RELATIF AU STATUT COLLECTIF APPLICABLE AUX SALARIES
Entre les soussignés :
La Société INVEST CONSEIL FINANCE,
Société par actions simplifiée au capital social de 177 900.00 euros, dont le siège social est situé 5 Quai Jayr à Lyon (69009), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 391 249 299 000 44, Représentée par Monsieur, son Directeur Général Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommé « la Société »
D’une part,
ET
Les membres du personnel de la Société
INVEST CONSEIL FINANCE consultés le 20 décembre 2024 et statuant à la majorité des 2/3 suivant le procès-verbal ci-joint ;
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entreprise
SOMMAIRE
PREAMBULE PAGEREF _Toc184122607 \h 3
Titre I – Dispositions Générales PAGEREF _Toc184122608 \h 4
Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc184122611 \h 4
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc184122612 \h 4
Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation PAGEREF _Toc184122613 \h 4
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc184122614 \h 5
Titre II – Statut Collectif PAGEREF _Toc184122615 \h 6
Article 6 - Mise en cause de la convention collective Syntec appliquée aux salariés de la Société PAGEREF _Toc184122617 \h 6
Article 7 - Dispositions de substitution6
PREAMBULE
La Société
INVEST CONSEIL FINANCE, a pour activité principale le conseil en gestion de patrimoine, courtage en opérations de banque et services de paiement, le conseil en investissements financiers, le courtage et l'intermédiation en assurance, le démarchage bancaire et financier, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, le conseil pour la gestion et les affaires, toutes négociations et transactions sur immeubles et fonds de commerce.
L’activité principale de l’entreprise, a évolué au fil du temps si bien qu’aujourd’hui 88 % de son chiffre d’affaires est réalisé dans le domaine du courtage et des activités d’intermédiaire en assurance. Cette évolution résulte d'une stratégie de transformation et d’une vision de groupe ayant pour but de mieux répondre aux besoins du marché et des clients.
Partant de ce constat, une modification du code APE de la Société a été demandée pour qu’il reflète son activité principale réelle, et l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a attribué le nouveau code 66 22 Z (Activités des agents et courtiers d’assurances).
Cela a conduit la Direction de la société
INVEST CONSEIL FINANCE à prendre acte de la mise en cause automatique de l’application de Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (dite "Convention Syntec"), IDCC 1486, conformément aux dispositions des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
Désormais, l’activité principale de la Société
INVEST CONSEIL FINANCE relevant du champ du courtage en assurance, l’entreprise entre dans le périmètre d’application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (signée le 18 janvier 2002 et étendue par arrêté du 14 octobre 2002, publié au Journal Officiel du 25 octobre 2002, IDCC 2247).
Les salariés ont été informés individuellement de ces éléments par courrier du 30 septembre 2024.
Conformément aux dispositions légales, la convention collective des Bureaux d’études techniques continue de produire effet pour ses salariés, le temps de l’ouverture du référendum sur l’Accord de Substitution au sein de la société
INVEST CONSEIL FINANCE et au maximum pendant une période de survie de 15 mois (préavis de 3 mois inclus).
A cette fin, la société
INVEST CONSEIL FINANCE comptant moins de 11 salariés et étant dépourvue de délégué syndical et de membres élus du Comité social et économique (CSE), il a été convenu qu’un projet d’accord de substitution soit proposé aux salariés et ratifié à la majorité des deux tiers du personnel en application des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.
C’est dans ce contexte que les parties sont convenues du présent accord de substitution.
IL A ETE CONVENU DE CE QUE SUIT :
Titre I DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents ou à venir de la Société
INVEST CONSEIL FINANCE.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer le statut collectif applicable aux salariés de la Société
INVEST CONSEIL FINANCE suite à la mise en cause des dispositions de la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, IDCC 1486.
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du Code du travail.
Article 3 – Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 31 décembre 2024 après l’accomplissement de ses formalités de dépôt.
Article 4 - Modalités de révision et de dénonciation
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de révision de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de l’entreprise. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.
Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Cet avenant modificatif donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, et à défaut d’accord, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.
Lorsqu’elle émane des salariés, la demande de dénonciation de l’accord devra être exprimée par 2/3 des salariés de la Société. Le recueil de la volonté des salariés devra avoir lieu en respectant les règles du scrutin confidentiel et personnel.
Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société
INVEST CONSEIL FINANCE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et auprès du Conseil de prud'hommes de Lyon.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
Titre II LE STATUT COLLECTIF
Article 6 - Mise en cause de la convention collective Syntec appliquée aux salariés de la Société L’activité principale de la Société
INVEST CONSEIL FINANCE entre désormais dans le champ d’application de la Convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) comme rappelé dans le préambule.
Le changement d’activité de la Société a entrainé la mise en cause de plein droit et automatique de la convention collective nationale bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (ainsi que ses annexes ou accords annexes) jusqu’alors applicable.
Les dispositions de cette convention collective cesseront de s’appliquer dans leur intégralité et de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit à compter du 31 décembre 2024.
A cette date, les salariés de la société
INVEST CONSEIL FINANCE ne pourront plus se prévaloir des dispositions de la Convention collective nationale bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil, IDCC 1486.
Article 7 – Dispositions de substitution
Il est expressément convenu entre les parties qu’il sera appliqué aux salariés, en totalité et de façon exclusive, la seule Convention collective Courtage d’assurance et de réassurance (ses annexes et accords annexes) dans sa version étendue (c’est-à-dire les textes parus au Journal Officiel après arrêté ministériel d’extension) et ce, à compter du 1er janvier 2025.
Les nouvelles dispositions collectives susmentionnées s’appliqueront nonobstant les clauses contraires et / ou incompatibles pouvant être stipulées dans les contrats de travail conclus antérieurement à la date d’effet du présent accord de substitution.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent toute autre clause figurant dans tout autre accord ou document quelle qu’en soit la forme (contrat de travail, avenant, accord d’entreprise, usage, etc.) qui pourrait exister sur le même sujet dès sa date d’entrée en vigueur.
Cette application exclusive des dispositions conventionnelles du Courtage d’assurance et de réassurance et avantages collectifs au sein de la Société
INVEST CONSEIL FINANCE exclut donc toute comparaison détaillée du plus avantageux entre les conventions collectives ou accord collectif, ou une application distributive de ces dispositions.
Une copie des dispositions de la convention collective désormais applicable sera transmise à chaque salarié et sera consultable sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_col . Une copie sera également disponible au bureau de la Direction.
