La société INVER FRANCE, sise 2 Rue Jean Devaux, 79 100 THOUARS, immatriculée sous le numéro de SIRET 440 127 959 000 11, représentée par Monsieur Didier ROUAUD, agissant en qualité de Directeur de site,
Ci-après désignée « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
Monsieur Benoît COUTANT, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Force Ouvrière,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet de modifier les modalités concernant le compte épargne temps dans l'entreprise, initialement instauré au sein de l’accord relatif au Temps de travail, négocié et signé en 2017.
Le compte épargne-temps est un dispositif de stockage de congés pour accompagner des événements personnels, à destination du personnel cadre et non-cadre, soit pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.
Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris que chaque salarié affecte au Compte Epargne Temps librement, dans le respect des conditions stipulées dans cet accord.
L’objectif de la mise en place du CET dans l’entreprise est d’améliorer l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en proposant un temps partiel de fin de carrière pour les futurs retraités, en reportant des jours de congés pour accomplir un projet personnel, ou encore en prolongeant les absences pour congé paternité et maternité.
Cet accord ouvre la possibilité d’effectuer des dons de jours de congés entre collègues.
Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Le présent accord abroge et remplace les dispositions des accords d’entreprise internes concernant le CET signées antérieurement. Néanmoins, les droits acquis au titre du CET en cours, issus de ces accords, restent conservés.
Les discussions entre les parties ont été engagées le 14 octobre 2025. Après discussions entre l’employeur et la délégation syndicale, les parties ont conclu à cet accord le 21 octobre 2025.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société INVER France SAS.
Article 2 : Ouverture du compte épargne temps
Pour ouvrir un compteur CET, il suffit d’en formuler la demande expresse auprès du service RH, par le biais du formulaire qui est annexé à cet accord. Une fois le compte CET ouvert, le salarié peut y transférer des jours de congés légaux ou conventionnels ou RTT acquis, dans les limites de transfert édictées dans cet accord. Il peut également consulter le solde de son compteur CET via l’application de gestion des temps.
Article 3 : Alimentation du compte épargne temps
L’alimentation du compte CET se fait uniquement à l’initiative du salarié, sur demande expresse formulée au service RH. Un formulaire papier sera à disposition (en annexe à cet accord), qu’il faudra utiliser impérativement pour toute demande de transfert de jours de congés acquis, quels qu’ils soient, sur le Compte Epargne Temps individuel.
Il appartient au salarié de suivre individuellement ses compteurs CP et RTT et de s’assurer de la consommation régulière de ces derniers afin d’éviter la perte des droits liés à ses compteurs. Le compteur CET consultable depuis le logiciel de gestion des temps exprime le solde en jours.
3.1 L’affectation de jours RTT
Le compte épargne temps peut être alimenté par l'affectation de jours de RTT acquis : maximum 5 par an. La valorisation des jours de RTT se fait selon l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise. A savoir à date de signature du présent accord : 1 jour pour les cadres. Les RTT acquis et non-pris ou non-affectés dans le CET seront perdus au 31/12 de chaque année civile de référence. Cette disposition sera en vigueur à compter de la campagne de congés 2026-2027. Tout RTT acquis et non soldé au 31/12/2026 sera définitivement perdu.
3.2 L’affectation des jours de congés payés
Les jours suivants peuvent être affectés sur le CET :
Les jours de la 5ème semaine de congés payés
Les jours de congés conventionnels liés à l’âge et à l’ancienneté
Les jours acquis au titre du repos compensateur conventionnel
Les jours de congés liés aux évènements familiaux sont exclus du dispositif, dont les congés exceptionnels pour « enfant malade ». Les jours de Congés Payés (CP) acquis peuvent être déposés entre le 1/05 et le 31/05 de l’année de référence, avec un plafond de 5 jours de CP. Les jours de CP acquis et non-pris ou non-affectés dans le CET seront perdus au 31/05 de l’année de référence. Cette disposition sera en vigueur à compter de la campagne de congés 2026-2027. Tout congé non soldé au 31/05/2027 sera définitivement perdu.
