Accord collectif portant modification de la période de référence d’acquisition des congés payés
Conclu entre : d'une part ;
INVENIO SOLUTIONS
et d'autre part ;
le CSE d’ INVENIO SOLUTIONS
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre du changement de période de référence des congés payés notamment, mais également plus largement les règles d’acquisition et de prise des congés payés au regard de cette nouvelle période de référence.
1. CALENDRIER, METHODE DE NEGOCIATION
Pour permettre aux membres du CSE d’exercer leur droit de saisine, l’employeur s’engage à communiquer une réponse à toute demande émanant d’une personne de l’entreprise et portant sur l’application du présent accord. Cette réponse sera apportée dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de réception de la demande. Il est précisé que la négociation du présent accord s’est déroulée selon le calendrier suivant :
1ère réunion le lundi 16 mai 2022
2ème réunion le vendredi 10 juin 2022
Remise du texte définitif au CSE pour signature : le vendredi 10 juin 2022
2. DEFINITION DE LA PERIODE D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES
A compter du 1er juin 2022, la période de référence d’acquisition des congés payés est l’année civile, soit du
1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.
La période de prise des congés acquis s’étend du 1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1.
Période de référence d’acquisition congés payés Période de prise des congés payés acquis
1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N
1er janvier de l’année N+1 au 31 décembre de l’année N+1
Les congés s’acquièrent à raison de 2.08 jours ouvrés par période de 20 jours de travail effectif. Les droits à congés seront mis à disposition du salarié dès la 1ère semaine du mois de janvier de chaque année. Les congés non pris au 31 décembre de l’année sont perdus pour le salarié. Une exception pourra être faite sur les années où le 31 décembre de l’année « n » et le 1er janvier « n+1 » sont sur une même semaine. Les CP non posés pourront alors être posés sur cette-dernière. Enfin, à titre exceptionnel sur 2022, les congés non pris au 31 décembre pourront être reportés sur l’année 2023 dans la limite de 10 jours maximum.
3. MISE EN PLACE D’UNE PERIODE TRANSITOIRE
Les parties conviennent de mettre en place une
période transitoire de 7 mois permettant de passer progressivement à la nouvelle formule : 1er janvier au 31 décembre.
Cette période transitoire s’organisera comme suit :
La période de référence actuelle : 01/06/2021 au 31/05/2022
La période de transition : du 01/06/2022 au 31/12/2022
La période de référence après la période transitoire pour 2023 et les années suivantes :
01/01 au 31/12
La mise en place des congés sur l’année civile sera effective au 1 janvier 2023.
Le schéma ci-dessous reprend la période de transition jusqu’au 31 décembre 2023.
Prise congé principal acquis du 1/06/21 au 31/05/22
Acquisition du 01/06/22 au 31/12/22 de 2.08 j par mois
Prise du reste des congés acquis du 01/06/21 au 31/05/22 et des congés acquis
du 01/06/22 au 31/12/22 en tenant compte de la pose d’un congé principal du 01/05/23 au 31/10/23
A partir du 1 janvier 2023, la période de référence d’acquisition des congés payés sera du 01 janvier au 31 décembre 2023, pour une prise de ces congés acquis du 01 janvier au 31 décembre 2024.
4. MODALITES DE PLANIFICATION DES CONGES PAYES
A partir du 01 juin 2022 jusqu’au 31/12/2022, les congés seront posés de la façon suivante :
10 jours de congés payés consécutifs, sur la période du congé principal (1er mai 2022 au 31 octobre 2022)
5 jours de congés payés éventuellement fractionnable
A partir du 01 janvier 2023, les congés acquis seront ainsi issus de :
15 jours de congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022
10 jours de congés payés restant acquis du 01 juin 2021 au 31 mai 2022.
Voir explication schéma dans l’article 3.
6. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2022 pour la période transitoire et au 1er janvier 2023 pour la nouvelle période de référence d’acquisition des congés payés.
7. DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé par les parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt de la DREETS compétente. Durant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8. DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Périgueux (5 Rue Maleville, 24000 Périgueux). Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Douville, le ……, en 4 exemplaires originaux dont un est remis à chacun des signataires du présent accord.
