Accord collectif relatif aux durées des préavis applicables en cas de démission
au sein de la Société InvivoGen
Entre
InvivoGen
Siège social 5 Rue Jean Rodier, 31400 Toulouse N° SIRET : 311 471 734 Représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale de la Société Fargue elle-même Présidente de la société InvivoGen, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, désignée ci-après par "l'entreprise".
D’une part,
Et
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles, représentés par XXXXXX du CSE en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’article L.1237-1 du code du travail prévoit que : « En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. »
Afin de répondre à un besoin lié à l’activité, les parties ont convenu de définir des durées de préavis réciproque en cas de démission du salarié.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les durées de préavis réciproques applicables en cas de démission du salarié.
Article 2 : Cadre juridique et champ d’application
Il est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la société InvivoGen en contrat à durée indéterminée.
Article 3 : Durée de préavis réciproque en cas de démission du salarié
La durée du préavis en cas de démission du salarié est déterminée comme suit :
salariés classés dans les 2 premiers groupes de la grille de classification InvivoGen: 1 mois ;
salariés classés dans les groupes 3 et 4 de la grille de classification InvivoGen: 2 mois ;
salariés classés dans les groupes 5 et 6 de la grille de classification InvivoGen: 3 mois ;
salariés classés dans les groupes 7 et plus de la grille de classification InvivoGen: 4 mois ;
Dans le cas où l'employeur déciderait de sa propre initiative de ne pas faire effectuer tout ou partie du préavis par le salarié, il devra en informer par écrit ce dernier qui recevra une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue pendant la durée du préavis restant à courir, s'il avait travaillé.
Dans le cas d'une inobservation du préavis à l’initiative du salarié sans accord de l’employeur, le salarié devra une indemnité correspondant aux heures de travail qu'il aurait dû effectuer.
Article 4 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1er juillet 2023.
Article 5 : Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 : Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service RH.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur le logiciel SIRH.
Fait en 3 exemplaires, à Toulouse le 23 mai 2023
XXXXXX
Directrice Générale de la société InvivoGen, elle- même présidente de la société Fargue.