3.3 Modalité et plafonnement de l’affectation du compte CET
Chaque salarié pourra affecter un maximum de 5 jours de CP, et/ou 5 jours de RTT, d’ancienneté ou congés conventionnels séniors acquis par années (période de référence de prise des congés). Il ne pourra pas être stocké plus de 10 jours par an sur le CET ni au global plus de 60 jours. Ce dernier plafond de 60 jours sera levé aux 55 ans du collaborateur, dans le respect des modalités d’affectation précisées ci-dessus, l’objectif étant de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors. Exemple : Un salarié ayant plus de 55 ans pourra lever le plafond de son compteur CET, et pourra à nouveau transférer des congés payés, d’ancienneté ou congés conventionnels séniors et/ou 5 jours de RTT par an jusqu’à son départ à la retraite. Cette demande doit être formalisée auprès du service RH.
3.4 Ouverture du droit à alimenter le compteur CET
Les congés payés ou congés conventionnels séniors pourront être déposés sur le compteur CET du 1er mai au 31 mai.
Les RTT/congés d’ancienneté pourront être déposés sur le compteur CET : du 1er décembre au 31 décembre. Cette épargne est individuelle et volontaire ; elle peut donc varier d'une année à l'autre.
Un salarié ne peut placer dans son CET que ses jours de congés ou RTT acquis. Il n’est pas possible de poser des jours en anticipé.
4. Utilisation des jours stockés sur le CET
L’utilisation des jours stockés dans le CET permet notamment de prendre des jours afin de :
Gagner en flexibilité face à des projets personnels
Compléter partiellement le congé maternité, paternité, d’adoption ou parental d’éducation
Compléter partiellement le congé création d’entreprise
Compléter partiellement le congé sabbatique
Compléter en totalité ou en partie un congé de formation pris hors temps de travail
Réduire son temps de travail, avec un passage à temps partiel dans le cadre d’un projet professionnel ou en fin de carrière
S’absenter dans le cadre d’un congé sans solde autorisé
S’absenter dans le cadre du congé de proche aidant
Effectuer un don de jours de congés selon les modalités définies à l’article 4.1 du présent accord
Le Compte Epargne Temps (CET) n’a pas vocation à prolonger la période de prise des congés annuels. La pose de congés préalablement positionnés dans le Compte Epargne Temps individuel doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Direction, qui se réserve le droit de refuser la pose effective des congés demandés, en considérant la désorganisation éventuelle de l’activité du service dans lequel travaille le salarié demandeur.
4.1 Le don de jours de congés
Les jours de CET pourront servir à faire un don de jours à un collègue, en cédant des jours affectés sur le CET à un autre salarié, en application de l’article L1225-65-1 du code du travail, et toutes les évolutions du texte à venir.
A titre d’exemple : à date de signature du présent accord, l’article L1225-65-1 prévoit que le salarié pouvant recevoir un don de jour de congés :
Assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Ou fait face au décès d’un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans.
Un certificat médical émis par un médecin traitant doit être remis par le salarié bénéficiaire du don de jours de repos au service RH. Ledit certificat devra justifier la présence d’un parent à ses côtés. Le don de congés sera coordonné par le service RH et les transferts de congés « donnés » seront réalisés depuis le logiciel de gestion des temps.
Quelle que soit la rémunération du salarié donneur, le salarié bénéficiaire du don a droit au maintien de son salaire pendant sa période d’absence, laquelle est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à son ancienneté.
Tout salarié souhaitant faire un don volontaire, anonyme et gratuit de tout ou partie de ses jours de repos acquis et non pris doit en faire préalablement la demande au service RH pour un accord préalable.
Cet accord assure au salarié bénéficiaire de don de jours le maintien de son salaire pendant sa période d’absence équivalente aux jours de repos cédés, et ce, quelle que soit la rémunération du salarié donneur. Cela impliquera parfois que l’entreprise participe financièrement au don : le don de jour de repos peut ne pas avoir la même valeur financière si le salarié bénéficiaire perçoit une rémunération plus élevée que le salarié donneur.
Afin de s’assurer de la bonne conformité du don, toute demande devra être faite par écrit auprès du service RH, qui effectuera le transfert de jours via l’outil de Gestion des Temps.
5. Modalités de prise des jours stockés sur le CET
La prise des jours stockés sur le CET se fait grâce à l’outil de gestion des temps et est de ce fait soumise à validation du responsable hiérarchique et du service RH. La demande de prise des jours stockés sur le CET doit être préalablement adressée au manager et au service RH. La Direction se réserve le droit de refuser la prise effective des congés préalablement affectés au Compte Epargne Temps individuel. Une prise de congés « épargnés » minimale de 5 jours est requise. Aucune demande de prise effective d’un seul congé « épargné » ne sera possible et acceptée par la Direction. Un délai de prévenance minimal pour ce type de demande sera à respecter en fonction de la durée de l’absence demandée :
Au-delà ou égal à un mois d’absence (décompte calendaire) : 3 mois de délai de prévenance.
