IPD, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 490 727 633, dont le siège social est sis 10, Place du Général de Gaulle – 92186 ANTONY Cedex, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Le représentant de l’organisation syndicale représentative, en sa qualité de délégué syndical
Monsieur XXXXX– Délégué syndical CFDT
D’autre part,
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou déterminée travaillant dans l’entreprise IPD selon les mesures qui sont prises dans le cadre de cet accord.
Article 2 – Augmentations générales
Suite aux différents échanges entre la Direction et le délégué syndical, il est convenu d’appliquer, à effet du 1er avril 2021 et pour les seuls salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 1er avril 2021 et ayant plus d’un an de présence à cette même date, des augmentations sur les salaires fixes mensuels hors primes d’ancienneté et autres primes.
Est exclu du champ d’application du bénéfice des augmentations générales, tout salarié soit démissionnaire, soit en période de préavis dans le cadre d’un licenciement à la date de signature du présent accord.
Ces augmentations seront effectuées selon les modalités suivantes :
Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut (dit salaire annuel de référence) est inférieur à 28.594 €, bénéficiera d’une augmentation de 0,80 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes,
Tout collaborateur concerné dont le salaire annuel brut (dit salaire annuel de référence) est compris entre 28.594 € et 37.400 €, bénéficiera d’une augmentation de 0,50 % de son salaire fixe mensuel hors primes d’ancienneté et autres primes.
Le salaire annuel de référence est celui de 2020 : il comprend le salaire fixe annuel y compris les primes d’ancienneté pour les populations concernées ainsi que les primes sur objectifs (ou bonus) telles qu’elles auraient été perçues si l’objectif avait été atteint à 100%. Les primes exceptionnelles sont exclues.
Le salaire annuel de référence s’entend pour un équivalent temps plein.
Ces augmentations seront appliquées, pour les populations concernées, au 1er avril 2021. Article 3 – Budget des œuvres sociales du CSE
Il est convenu d’augmenter le montant du budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de 1000 €.
Article 4 – Admission au RIE
Il est convenu d’augmenter la prise en charge de l’employeur de l’admission au RIE d’AP2 de + 0,14 cts sous réserve de l’augmentation de l’admission au RIE. Cette augmentation entrerait en vigueur au moment de l’éventuelle augmentation de l’admission au RIE.
Article 5 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Article 6 – Publicité de l’accord
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à l’organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail:
Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail;
En un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
En un exemplaire à l’observatoire paritaire de la négociation collective de branche
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés de la société. Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise.
