ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
INVENIO, Association déclarée, dont le siège est situé 110 quai de Paludate 33800 BORDEAUX, SIREN 483 689 121 Représentée par M xxx, en sa qualité de Président de !'Association déclarée
INVENIO SOLUTIONS, Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situe Maison Jeannette 24140 DOUVILLE, SIREN 408 121 465 Représentée par M xxx, en sa qualité de Président de la Société par actions simplifiée unipersonnelle
ET
M xxx Représentante de l'Association déclarée INVENIO, en sa qualité de membre du CSE de !'Association déclarée
M xxx Représentant de !'association déclarée INVENIO, en sa qualité de membre du CSE de l'Association déclarée
M xxx Représentante de la Société par actions simplifiée unipersonnelle INVENIO SOLUTIONS, en sa qualité de membre du CSE de la Société par actions simplifiée unipersonnelle
OBJET DE L'ACCORD
Les parties au présent accord constatant une interdépendance entre les activités des structures concernées et une communauté réunissant le personnel de ces structures, ont décidé de procéder à une reconnaissance
d'unité économique et sociale en vue de mettre en place une représentation du personnelle adaptée, notamment. Les critères de l'unité économique et de l'unité sociale sont remplis en l'espèce. Les éléments conduisant à ce constat sont notamment les suivants :
Existence d'une unité de direction ;
Existenced'une communautéde travailleursgéréeparlamême direction des ressources humaines ;
Permutabilité partielle entre les salaries :
La permutabilité du personnel est possible entre les deux structures, pour le personnel travaillant sur les cultures, clans les laboratoires de cultures in vitro La permutabilité du personnel n'est certes pas possible entre les deux structures, mais ce de manière accessoire, pour le personnel chargé de !'expérimentation Les deux structures sont toutes deux soumises aux dispositions du Code du travail, en l'absence de convention collective. Cette négociation fait suite à la demande conjointe des salariés et des Directions des deux entités, constatant ensemble que les structures INVENIO et INVENIO SOLUTIONS présentaient la même unité de direction, la même direction des ressources humaines et une permutabilité partielle de plusieurs salariés des deux structures. En effet, à cette occasion, !'ensemble des parties ont sollicité la reconnaissance d'une Unité Economique et Sociale par voie conventionnelle. L'employeur, après avoir relevé que les différents critères susmentionnés étaient remplis, a donné son accord de principe pour la constitution de cette Unité Economique et Sociale. A !'initiative de l'employeur, une première réunion a donc eu lieu le 25 octobre 2024 et le calendrier suivant a été arrête : 2eme réunion le 30 janvier 2025 à 9 heures 3eme réunion le 28 février 2025 à 9 heures
La délégation salariale était constituée comme suit : M xxx et M xxx pour INVENIO, en leurs qualités de membres du CSE de l'Association déclarée M xxx pour la Société par actions simplifiée unipersonnelle INVENIO SOLUTIONS, en sa qualité de membre du CSE de la Société par actions simplifiée unipersonnelle
Lors de la première réunion, l'employeur a rappelé l'objectif de la négociation, à savoir la reconnaissance d'une situation existante et a précisé que la phase suivante serait la mise en place d'un Comité Social et Economique au niveau de l'Unité Economique et Sociale.
Article 1 : Modalité de conclusion de l'accord Le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par le Code du Travail. L’Unité Economique et Sociale rassemblant plus de 50 salaries, les modalités de conclusion d'accord collectif applicables aux entreprises de 50 salariés et plus, ont vocation à s'appliquer. Par conséquent, le présent accord est conclu, en l'absence de délègues syndicaux, par les membres titulaires élus au CSE de chacune de ces deux structures, et ce en l'absence de mandatement. La validité dudit accord est subordonnée à sa signature par les membres du CSE, ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.
Article 2 : Périmètre de l'accord Le présent accord s'applique aux entités suivantes, signataires de l'accord : -INVENIO, Association déclarée, dont le siège est situé 110 quai de Paludate 33800 BORDEAUX, SIREN 483 689 121 Représentée par M xxx, en sa qualité de Président de l'Association déclarée -INVENIO SOLUTIONS, Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est situé Maison Jeannette 24140 DOUVILLE, SIREN 408 121 465 Représentée par M xxx, en sa qualité de Président de la Société par actions simplifiée unipersonnelle L'entrée en vigueur de l'accord est subordonnée à sa signature et à son adhésion concomitante par les deux structures ci-dessus. L'accord a vocation à s'appliquer à toute structure pouvant entrer ultérieurement dans le champ de 1’UES. Les modalités d'adhésion futures à l’UES sont définies à l'article 5 du présent accord. L'accord s'applique à !'ensemble des personnes liées à l'une de ces deux structures par un mandat ou un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature OU la durée : contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, contrats aides, contrats intérimaires, etc...
