La société IONBOND France SAS, dont le siège social est situé 25 Rue des Frères Lumière – 69680 CHASSIEU,
Représentée par le Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,
ci-après dénommée l’entreprise ;
ET
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L’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical;
-
L’organisation syndicale CFE-CGC, , en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Dans la perspective d’organiser la représentation du personnel, conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE).
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 2 - PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties ont retenu l’existence d’un seul établissement conduisant à la mise en place d’un CSE unique regroupant tous les sites de l’entreprise. Le nombre de sièges à pourvoir au sein de chaque CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – DURÉE DU MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Les membres du CSE sont élus pour la durée des mandats fixée à l’article L.2316-10 du code du travail.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
4.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats du CSE.
Il entrera en vigueur le 26 septembre 2019.
4.2. Commission d’interprétation et de suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission paritaire de suivi composée, d’une part des organisations syndicales signataires du présent accord ou adhérent à celui-ci, représentées par leur délégué syndical et d’un nombre au plus égal de représentants de la direction. Cette commission examinera les conditions d’application du présent accord en cas de difficultés dans sa mise en œuvre. Le cas échéant, un procès-verbal sera établi par la Direction.
4.3. Dépôt – publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration ainsi qu’auprès du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Berthecourt, le 26 septembre 2019 En 5 exemplaires
Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’entreprise
