ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Entre les soussignées :
La société IPC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, situé 3-15 rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 422 925, représentée par xxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après, la «
Société »
d'une part,
Et :
Le représentant de l’organisation syndicale représentative :
-L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxx en qualité de Délégué Syndical
Ci-après, l’«
OSR »
d'autre part,
Ci-après dénommées ensemble les «
Parties »
Préambule : Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique («
CSE »), dont les mandats sont en cours à la date de signature du présent accord, sont :
xxx, élu titulaire du CSE ;
xxx, élue titulaire du CSE ;
xxx, élu titulaire du CSE ;
xxx, élu titulaire du CSE ;
xxx, élu titulaire du CSE ;
xxx, élue suppléante du CSE ;
xxx, élu suppléant du CSE ; et
xxx, élu suppléant du CSE.
Les membres de la délégation du personnel du CSE ont été élus, pour une durée de quatre ans, lors des dernières élections professionnelles, dont le premier tour s’est déroulé le 17 octobre 2022. De ce fait, les mandats des membres du CSE arriveront en principe à expiration le 16 octobre 2026 au soir.
Les Parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois d’octobre 2026 s’avérait difficile compte tenu de la concomitance de l’expiration des mandats actuels des élus du CSE avec la procédure de licenciement économique collectif envisagée par l’entreprise.
Dans ces conditions, afin d’assurer la continuité de la représentation du personnel pendant toute la durée de la procédure de licenciement économique collectif, de permettre l’organisation des élections professionnelles dans des conditions sereines, les Parties sont convenues que les membres de la délégation du personnel du CSE poursuivront l’exercice de leur mandat au-delà de la durée de quatre ans, jusqu’au 30 juin 2027.
Partant de ce constat, les Parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord Le présent accord a pour objet de proroger la durée des mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE de la Société, dont le dernier renouvellement a eu lieu le 17 octobre 2022 (1er tour), jusqu’au 30 juin 2027.
Article 2 - Prorogation des mandats en cours Les Parties au présent accord conviennent, de manière expresse et unanime, de proroger les mandats de l’ensemble des membres élus de la délégation du personnel du CSE, du 17 octobre 2026 jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui seront organisées en juin 2027.
La Direction engagera le processus électoral en invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral au plus tard le 15 mars 2027, de telle sorte que le premier tour des élections professionnelles se tienne au plus tard le 15 juin 2027.
En tout état de cause, les prorogations ne pourront produire leurs effets au-delà du 30 juin 2027 au soir, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Il est précisé en tant que de besoin que l’ensemble des membres élus de la délégation du personnel du CSE dont les mandats sont prorogés par le présent accord continueront pendant cette période de prorogation à exercer normalement leurs prérogatives conformément aux règles internes et aux dispositions légales et conventionnelles applicables. La prorogation des mandats n'emporte aucune modification des droits, obligations, attributions et moyens des membres élus du CSE, lesquels continuent d'exercer l'ensemble de leurs prérogatives dans les mêmes conditions que celles applicables avant l'expiration de leurs mandats initiaux. Sont notamment maintenus, dans les mêmes conditions, les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du CSE, les crédits d’heures de délégation ainsi que les droits à formation des élus.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 - Information du personnel Le personnel de la Société sera informé de la prorogation des mandats des membres élus de la délégation du personnel du CSE dans un délai de huit (8) jours suivant la signature du présent accord, par voie d’affichage ainsi que par courrier électronique adressé à l'ensemble des salariés. Cette information mentionnera la durée de la prorogation, son terme au plus tard le 30 juin 2027, ainsi que le calendrier prévisionnel d'organisation des prochaines élections professionnelles tel que défini à l'article 2.
Article 4 – Durée et date d’effet de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies à l’article 2 du présent accord.
Article 5 – Publicité Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces justificatives, sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne (« TéléAccords ») de téléprocédure du ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des Parties.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2026.
En 2 exemplaires, dont un pour chacun des signataires.
Pour le représentant de l’OSR :Pour la Société : xxxxxx Délégué Syndical CFE-CGCPrésident
