La société IPC France SA, dont le siège se situe 15, rue Henri Roi-Tanguy, 93100 MONTREUIL, enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925 et représentée par Monsieur xxx en qualité de directeur général,
La société IPC SYSTEMS France SA, dont le siège se situe 15, rue Henri Roi-Tanguy, 93100 MONTREUIL, enregistrée au RCS de 390 839 272 sous le numéro xxx et représentée par Monsieur xxx en qualité de directeur général,
Constituant «
l’UES IPC » d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical de xxx;
La CFDT, représentée par Monsieur xxx, délégué syndical de xxx,
D’autre part.
Préambule
En application des dispositions législatives en vigueur, notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les parties se sont réunies dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés cadres et non cadres de l’unité économique et sociale présents à la date du xxx, dont l’ancienneté est d’au moins 6 mois et qui ne sont pas en période de préavis.
Article 2 – Réunions avec la délégation syndicale
Deux réunions avec la délégation syndicale se sont tenues xxx. Les documents permettant l’analyse des données salariales ont été remis, à savoir :
l’évolution par coefficient du salaire minimum, moyen et maximum
L’étude de l’égalité hommes femmes en termes de rémunération
L’évolution de la rémunération globale comprenant la part variable, l’intéressement et la participation.
Article 3 – Mesures salariales
3.1 - Augmentation moyenne du salaire de base
Les mesures d’augmentation individuelle s’établiront dans le cadre
d’une enveloppe globale moyenne correspondant à xx% de la masse salariale de référence de l’effectif cadres et non cadres présents au 30 septembre 2019.
Cette enveloppe comprend toutes les augmentations au mérite, les rajustements et les promotions. Ces mesures sont rétroactives au 1er octobre 2019.
3.2 - Paiement d’un intéressement
Les critères définis pour l'intéressement xxx pour 2019 ont permis de générer un paiement pour les salariés des sociétés IPC.
Les montants personnalisés, les options de paiement de l’intéressement et les modalités de versements possibles sur votre dispositif d’épargne salarial seront connus dans sur le mois de février 2020.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’exercice fiscal 2020, soit pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.
Article 5 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale de l’accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En application des articles R. 2262-1 à R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un avis destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel de l’UES et sera mis à disposition sur l’intranet de l’entreprise. Il sera également transmis au CSE de l’UES, aux délégués syndicaux et aux éventuels salariés mandatés.
Fait à Montreuil, le 16 décembre 2019, en 4 exemplaires originaux.
