PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre les soussignées,
La Société Inventiva SA, dont le siège social se situe au 50, rue de Dijon – 21121 Daix, représentée par le Président Directeur Général
Et
L’Organisation Syndicale représentative dûment mandatée, la CFDT, représentée par le Délégué Syndical
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8, L.2242-13, L.2242-7 et L.2242-11 du Code du Travail relatives aux négociations annuelles obligatoires, la Direction a convoqué l’Organisation Syndicale Représentative d’Inventiva SA aux réunions des 14 et 28 octobre 2021, pour conduire les négociations dans ce cadre au sein de l’entreprise.
Après avoir analysé les différentes données de l’année 2021, la Direction et l’Organisation Syndicale ont échangé leurs différentes positions et un accord est intervenu, objet des dispositions du présent accord.
ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
En préambule aux discussions portant sur les salaires, la Direction a rappelé le contexte des NAO et la situation de l’entreprise en 2021 :
L’entreprise a dû poursuivre la gestion de la crise sanitaire en lien avec ses représentants du personnel et adapter les mesures adéquates pour permettre à l’activité de se dérouler dans les meilleures conditions et dans le respect du protocole sanitaire. Par ailleurs, l’entreprise étudie toujours différentes options de financement afin d’assurer ses besoins en trésorerie jusqu’aux résultats de la part 1, de son étude pivotale de phase 3 dans la Nash.
La priorité de la Société est toujours de garder une maîtrise de ses coûts et de sa masse salariale en particulier, d’un commun accord avec le Délégué Syndical de la CFDT, il a été décidé pour la politique salariale de 2021 d’attribuer 1,5% d’augmentation (hors mandataires sociaux), avec une somme minimale de 60 euros bruts pour les salaires inférieurs à 4 000 euros bruts mensuels.
Cette décision au titre des augmentations générales ne prend pas en compte l’enveloppe destinée aux ajustements et promotions.
ARTICLE 2 : TEMPS DE TRAVAIL
Un accord sur la durée du travail a été signé le 19 février 2015. Une revue de cet accord est prévue dans le cadre d’une nouvelle négociation
ARTICLE 3 : EGALITE HOMMES – FEMMES
La Direction a rappelé la signature d’un accord collectif conclu le 13 octobre 2021.
ARTICLE 4 : EPARGNE SALARIALE
Un avenant à l’accord d’intéressement du 11 juin 2019 a été signé le 22 avril 2021. Un accord de participation a été conclu le 26 mai 2016.
ARTICLE 5 : PREVOYANCE
Il existe un accord de branche en date du 9 juillet 2015.
ARTICLE 6 : TRAVAILLEURS HANDICAPES
Poursuite de la diffusion des annonces de recrutement le cas échéant sur des sites dédiés et poursuite d’un contrat de service pour l’entretien des espaces verts.
ARTICLE 7 : DUREE DE l’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont conclues au titre de l’année 2021
ARTICLE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux réservés à la Direction.
Fait à Daix, le 9 novembre 2021
Pour la Société Inventiva S.A, Pour l’Organisation Syndicale
Président Directeur Général Représentative, la CFDT :
