ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE CONCERNANT LE PROJET DE REORGANISATION ET LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AFFERENT (ARTICLE L.1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL).
Application de l'accord Début : 11/09/2026 Fin : 02/11/2026
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE CONCERNANT LE PROJET DE REORGANISATION ET LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AFFERENT
(ARTICLE L.1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL).
ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PROCEDURE CONCERNANT LE PROJET DE REORGANISATION ET LE PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI AFFERENT
(ARTICLE L.1233-24-1 DU CODE DU TRAVAIL).
Entre
La société IPC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, située 3-15 rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 339 422 925, représentée par xxx, en sa qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après, dénommée la «
Société » ou « IPC »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par xxx en qualité de Délégué Syndical
Ci-après, dénommée le «
Délégué Syndical » ou l’« OSR »
D’autre part,
Ci-après, dénommées collectivement les «
Parties »
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE La direction de la Société IPC FRANCE SAS (ci-après la «
Direction ») a engagé un processus d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) ), processus dans le cadre duquel est également impliquée la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), sur le projet de réorganisation d’IPC, et spécifiquement des activités Recherche & Développement, Qualité & Assurances, Production & Logistique Produit et Ingénierie, Finance et IT, ainsi que sur le projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après le « Projet » ou le « PSE »).
Ainsi, lors d’une réunion dite « R0 » du CSE en date du 21 juillet 2026, la Direction a :
Fait part de sa volonté d’entrer dans une démarche de concertation avec l’OSR en vue de la conclusion d’un accord collectif majoritaire, dans le cadre des dispositions des articles L.1233-24-1 et suivants du Code de travail et a ainsi annoncé l’ouverture de négociations avec l’OSR en ce sens,
Remis au CSE les documents suivants :
Le document d’information « Livre II » portant sur le projet d’évolution de l’organisation des activités Recherche & Développement, Qualité & Assurances, Production & Logistique, Produit et Ingénierie, Finance et IT en application des dispositions des articles L.2312-8, L.2312-37, L.2312-39 et 1233-30 du Code du travail ;
Le projet d’accord collectif majoritaire portant Plan de Sauvegarde de l’Emploi avec
période de volontariat correspondant au « Livre I ». C’est dans ce cadre que les Parties ont entendu engager une négociation en vue de conclure le présent accord collectif d’entreprise dont l’objet est de définir une méthodologie et préciser les modalités permettant de privilégier la qualité du dialogue social dans le cadre des procédures d’information-consultation du CSE et de négociations avec l’OSR. Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités de : l’information-consultation du CSE sur le projet de réorganisation d’IPC, ainsi que sur le projet de Plan de sauvegarde de l’emploi et ses mesures sociales,
l’implication de la CSSCT dans la procédure ci-dessus mentionnée,
la négociation d’un accord collectif portant sur le contenu du PSE et les mesures sociales d’accompagnement tel que prévu par l’article L 1233-24-1 du Code du travail avec l’OSR.
À la suite d’une réunion de négociation entre la Direction et l’OSR en date du 9 septembre 2026, les Parties signataires sont parvenues à la conclusion du présent accord, dit «
Accord de méthode » (Article L.1233-21 du Code du travail) dans les termes et conditions suivantes :
Table des matières
Article I : Objet et champ d’application du présent accord4
Les acteurs du dialogue social4
La Direction d’IPC FRANCE SAS4
L’Organisation Syndicale Représentative4
Le Comité Social et Economique5
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)5
Article II : Procédure et Délais5
Procédure de négociation avec l’Organisation Syndicale Représentative5
Procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique6
Calendrier6
Réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail7
La CSSCT se réunira trois fois selon le calendrier suivant7
Calendrier global7
Article 3 : Moyens dont bénéficient les instances représentatives du personnel11
Les réunions préparatoires et de synthèse11
Temps nécessaire à la négociation11
Format et remise des documents11
Aide à la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux11
Présence d’un interprète lors des réunions12
Communication12
Engagement de transparence de la part de la Direction12
Communication de la part du CSE et de l’OSR12
Article 4 : Principes directeurs du dialogue social13
Bonne foi et loyauté dans la mise en œuvre des procédures13
Obligation de confidentialité des IRP13
Article 5 : Dispositions finales13
Durée de l’accord13
Révision14
Dépôt et publicité14
Article I : Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à la Société IPC qui envisage de mettre en œuvre un projet de réorganisation des activités Recherche & Développement, Qualité & Assurances, Production & Logistique Produit et Ingénierie, Finance et IT. Le présent accord fixe notamment les points suivants :
le calendrier des
réunions d’information-consultation du CSE dans le cadre du projet de réorganisation et ses conséquences sociales au titre des articles L.2312-39 et L.2312-40 du Code du travail (« livre II ») et sur le PSE au titre des articles L.1233-28 et suivants du Code du travail (« livre I »),
le calendrier des réunions de la CSSCT sur les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et les mesures de prévention conformément aux articles L.2315-28 et suivants du Code du travail,
le calendrier des
réunions de négociation avec l’OSR en vue de la signature d’un accord majoritaire en application de l’article L.1233-24-1 du Code du travail portant PSE,
Les moyens mis à la disposition des instances représentatives du personnel (ci-après «
IRP ») précitées, à savoir le CSE, dont la CSSCT et les OSR dans le cadre des procédures susvisées,
Les modalités d’information du personnel par la Direction et les IRP sur le déroulement des
procédures susvisées.
