La société INVER FRANCE, sise 2 Rue Jean Devaux, 79 100 THOUARS, immatriculée sous le numéro de SIRET 440 127 959 000 11, représentée par Monsieur Didier ROUAUD, agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part
Et
Monsieur Benoît COUTANT, délégué syndical FO de l’entreprise,
D’autre part,
Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. La délégation syndicale a exprimé les attentes suivantes :
Augmentation générale à hauteur de 1,5%.
Augmentation individuelle de 1,7% à 2%.
Revalorisation des tickets restaurants de 1€ pour le personnel en journée
Revalorisation de la prime panier de 1€ pour le personnel posté
Revalorisation de la prime panier nuit de 1€ pour le personnel de nuit
Revalorisation de la prime de 40€ à 80€ bruts pour chaque samedi/dimanche travaillé pour les salariés concernés.
« Journée du patron » le vendredi 30 mai 2025
Attribution d’une prime vacances de 800€ afin de rendre l’entreprise attractive
Avoir le calendrier en janvier des weekends à travailler, pour l’année
Les parties se sont rencontrées pour échanger lors des réunions du 21 Novembre 2024, du 6 Décembre 2024, et du 20 Décembre 2024.
Au terme de la réunion du 20 Décembre 2024, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Champ d'application
Le présent accord s'applique au personnel ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise et cadre de l'Entreprise, selon les dispositions détaillées ci-après.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période de 1 an à compter du 1er janvier 2025. Il cessera à son terme.
Salaire mensuel brut de base
Il est rappelé entre les parties que le salaire mensuel forfaitaire de base tel que libellé sur les bulletins de paie inclut forfaitairement le temps de pause de 30 minutes conventionnelles.
Augmentation collective du salaire mensuel forfaitaire de base
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction de procéder à l’augmentation collective suivante au 1er Avril 2025 :
Augmentation du salaire forfaitaire mensuel de base de 0,6%
Les salariés bénéficiaires de cette augmentation collective sont les salariés permanents et intérimaires présents au 31 Décembre 2024.
Les apprentis et les contrats de professionnalisation dont le salaire est lié au SMIC ne sont pas concernés par les dispositions du présent article.
Augmentation individuelle du salaire mensuel forfaitaire de base
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction de procéder à l’augmentation individuelle décrite ci-après au 1er Avril 2025.
Conformément à la politique de rémunération du groupe Sherwin Williams, l’ensemble des collaborateurs ayant atteint leurs objectifs pourront bénéficier d’une augmentation individuelle de leur salaire mensuel forfaitaire de base, en fonction notamment des résultats de leur revue de performance 2024.
La Direction s’engage à ce que ces augmentations individuelles soient en moyenne de 1,5% pour l’ensemble du site.
Revalorisation des tickets restaurant pour les équipes travaillant en journée normale
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction de procéder à la revalorisation des tickets restaurant. La valeur du ticket restaurant sera revalorisée pour chaque journée de travail effectif, pour les salariés travaillant en journée normale, c’est-à-dire l’ensemble des salariés, tous services confondus, ne travaillant pas en 2*8 ni de nuit, à l’exception des équipes commerciales qui bénéficient d’un remboursement, sur notes de frais de leurs frais professionnels en déplacements.
La valeur faciale pour 2025 du ticket restaurant sera donc de 6,33€ et la répartition de la prise en charge du coût restera répartie à 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du collaborateur. L’attribution des tickets restaurant apparaîtra en bas du bulletin de salaire des salariés concernés et ne sera pas soumise à charges, au regard des conditions et plafonds définis par la réglementation sociale.
Les cas de non-attribution d’un ticket restaurant sont tous les motifs de suspension du contrat de travail dont notamment : congés payés, congés payés séniors, RTT, congé d’ancienneté, récupération, accident de travail/trajet, arrêt maladie, congé maternité/paternité.
En 2025 le personnel en télétravail bénéficiera des tickets restaurants.
Revalorisation de la prime de panier pour les équipes de 2x8
Il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction la revalorisation de la prime panier à la somme de 3€ nets pour les salariés travaillant en 2x8. La prime de panier apparaît en bas du bulletin de salaire et ne sera pas soumise à charges sociales, au regard des conditions et plafonds définis par la réglementation sociale au titre du repas devant être pris sur le lieu de travail. Les cas de non-attribution de la prime de panier sont toutes les périodes de suspension du contrat de travail dont notamment : congés payés, congés payés séniors, RTT, congé d’ancienneté, récupération, accident de travail/trajet, arrêt maladie, congé maternité/paternité.
Revalorisation de la prime panier nuit pour le personnel de nuit
La Direction et la délégation syndicale ont conjointement décidé de majorer la prime de panier.