En-deçà d’un mois d’absence (décompte calendaire) : 1 mois de délai de prévenance.
La durée d’un projet de pose de congés « épargnés » sera considérée sur la totalité du projet demandé par le salarié.
Par exemple : Un salarié souhaite poser une journée par semaine pendant 3 mois pour accompagner un enfant dans son parcours de soins médicaux. La période considérée sera de 3 mois. De ce fait, le salarié demandeur devra respecter le délai de prévenance de 3 mois, concernant un projet d’une durée supérieure ou égale à un mois calendaire. Lors de la prise des jours de congés préalablement transférés sur un CET, compte-tenu du respect des modalités décrites ci-dessus, à l’article 5, les jours de congés sont monétisés à la valeur du salaire brut à la date de la prise effective de ces congés « épargnés ».
Article 6 : Situation du salarié pendant le « congé épargne temps »
Pendant la durée du « congé épargne temps », les règles applicables sont identiques à celles aux congés payés. L'ancienneté continue d'être acquise et la prise du congé épargne temps est sans incidence sur les droits à congés payés, RTT et autres composantes de rémunération dont bénéficie le salarié pendant ses congés payés. En cas de maladie pendant le « congé épargne temps », sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.
Article 7 : Fin du congé et retour à l’emploi
A l’issue d’un congé pour CET, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Article 8 : Absence d’utilisation des droits à congés épargnés
Le déblocage du temps épargné est automatique en cas de rupture du contrat de travail : est alors versée une indemnité correspondant aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la rupture. Il ne sera pas possible de se faire rémunérer les jours présents dans son CET via un déblocage anticipé, en dehors du cas de la rupture du contrat de travail.
Aucun transfert de CET ne sera possible envers un prochain employeur.
Article 9. Durée de l’accord collectif
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.
Article 10 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment.
La dénonciation doit être notifiée par son ou ses auteurs par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.
Cette notification fait courir un délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord de substitution.
De plus, en cas d’accord de l’ensemble des signataires de l’accord, il pourra être convenu d’y mettre un terme.
Dans ce cas, les parties formaliseront cette possibilité dans le cadre d’un avenant d’interruption de l’accord.
Article 11 – Révision de l’accord
L’évolution des textes légaux et conventionnels, la pratique de l’accord, peuvent justifier une révision de celui-ci.
Chaque partie signataire ou adhérente, pourra ainsi demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;
Les deux premiers tirets ci-dessus, ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires,
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 12 – Entrée en vigueur – dépôt – publicité
Le présent accord entre en vigueur le 21 octobre 2025. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Le présent accord sera déposé sur le site « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Thouars.
Par souci d’anonymat et de préservation de leurs intérêts, les parties s’accordent pour n’effectuer qu’une publication partielle de cet accord et retirer toutes les mentions qui pourraient permettre de les identifier.
Fait, en cinq exemplaires de 6 pages, à Thouars, le 21 octobre 2025.
Pour l’entreprise
Didier ROUAUD
Pour l’organisation syndicale FO
Benoît COUTANT
Demande de transfert de jours vers le Compteur Épargne Temps
Je soussigné(e),
Nom : __________________________________________
Prénom : _______________________________________
☐Demande l’ouverture de mon compte CET
☐Demande le transfert de jours de congés payés (CP) et/ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) vers mon Compteur Épargne Temps (CET), dans la limite de 5 jours pour chaque catégorie d’absence. ☐Demande de déplafonnement du Compte Epargne Temps du fait de mon 55ème anniversaire révolu.
Date de la demande : ____ / ____ / ________
Nombre de jours de congés à transférer (maximum 5) : ________ ☐ Congés payés ☐ Congés d’ancienneté ☐ Repos compensateurs
Nombre de jours de RTT à transférer (maximum 5) : ________
Signature du salarié :
Visa du service RH :
Compteur CET ouvert : ☐
Date de l’ouverture du CET : ____ / ____ / ________ Nombre de CP transférés : Nombre de RTT transférés : Date du transfert : ____ / ____ / ________ Date du transfert : ____ / ____ / ________ Signature : Signature :