Les acteurs du dialogue social
La Direction d’IPC FRANCE SAS
La Direction confirme sa volonté de s’inscrire dans le cadre d’un dialogue social constructif et souhaite privilégier la concertation et la négociation avec les IRP dans le respect des rôles et prérogatives de chacun.
L’Organisation Syndicale Représentative
L’OSR sera en charge de la négociation de l’accord majoritaire via la délégation syndicale composée d’un Délégué Syndical.
Le Délégué Syndical prend acte de la volonté de la Direction d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord majoritaire en application de l’article L 1233-24-1 du Code du travail.
Le Comité Social et Economique
Dans le cadre de ses attributions, le CSE sera informé et consulté sur :
L’opération projetée et ses modalités d’application ;
Le projet de licenciement collectif (nombre de suppressions d’emplois, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues dans le PSE) sauf accord majoritaire ;
Les conséquences du projet de réorganisation en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail et les mesures de prévention ; et
Les conséquences environnementales du projet.
Les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les Parties acceptent de réunir la CSSCT afin d’éclairer et de préparer le CSE sur la consultation relative aux conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail du projet. En ligne avec ses attributions, la CSSCT traitera notamment les thèmes suivants :
Analyse de l’état des lieux et prévention des risques psychosociaux « RPS » induits présentées par la Direction le cas échéant par l’annonce du projet et ses conséquences sur l’emploi et les salariés (ceux qui partent et ceux qui restent dans l’entreprise) ;
Examen des impacts du projet de réorganisation sur les conditions de travail et la santé physique et mentale sur la base notamment de la note relative aux aspects santé, sécurité et conditions de travail (Livre IV).
Article II : Procédure et Délais
Procédure de négociation avec l’Organisation Syndicale Représentative
En vue de la négociation de l’accord collectif majoritaire en application des articles L.1233-24-1 et suivants du Code du travail, l’OSR et la Direction sont convenues de se réunir cinq fois au cours de l’information-consultation du CSE.
Une réunion est notamment consacrée à la négociation du présent accord de méthode ainsi que la prorogation des mandats des élus du CSE, puis six réunions sont consacrées à la négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE au cours de l’information-consultation du CSE. Le calendrier des réunions de négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE a été fixé, à titre indicatif, comme suit :
Réunion 1 (M1) : 27 juillet 2026 : négociation de l’accord de méthode et de l’accord de prolongation
des mandats
Réunion 2 (M2) : 3 août 2026 : négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE Réunion 3 (M3) : 10 août 2026 : négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE Réunion 4 (M4) : 27 août 2026 : négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE Réunion 5 (M5) : 9 septembre 2026 : négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE
Réunion 6 (M6) : 17 septembre 2026 : signature de l’accord de méthode et l’accord de prolongation
des mandats / négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE
Réunion 7 (M7) : 16 octobre 2026 : négociation de l'accord collectif majoritaire portant PSE : signature, le cas échéant.
À défaut de signature d'un accord collectif majoritaire à cette date, la Société poursuivra la procédure conformément aux dispositions des articles L.1233-24-4 et suivants du Code du travail.
Procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique
Calendrier
Le calendrier des réunions sera le suivant :
Réunion 0 (R0) : 21 juillet 2026 : Présentation des Livres I et II, information sur l’ouverture des négociations (accord de méthode, prorogation éventuelle des mandats et PSE) et désignation éventuelle de l’expert.
Réunion 1 (R1) : 2 septembre 2026 : Information-consultation sur le projet de réorganisation, le projet de PSE, les aspects SSCT, les conséquences environnementales et présentation du cabinet de reclassement. Sous réserve d’un avis anticipé favorable du CSE, mise en place du volontariat (interne et externe). Désignation d’un expert.
Réunion 2 (R2) : 8 septembre 2026 : Échanges sur les Livres I, II et IV avec l’expert. Sous réserve d’un
avis anticipé favorable du CSE, mise en place du PIC.
Réunion 3 (R3) : 16 septembre 2026 : Poursuite des échanges sur les Livres I, II et IV. Réunion 4 (R4) : 30 septembre 2026 : Poursuite des échanges sur les Livres I, II et IV. Réunion 5 (R5) : 16 octobre 2026 : Remise et présentation du rapport de l’expert.
Réunion 6 (R6) : 22 octobre 2026 : Poursuite des échanges sur les Livres I, II et IV.
Réunion 7 (R7) : 2 novembre 2026 : Avis final du CSE conformément à l’accord de méthode.
Réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
La CSSCT se réunira trois fois selon le calendrier suivant :
Réunion 1 : 2 septembre 2026 : Sur les aspects SSCT (Livre IV) + remise note et présentation de la psychologue Sous réserve d’un avis anticipé, ouverture anticipée des consultations avec la psychologue avant le terme de la procédure d’information-consultation.
Réunion 2 : 8 septembre 2026 : Sur les aspects SSCT (Livre IV)
Réunion 3 : 22 octobre 2026 : Sur les aspects SSCT (Livre IV)
Calendrier global
Dates
Contacts
Thèmes
21 juillet 2026
CSE
Réunion du CSE n° 0
Présentation des points principaux du Livre II et distribution du Livre II
Présentation des points essentiels du Livre I
Informations concernant l’intention d’entamer des négociations avec les instances représentatives du personnel (IRP) sur (i) l’accord de procédure, (ii) la prolongation du mandat du CSE, (iii) le plan social
27 juillet 2026
OSR
Réunion n° 1 de l’OSR – Suivi de la procédure
Négociation de l'accord de méthode
Négociation d’un accord visant à prolonger les mandats
du CSE
3 août 2026
OSR
Réunion n° 2 de l’OSR – Accord majoritaire relatif au PSE
Négociation
10 août 2026
OSR
Réunion n° 3 de l’OSR – Accord majoritaire relatif au PSE
Négociation
27 août 2026
OSR
Réunion n° 4 de l’OSR – Accord majoritaire relatif au PSE
Négociation
2 septembre 2026 (matin)
CSE
Réunion n° 1 du CSE
Sur le plan de réorganisation (Livre II, article L.1233-30, I, 1°)
Sur le projet de plan de de sauvegarde de l’emploi (Livre I), et plus particulièrement sur les licenciements
envisagés, le nombre de suppressions d’emplois, les modifications de contrats, les catégories d’emplois concernées, les critères d’ordre des licenciements, le plan de reclassement, les mesures d’accompagnement social prévues dans le plan de de sauvegarde de l’emploi, le calendrier prévisionnel des licenciements, ainsi que les conséquences des licenciements envisagés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail (article L.1233-30, I, 2°)
Concernant les conséquences environnementales du plan
Présentation du cabinet chargé de l’accompagnement
au reclassement
Désignation de l’expert
Le cas échéant, avis sur :
La mise en place de la mobilité interne
Lancement du volontariat externe
2 septembre 2026 (après-midi)
CSSCT
CSSCT (commission de sécurité du CSE) Réunion n° 1
Concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail : Livre IV
Présentation du psychologue
8 septembre 2026 (matin)
CSE
Réunion n° 2 du CSE
Sur le Livre I
Sur le livre II
Discussions
Le cas échéant, avis sur :
La création du centre d’information et de conseil
8 septembre 2026 (après-midi)
CSSCT
CSSCT (commission de sécurité du CSE) Réunion n° 2
-Concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail : Livre IV (évaluation, mesures préventives, mesures visant à traiter les risques psychosociaux)
9 septembre 2026
OSR
Réunion n° 5 de l’OSR – Accord majoritaire relatif au PSE
Négociation
16 septembre 2026
CSE
Réunion n° 3 du CSE
À propos du Livre I
À propos du livre II
À propos du Livre IV (évaluation, mesures préventives, mesures visant à traiter les risques psychosociaux)
Discussions
17 septembre 2026
OSR
Réunion n° 6
de l’OSR – Signature :
de l'accord de méthode
de l’accord visant à prolonger les mandats du CSE
Accord majoritaire PSE
Négociation
30 septembre 2026
CSE
Réunion n° 4 du CSE
Sur le Livre I
Concernant le livre II
À propos du Livre IV (évaluation, mesures préventives, mesures visant à traiter les risques psychosociaux)
Discussions
16 octobre 2026
CSE / Expert
Réunion n° 5 du CSE : remise du rapport de l’expert et présentation
de celui-ci par l’expert lors de la réunion.
