AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE
DES ASTREINTES AU SEIN DU SERVICE R&D D’IPC FRANCE
Entre :
La société IPC France SA, dont le siège se situe 3, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par xxx en qualité de directeur général,
Depuis janvier 2022, une nouvelle organisation provisoire a été mise en place pour assurer les astreintes au niveau de la R&D chaque week-end du vendredi soir au lundi matin pour venir en support à l’équipe ASG américaine qui n’est pas encore suffisamment formée aux nouveaux produits développés par l’équipe R&D française. Les parties ont convenu de consacrer à ces astreintes spécifiques un accord distinct de l’accord d’Astreinte et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Cette organisation se poursuivant sur l’année 2023, il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation de l’accord du 10 mai 2022
Par le présent avenant, les parties signataires de l’Accord relatif à la mise en œuvre des astreintes au
sein du service R&D, dont l’échéance est le 31 décembre 2022, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2023.
Article 2 : Date d’effet et durée du présent avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2023. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2023, soit au terme initial de l’accord conclu le 10 mai 2022.
Article 3 : Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’UES IPC et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au CSE de l’UES IPC, aux délégués syndicaux et aux éventuels salariés mandatés.
Fait à Montreuil, le 9 janvier 2023, en 4 exemplaires originaux
