Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre les soussignés :
La société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE,
Société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 35 Rue Favier, 69120 Vaulx-en-Velin immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 803 534 106, représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de représentant légal de la société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINE.
D’une part
Et :
L’ensemble du personnel concerné ayant ratifié l’accord, qui a recueilli la majorité des 2/3 du personnel
D’autre part,
Il est conclu le présent accord :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s'élève à 1000 euros pour le salarié bénéficiaire.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime est versée le 18 mars 2019.
Article 4 – publicité
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par la partie la plus diligente ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Article 5 -Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit le 31 mars 2019 après versement de la prime.
Fait à Vaulx-en-Velin, le ___29-03-_____________2019.
Pour la société INVESTISSEMENT ET PATRIMOINEPour les salariés,