16 octobre 2026
OSR
Réunion n° 7 de l’OSR – Accord majoritaire PSE
Négociation
Fin des négociations : signature de l’accord majoritaire OU passage
à un document unilatéral
22 octobre 2026 (matin)
CSE
Réunion n° 6 du CSE :
Sur le Livre I
Concernant le livre II
À propos du Livre IV (évaluation, mesures préventives, mesures visant à traiter les risques psychosociaux)
Discussions
22 octobre 2026 (après-midi)
CSSCT
CSSCT Réunion n° 3
-Concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail : Livre IV
2 novembre 2026
CSE
Réunion finale du CSE n° 7 Avis du CSE sur : (en cas d’accord
majoritaire)
l’opération proposée et ses modalités de mise en œuvre
(plan de restructuration et réduction des effectifs)
Aspects relatifs au SSCT
Avis sur (en cas de document unilatéral)
Avis sur l'opération envisagée et ses modalités de mise en œuvre (plan de restructuration et réduction des effectifs)
Avis sur le projet de licenciement collectif (nombre d'emplois concernés, catégories professionnelles, critères d’ordre des licenciements, calendrier des licenciements, mesures sociales et implications du projet en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail).
Avis sur les aspects liés à la santé et à la sécurité au travail
3 novembre 2026
DRIEETS
Transmission de l’accord majoritaire OU du document unilatéral à la DRIEETS
Les Parties confirment leur accord sur ce calendrier, lequel implique qu’elles agissent de bonne foi et de manière loyale, et d’une part, de la Direction, notamment dans la remise, diligente et complète, des informations nécessaires à l’OSR et aux élus du CSE pour que chacun puisse exercer dans les conditions requises ses prérogatives et missions ; et d’autre part l’OSR.
Article 3 : Moyens dont bénéficient les instances représentatives du personnel
Les réunions préparatoires et de synthèse
Des réunions préparatoires pourront être organisées avant chaque réunion plénière, en l’absence de la Direction, par les membres du CSE, de la CSSCT ou du Délégué Syndical concernant le projet de PSE. Les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que le Délégué syndical pourront participer à ces réunions préparatoires. Ces réunions préparatoires seront organisées par le secrétaire du CSE, le rapporteur de la CSSCT et le Délégué Syndical. Ces réunions préparatoires d’une demi-journée maximum, temps de déplacement et d’acheminement compris, se tiennent obligatoirement avant la réunion plénière. Le temps passé à ces réunions préparatoires sera rémunéré comme du temps de travail effectif et non défalqué du crédit d’heures de délégation. Également, ils bénéficieront d’une réunion de synthèse après la réunion préparatoire, d’une demi-journée maximum à organiser par le secrétaire du CSE, le rapporteur de la CSSCT ou le Délégué Syndical.
Temps nécessaire à la négociation
Dans ce cadre, la Direction veillera à laisser au CSE et au Délégué Syndical le temps nécessaire à l’exercice effectif de leurs prérogatives respectives et au bon déroulement de la procédure d’information-consultation et de négociation.
Format et remise des documents
Afin de faciliter le travail et les échanges, tous les documents remis par la Direction le seront au format Word et ils seront communiqués dans la mesure du possible 48 heures ouvrées avant la réunion.