En l’état des textes dans l’attente de la majoration du montant de la prime panier non-soumise pour 2025, le montant de la prime panier soumise pour laquelle l’ensemble des salariés travaillant en équipe de nuit sont éligibles, sera réévaluée. Cette prime de panier soumise, c’est-à-dire assujettie à charges sociales, est donc portée à 5,64€ bruts. Cette prime apparaîtra en haut du bulletin de salaire (du fait qu’elle soit soumise à charges sociales). Lorsque le montant net de la prime panier évoluera, la contrepartie brute de l’augmentation prévue de la prime panier soumise diminuera d’autant en vue de maintenir le même taux de remboursement net au profit de salariés.
Les cas de non-attribution de la prime de panier sont toutes les périodes de suspension du contrat de travail dont notamment : congés payés, congés payés séniors, RTT, congé d’ancienneté, récupération, accident de travail/trajet, arrêt maladie, congé maternité/paternité.
Revalorisation de la prime pour les samedis/dimanches travaillés à la somme de 60€ bruts
Pour que les collaborateurs puissent récolter le fruit de leur travail et de leur investissement au travail,
il a été décidé conjointement entre la délégation syndicale et la Direction de fixer le montant, à titre de revalorisation, de la prime pour les samedis/dimanches travaillés à 60€ bruts sur le mois suivant la réalisation du samedi/dimanche travaillé, compte-tenu du décalage de la paie.
Calendrier 2025
Journée du Patron : Cette journée est fixée au vendredi 2 mai 2025. L’entreprise prendra à sa charge le paiement de cette journée.
Il a été convenu, qu’aucun salarié ne travaillera le 1 mai, par conséquent, la faction de nuit du mercredi 30 avril au 1er Mai sera déplacée à la nuit du dimanche 27 avril au lundi 28 avril 2025 selon les modalités applicables.
Il ne sera pas possible de poser des congés les semaines 18 – 19 et 22 (semaines où se trouvent les ponts de l’année 2025).
Le 8 mai 2025 sera une journée travaillée et compensée par un repos compensateur sur la journée du 30 mai 2025 non travaillée (mais rémunérée selon les modalités applicables aux jours fériés)
Le lundi de Pentecôte, soit le 09 juin 2025, au minimum 50% des équipes seront présentes sur chaque service.
Le 11 novembre 2025 sera travaillé mais fera l’objet d’un repos compensateur qui pourra être prise d’ici à la fin de l’année 2025.
En synthèse :
Le 08 mai 2025 : Journée travaillée, rémunérée, selon les modalités applicables aux jours fériés ainsi que le 09 mai 2025 pour l’ensemble du personnel et récupération le vendredi de l’ascension le 30 mai 2025
Le lundi de la Pentecôte, qui aura lieu le 09 juin 2025, sera travaillé, au titre de la journée de Solidarité.
La journée Sécurité : L’ensemble des équipes présentes travailleront de 9h à 17h. En fonction de l’évolution de l’activité du site
Eté 2025 : la Direction indique qu’il n’y aura pas de fermeture totale du site durant l’été. La pose des congés sera organisée sur le premier trimestre 2025, en sollicitant les souhaits de prise de congés payés de chaque salarié.
Il sera privilégié d’utiliser pleinement la période de Juin à Octobre 2025 pour la pose des congés afin d’éviter les engorgements en Aout 2025.
Ces souhaits seront ensuite arbitrés par les managers pour organiser l’ordre des départs en congés de chaque salarié, par voie d’affichage, pour assurer la continuité de l’ensemble des services.
11 novembre 2025 : Journée travaillée pour l’ensemble du personnel et repos compensateur rémunérée selon les modalités applicables aux jours fériés
Les congés de Noël 2025 : Arrêt de l’activité au 23 Décembre 2025 à 21h pour une reprise le 5 janvier 2026
Les périodes de vacances scolaires et ponts nécessiteront une organisation avec au moins 50% de l’effectif
Prime d’assiduité
La Direction et la délégation syndicale ont conjointement décidé de modifier les conditions d’attribution et de calcul de la prime d’assiduité mis en place régulièrement dans les accords NAO depuis 2010.
Elle sera désormais calculée et versé au semestre :
Du 1er janvier au 30 juin
Du 1er juillet au 31 décembre
Son montant semestriel sera désormais fixé à la somme de 704€ brut.
Ce montant sera proratisé comme suit, à sa date de versement de juillet et de décembre :
Les cas de prorata de la prime de l’assiduité seront les périodes de suspension du contrat de travail dont notamment : arrêt maladie, absences non payées.
Les absences AT, Maternité, Paternité, Evènement Familial n'impactent pas la prime.
Les jours d’absence décomptés correspondront à des jours ouvrés, à savoir les jours effectivement travaillés (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Participation
Pour rappel, la participation éventuellement dégagée au titre de l’exercice 2024 sera déduite du bonus versé à chaque salarié.
Entrée en vigueur & dépôt légal
Le présent accord entre en vigueur le 1er Janvier 2025.
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé des parties signataires sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait à Thouars, le 20 Décembre 2024
Pour l’entreprise, Pour le syndicat FO Didier ROUAUDBenoît COUTANT Directeur de site Délégué syndical