Article 3 : Reconnaissance de l'Unité économique et sociale Le présent accord a pour objet de créer une unité économique et sociale entre les entités auxquelles il s'applique, sous le nom de «
UES INVENIO ».
Article 4 : Conséquence de la reconnaissance de l'unité économique et sociale sur les instances représentatives du personnel La reconnaissance d'une UES entre les structures auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence que la mise en place du comité social et économique s'organisera au niveau de cette UES. Le comité social et économique représentera l'ensemble des salaries des structures de l'unité économique et sociale. Les mandats des représentants du personnel actuellement en cours au sein de chacune des structures signataires prendront fin automatiquement au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique d'UES. Il s'agit d'homogénéiser la représentation du personnel au sein de l'UES. Ce procède permet de faire concorder les dates de fin des mandats des élus présents sur chaque entité de l'UES, et de début des mandats des élus représentant l'UES.
Article 5 : Adhésion Toute entité non citée dans le présent accord, considérant qu'elle fait objectivement partie du périmètre de l'UES peut y adhérer. Cette adhésion entrainera automatiquement engagement de négociations au niveau des Directions des entités composant la présente UES. L'éventuelle intégration entrainera la conclusion d'un avenant. L'adhésion pourra être refusée si la structure adhérente ne remplit pas les conditions d'appartenance à l'UES telles qu'exposées dans le Préambule. Toute organisation syndicale de salaries représentatives dans l'UES, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra par ailleurs y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compètent et à l'inspection du travail compétente. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 6 : Sortie de l'UES La sortie d'une structure membre de l'UES devra donner lieu au préalable à la consultation du CSE de l'UES et à la signature d'un avenant au présent accord de formalisation de l'UES. A la date de sortie de l'UES, les salaries de la structure quittant l'UES ne bénéficient plus des différents avantages mis en place au niveau de l'UES, et notamment des accords collectifs conclus par les représentants de l'UES, et des instances représentatives du personnel présentes à ce niveau.
Article 7 : Portée de l'accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 8 : Durée de l'accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 14 mars 2025. Il pourra être dénonce dans les conditions prévues au présent accord. Il est convenu que toute nouvelle mesure légale ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entrainera une rencontre entre les signataires, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin d'examiner les conséquences éventuelles qu'il conviendra d'en tirer.
Article 9 : Révision de l'accord Chacune des parties signataires pourra demander la révision duprésent accord, notamment si les dispositions légales dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ce dernier. La demande de révision ne peut porter en tout état de cause que sur le contour de l'UES. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires, et devra être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 15 jours. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a chaque signataire. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celle de l'accord qu'elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Article 10 : Dénonciation de l'accord Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord. La dénonciation ne peut porter en tout état de cause que sur le contour de l'UES, notamment la conviction que le périmètre de l'UES a été modifié ou que l'UES a disparu. La dénonciation doit être motivée. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu'a l'inspection du travail compétente, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet au terme d'un préavis de trois mois après la réception de cette demande. A cette date, l'accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l'absence de conclusion d'un nouvel accord, dans le délai requis, conformément aux dispositions légales, le présent accord cessera de produire effet.
Article 11 -Suivi de l'accord et clause de rendez-vous Afin de permettre un suivi de la mise en œuvre du présent accord, et de décider, le cas échéant, d'engager une procédure de révision, un suivi sera réalisé au moins une fois tous les deux ans.
Article 12 : Règlement des litiges Les parties signataires conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci. En cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais afin de rechercher le ou les solution(s) nécessaire(s) au règlement amiable de leur différend.
Article 13
: Indivisibilité de l'accord
Les parties reconnaissant expressément que le présent accord constitue un tout indivisible et équilibré qui ne saurait être mis en cause de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
Article 14 : Formalités Le présent accord sera envoyé, à la diligence de la Direction, en un exemplaire papier original et un exemplaireélectroniqueà l'Inspectiondu travail compétente. Il sera par ailleurs l'objet d'un dépôt en ligne sur la plate-forme TeleAccords. Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes compétente, conformément aux actuels articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera enfin communiqué à l'ensemble du personnel des deux structures composant l'UES par tout moyen.
FAIT A Bordeaux, LE 14 mars 2025 EN 5 EXEMPLAIRES
POUR LA DIRECTION M xxx POUR LES SALARIES M xxx, M xxx, M xxx
