La société « INVEST PB HOLDING », Société par Actions Simplifiée au capital de 504.186 € dont le siège social est à LES ACHARDS (85150) ZA Sud des Achards – 6 Rue de l’Océan,
RCS LA ROCHE SUR YON 412 543 084
Représentée par sa Présidente la société « HVD », elle-même représentée par
D'une part,
ET
Les salariés de la société
Ayant adopté le projet d'accord soumis à leur approbation suivant référendum des 2/3 du 15 octobre 2024 en application des articles L.2232-21 et L. 2232-22 du code du travail (entreprise de moins de 11 salariés)
Le Procès verbal de référendum est annexé au présent accord.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise.
PREAMBULE
Les salariés du CODIR ont été transférés de la société LA FOURNEE DOREE à la Société INVEST PB HOLDING par avenant au contrat de travail à effet du 1er janvier 2024.
Afin de préserver leurs droits acquis au sein de la société LA FOURNEE DOREE, il a été proposé aux salariés de formaliser cet engagement par la conclusion d’un accord d’harmonisation statutaire.
Article 1 – Objet et cadre juridique de l’accord d’entreprise
L’objet du présent accord est d’harmoniser le statut des salariés de la holding avec le statut du personnel de LA FOURNEE DOREE applicable à la catégorie des cadres.
Il est négocié et conclu dans le cadre des articles L.2232-21 à L.2232-22 du code du travail.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « INVEST PB HOLDING ».
Article 3 – Application volontaire de la Convention Collective du Groupe LA FOURNEE DOREE
Les parties conviennent de faire une application volontaire de la Convention Collective applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe LA FOURNEE DOREE ci-dessous désignée :
Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993. Mise à jour par avenant n°10 du 11 octobre 2011. Pour l’ensemble des dispositions étendues à l’exclusion des dispositions non étendues.
Article 4 – Prime d’ancienneté mensuelle
Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté versée mensuellement et dont les modalités de calcul et d’attribution sont les suivantes :
Sous condition d’ancienneté d’un an avec les paliers suivants :
Ancienneté de 1 à 5 ans : 3 % du salaire de base brut mensuel Ancienneté de 6 à 8 ans :3.5 % du salaire de base brut mensuel Ancienneté de 9 à 15 ans : 4.5 % du salaire de base brut mensuel Ancienneté + 15 ans :5 % du salaire de base brut mensuel
La prime est proratisée pour les absences non rémunérées.
Le salaire de base s’entend hors autres éléments de salaires et primes fixes ou variables, hors majorations de toute nature.
Article 5 – Prime de 13ème mois et complément de 13ème mois
Les dispositions conventionnelles prévues par l’article 31 de la convention collective précitée s’appliquent.
La base de calcul est égale au salaire moyen brut calculé sur la base des douze salaires bruts de l’année civile. Elle est versée en même temps que la rémunération du mois de décembre. Le treizième mois n'est pas dû en cas de départ en cours d'année. Le Groupe a mis en place depuis plusieurs années, un complément de 13ème mois.
Les modalités d'attribution et de versement sont identiques à la prime de 13ème mois en ce qui concerne notamment la condition de présence au 31 décembre de l'année.
Ce complément est versé en même temps que le 13ème mois en décembre et n'est pas dû en cas de départ en cours d'année.
En revanche le montant du complément de 13ème mois n'est pas assis sur le même salaire de référence que le 13ème mois conventionnel. Le salaire de référence est le salaire mensuel de base au 31 Décembre de l'année (hors autres éléments de salaires et primes fixes ou variables, hors majorations de toute nature).
Ainsi, les dispositions suivantes sont applicables : Pour les salariés jusqu'à 3 ans d'ancienneté ne bénéficiant pas du demi treizième mois conventionnel, il est mis en place une prime égale à :
A partir d'1 an d’ancienneté= 33 % du salaire de référence
A partir de 2 ans d’ancienneté= 50 % du salaire de référence
A partir de 3 ans d’ancienneté : demi treizième mois (référence article 31 CCN) + 25% du salaire de référence
A partir de 4 ans d'ancienneté : demi treizième mois (référence article 31 CCN) + 50% du salaire de référence
A partir de 5 ans d'ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 5% du salaire de référence
A partir de 6 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 10% du salaire de référence A partir de 8 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 15% du salaire de référence
A partir de 10 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 28% du salaire de référence
A partir de 12 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 30% du salaire de référence
A partir de 15 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 35% du salaire de référence
A partir de 20 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 40% du salaire de référence
A partir de 25 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 45% du salaire de référence
A partir de 30 ans d’ancienneté : 13ème mois (référence article 31 CCN) + 50% du salaire de référence
Salaire de référence : Le montant du complément de 13ème mois est exprimé en % du salaire mensuel de base en vigueur au 31 Décembre de l'année (hors autres éléments de salaires et primes fixes ou variables, hors majorations de toute nature).
La date d'appréciation de l'ancienneté est le 31 décembre de l'année considérée.
Article 6 – Congés payés – fractionnement
Le calcul des droits à congés payés est effectué en jours ouvrés sachant que ce décompte ne doit pas être défavorable par rapport au régime légal du calcul en jours ouvrables.
Le nombre de jours de congés payés acquis au titre d'un mois de travail effectif est fixé à 2,08 jours ouvrés par mois ou par période équivalente de quatre semaines sans pouvoir excéder 25 jours ouvrés sur la période de référence. Le nombre de jours acquis sur une période de référence incomplète sera arrondi au nombre entier le plus proche.
Les salariés ont la possibilité de poser des jours sur toute l'année sous réserve de poser 10 jours ouvrés en continu entre le 1er mai et le 31 octobre.
Sauf dérogation individuelle concernant les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. La cinquième semaine ne peut être accolée au congé principal.
Les dates de départ sont toujours fixées en concertation et avec l’accord de la Direction en fonction des contraintes d’organisation.
Les congés peuvent être pris dès l'ouverture des droits. Par conséquent, les congés peuvent être pris au fur et à mesure de leur acquisition au cours de la période de référence soit du 1er Juin au 31 mai.
Sauf cas particulier de droit à report, les jours de congés acquis sont définitivement perdus s’ils ne sont pas posés avant le 31 mai de l’année suivant celle de l’année de leur acquisition.
Les parties signataires renoncent aux congés supplémentaires pour fractionnement d'origine légale.
Par conséquent, la demande de fractionnement présuppose l'abandon par le salarié des jours de congés supplémentaires.
En remplacement, il est octroyé un jour de congé supplémentaire « de fractionnement » par période de référence quelles que soient les modalités de pose des congés payés.
Article 7 – Durée de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à compter du 1er janvier 2024.
Le présent accord ou l’accord de révision pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions de l’article L.2261-9 du Code du Travail, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ; -la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS.
Article 8 – Révision
Les parties peuvent réviser le présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs faire l’objet d’une négociation entre les parties et être constatée par voie d’avenant conclu dans les mêmes conditions que le présent accord.
Article 9 – Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il en sera de même des avenants de révision.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes des SABLES D’OLONNE.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque salarié.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait aux ACHARDS, le 15 octobre 2024 En 3 exemplaires originaux
Pour la Société INVEST PB HOLDINGLes salariés
Présidente la société « HVD »
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord », les pages précédentes ayant été paraphées