Aide à la rédaction des comptes rendus et procès-verbaux
Il est convenu qu’un rédacteur est présent pour chaque réunion plénière du CSE et de la CSSCT concernant le projet de PSE. Les réunions avec l’OSR dans le cadre du présent projet seront formalisés par la rédaction de l’accord majoritaire ou, à défaut, de la décision unilatérale.
Les frais du recours à un rédacteur sont à la charge de la Société.
En outre, chaque réunion du CSE et de la CSSCT fera l’objet d’un procès-verbal ou d’un compte-rendu, approuvé lors des réunions suivantes.
Présence d’un interprète lors des réunions
Les Parties conviennent que, compte tenu du caractère international du Groupe et afin de garantir une information loyale, complète et compréhensible des membres du Comité Social et Économique, la Société assurera la présence d'un interprète professionnel lors de :
toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE/CSSCT portant sur le présent projet.
L’OSR a fait part à la Direction du fait qu’il n’était pas nécessaire de recourir à la présence d’un interprète lors des réunions de négociation portant sur le présent sujet. L'interprète est choisi par la Société parmi des prestataires professionnels justifiant d'une expérience en matière sociale et économique. Les frais liés à l'intervention de l'interprète, en réunion comme pour la traduction écrite des documents, sont intégralement pris en charge par la Société et n'entament ni le budget de fonctionnement, ni le budget des activités sociales et culturelles du CSE.
Communication
Engagement de transparence de la part de la Direction
La Société rappelle son attachement à la concertation avec les IRP afin de permettre un dialogue social de qualité sur le projet et permettre aux représentants des salariés de bénéficier d’une information régulière et fidèle sur ces évolutions. Tout au long de la procédure ci-dessus décrite, la Société s’engage à assurer une information régulière des salariés et de leurs représentants sur le projet de réorganisation et ses conséquences possibles et rappeler qu’il est question d’un projet qui n’est pas encore définitif et qui est soumis à la consultation du CSE. La Direction veillera à une communication n’ayant pas d’autre objectif que de limiter le caractère anxiogène du contexte de ce PSE.
Communication de la part du CSE et de l’OSR
Le CSE ou l’OSR pourront communiquer sur le projet de réorganisation et ses conséquences possibles ou avérées auprès de l’ensemble des salariés de manière ponctuelle. Dans ce cadre, le CSE devra utiliser sa messagerie depuis l’adresse prévue à cet effet.
Article 4 : Principes directeurs du dialogue social
Bonne foi et loyauté dans la mise en œuvre des procédures
Les Parties s’engagent à mener le présent processus de négociation et d’information-consultation de bonne foi et de manière loyale.
Obligation de confidentialité des IRP
Il est rappelé que l’article L.2315-3 du Code du travail dispose que :
« Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur. ».
Toute violation du secret professionnel ou de cette obligation de discrétion est de nature à engager la responsabilité de son auteur.
Ainsi, les informations remises aux IRP concernant le projet de licenciement économique contiennent des informations confidentielles présentées comme telles dans les Livres I et II (notamment relatives aux données financières) pour lesquelles la Société rappelle l’importance que revêt l’obligation de discrétion qu’elle fait peser sur l’ensemble des IRP.
En effet, la violation de cette obligation serait susceptible de porter un grave préjudice à la Société ainsi qu’au Groupe IPC.
Article 5 : Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec la durée de la procédure d’information consultation des IRP de la Société IPC sur le projet de PSE. En conséquence, le présent accord :
entre en vigueur à compter de sa signature ;
et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure d’information-consultation concernant le projet de PSE, à savoir au plus tard le 2 novembre 2026 au soir.
À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite.
Révision
L’accord est susceptible d’être modifié, par avenant, avec l’accord des Parties signataires selon les dispositions applicables.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord, accompagné des pièces justificatives, sera déposé par la Société sur la plateforme en ligne (« TéléAccords ») de téléprocédure du ministère du Travail.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Bobigny.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour être remis à chacune des Parties.
Fait à Montreuil, le 11 septembre 2026.
En 2 exemplaires, dont un pour chaque Partie
Pour la Société IPC France SAS Représentée par xxx, Président,
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC Représentée par xxx, Délégué Syndical
