ACCORD RELATIF A LA CREATION D’UN DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE-REBOND
IPF
Entre :
IPF, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Paquis au Roy – 21 230 MIMEURE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 311 675 953,
Représentée par Président,
Ci-après dénommée « la société » ou « FUCHEY »
Et les membres élus titulaires du
Comité Social et Economique :
(collège AM et Cadres), (collège ouvriers et employés)
III.Périodes de mise en œuvre PAGEREF _Toc61510942 \h 6
IV.Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc61510943 \h 6
1.Engagements en termes d’emploi PAGEREF _Toc61510944 \h 6
2.Engagements en termes de formation PAGEREF _Toc61510945 \h 6
V.Information du comité social et économique PAGEREF _Toc61510946 \h 7
VI.Information individuelle des salariés PAGEREF _Toc61510947 \h 7
VII.Réduction du temps de travail PAGEREF _Toc61510948 \h 7
VIII.Indemnisation des salariés PAGEREF _Toc61510949 \h 8
IX.Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés PAGEREF _Toc61510950 \h 8
X.Entrée en vigueur et durée de validité PAGEREF _Toc61510951 \h 8
XI.Formalités de dépot PAGEREF _Toc61510952 \h 9
Préambule - Diagnostic
Situation économique
FUCHEY se positionne comme un acteur polyvalent sur plusieurs segments stratégiques du marché de l’imprimerie : le packaging, le secteur pharmaceutique, la communication globale, la PLV (publicité sur lieu de vente) et, plus spécifiquement, l’accompagnement de marques retail multi-sites. La situation économique des métiers de l’imprimerie reste encore très fragile en 2025. Depuis 2022, le secteur est confronté à de nombreuses difficultés : la hausse continue des coûts, notamment ceux des matières premières comme le papier, les prix énergétiques en augmentation, ainsi qu’une pression écologique croissante et parfois injustifiée, compromettent sérieusement son avenir. À ces facteurs s’ajoute la conjoncture difficile marquée par une crise nationale et internationale, qui a entraîné un ralentissement brutal de l’activité chez bon nombre de nos principaux clients, y compris dans les travaux publics. Cette situation affecte particulièrement le secteur de la communication imprimée. Dans ce contexte, les défaillances d'entreprises dans le secteur de l’imprimerie en Bourgogne-Franche-Comté, depuis 2024 sont nombreuses :
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
IDEE BOUTEILLE – Chamblay (Imprimerie)
AVENIR IMPRIMERIE – Dijon (Holding)
JM KIEFER – Pont-de-Roide Vermondans (Imprimerie labeur)
Le contexte macroéconomique actuel continue par ailleurs d’engendrer de fortes hausses tarifaires de la part de nos fournisseurs, en particulier sur les papiers. Ce climat inflationniste, conjugué à une incertitude persistante, a conduit nos clients à revoir drastiquement leurs budgets de communication imprimée. Depuis la crise du Covid, la digitalisation des échanges et le recours généralisé au télétravail ont également accéléré la transition vers d'autres supports non imprimés. Plus globalement, le bulletin de la région Bourgogne Franche-Comté « Marché du Travail, Economie et Solidarités » du 1er trimestre 2025 révèle une augmentation très forte du nombre de demandeurs d’emploi. L’utilisation de l’activité partielle a progressé entre les 3ème et 4ème trimestres de 2024, et il reste stable entre le 4ème trimestre 2024 et le 1er trimestre 2025. FUCHEY n’est pas épargnée par ces difficultés. Dans un marché globalement affaibli, l’entreprise enregistre une baisse significative de son volume de commandes. Cette tendance s’accompagne d’un effondrement du nombre de dossiers de fabrication, passé d’en moyenne 325 par mois entre 2022 et 2024 à 290 en 2025, soit une chute de 11 %, bien que le nombre de devis reste constant et le taux de transformation relativement stable. Cette conjoncture difficile se traduit par une baisse d’activité durable. Au premier trimestre 2025, l’Imprimerie FUCHEY constate une diminution de 20 % de son chiffre d’affaires par rapport à la même période en 2024. Chiffre d’affaires global 1T24 : 1 114 000 € Chiffre d’affaires global 1T25 : 887 000 €
Il convient de souligner que l’année 2024 s’annonçait déjà comme une période fragile, avec un niveau d’activité nettement inférieur à nos standards habituels, qui devraient atteindre au minimum 1 300 000 € de chiffre d’affaires cumulés sur le premier trimestre alors que nous étions plutôt aux alentours des 1 050 000€ de chiffre d’affaires. Au-delà des éléments conjoncturels précités, l’entreprise enregistre un recul moyen de 10 % du nombre de dossiers de fabrication ouverts sur les quatre premiers mois de l’année 2025, comparativement à la même période des années précédentes. Ce ralentissement opérationnel, bien que modéré, constitue un indicateur avancé d’une tension structurelle sur la demande. À ce jour, la situation de trésorerie reste stable grâce à une gestion prudente des charges et au maintien de notre encours client. Toutefois, nous considérons qu’une dégradation rapide pourrait intervenir en cas de nouvelle baisse de commandes ou de tension sur les délais de règlement. Le recours à l’APLD-R est donc anticipé de manière préventive, dans l’objectif de préserver les équilibres financiers de l’entreprise et d’éviter toute situation critique de trésorerie et des conséquences sur l’emploi au second semestre 2025. Vous trouverez toutes ces informations dans le suivi du tableau de bord que vous trouverez en annexe. Les perspectives d’évolution Malgré le maintien de ses clients et marchés, les décisions budgétaires restrictives des grandes marques – notre cœur de cible – impactent fortement la demande. Les budgets communication de nos clients se resserrent sensiblement, à l’instar du groupe Compass, acteur majeur de la restauration collective, qui prévoit de réduire de près de 30 % son budget pour son opération annuelle de communication, passant de 300 000 euros à environ 220 000 euros (fabrication en juillet – août pour livraison en septembre 2025). Nos autres clients, tels qu’Atol (opticiens) et Lenôtre (traiteurs), adoptent une stratégie similaire de réduction des budgets. Par ailleurs, les acteurs du BTP, pour lesquels nous intervenons également de façon significative, subissent un coup d’arrêt majeur lié au manque de budgets validés par l’État et à l’instabilité politique, entraînant la suspension de nombreux projets nationaux. Perspectives d’activité
Face à cette situation qui devrait perdurer jusqu’à la fin de l’année 2025 au moins, l’entreprise a déjà mis en œuvre divers ajustements : -Gestion réfléchie des prises de congés, -Politique soutenue de développement de la polyvalence auprès de l’ensemble du personnel. Ce sont les opérateurs attitrés sur nos équipements qui assurent la formation, -Réduction au maximum de la sous-traitance en privilégiant le travail en interne dès que cela est possible. La société FUCHEY continue d’avancer avec une stratégie très claire. Nous partageons notre activité commerciale entre différents secteurs de clientèle (pharmacie, retail, agroalimentaire, industries …) pour répartir les risques. Pour ce faire nous avons renforcé notre équipe avec l’arrivée d’un nouvel apporteur d’affaires en 2025. Afin de garantir l’efficacité du dispositif d’Activité Partielle Longue Durée – Rebond et de s’inscrire dans une trajectoire de redressement, la société FUCHEY s’engage à mettre en œuvre un ensemble cohérent d’actions opérationnelles, industrielles et commerciales. Ces actions ont pour objectif de restaurer un niveau d’activité suffisant à moyen terme et de sécuriser les compétences internes.
1. Objectifs poursuivis
•Stabilisation du chiffre d’affaires à un seuil minimum mensuel de 350 000 € à horizon décembre 2025. •Amélioration du taux de transformation des devis de 5 % d’ici mars 2026 passant de 58% à 63% en moyenne.
2. Actions prévues et calendrier prévisionnel
Action Détail Responsable Echéance Renforcement commercial Intégration d’un nouveau commercial et prospection sur les segments agroalimentaire et santé Direction Juin 2025 Plan de formation technique Montée en compétences sur Offset, Massicot, Colorimétrie RH / Responsable prod. Juillet - Octobre 2025
Amélioration de l’offre de services Développement d’un pôle RSE pour répondre aux exigences des clients et améliorer notre offre de Web to Print Services administratifs Novembre 2025 Réduction des coûts fixes Négociation fournisseurs, arrêt progressif de contrats de sous-traitance Direction générale Décembre 2025
Besoins de compétences
Au regard des perspectives décrites ci-dessus, l’entreprise a identifié les compétences suivantes à développer :
Conducteur Offset : actuellement nous avons 3 conducteurs Offset mais l’un d’entre eux est arrivé à ce poste grâce à une promotion interne il y a un an. Nous avons besoin pour une meilleure reprise, qu’il puisse être plus efficace à son poste : plus performant sur la qualité et plus rapide dans son exécution
Massicotier : nous avons identifié un opérateur qui manque de compétences et donc d’aisance dans ses opérations. Le former pourrait être bénéfique pour gagner en compétitivité demain.
Risque sur les compétences en colorimétrie : 1 seul opérateur est formé à cette activité. Nous souhaitons donc former une seconde personne pour sécuriser ce point
Afin de diminuer l’appel à la sous-traitance et d’améliorer notre performance en terme d’entretien des bâtiments et des machines, nous souhaitons former notre agent de maintenance à l’habilitation électrique.
En administratif : sensibiliser nos assistants administratif au développement commercial afin qu’ils puissent nous aider dans la relance de devis ou dans le démarchage commercial.
Former certains de nos cadres au management afin d’améliorer la communication interne et être plus performant sur la mobilisation des équipes au moment de la relance de l’activité
Proposer à toutes les personnes de l’entreprise des formations transverses utiles : IA, Excel et outils informatique …
Ouvrir à de nouvelles personnes les formations obligatoires : SST, sécurité incendie
Dans ce contexte, sur la base du diagnostic ainsi établi, et en l’absence de perspectives de redressement à court terme, il devient nécessaire de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD Rebond ou APLD-R), introduit par la loi de finances pour 2025 et le décret d’application 2025-338 du 14 avril 2025 pour accompagner une baisse d’activité durable. L’entreprise et les salariés, par l’intermédiaire des membres du CSE, ont décidé d’entrer dans ce nouveau cadre. En parallèle, des discussions sont menées au niveau de la branche Imprimerie de labeur mais aucun accord n’a pas être conclu à ce jour entre les partenaires sociaux. L’entreprise FUCHEY et le CSE, dans le cadre d’un dialogue social constructif, partagent une vision alarmante de la situation et des perspectives de reprise très faibles. L’objectif de cet accord est de préserver l’emploi, maintenir et développer les compétences clés, et permettre à l’entreprise de traverser cette période difficile sans compromettre son avenir, en mettant en œuvre le dispositif d’APLD Rebond C’est dans ces conditions que les parties ont convenu et arrêté ce qui suit : Champ d’application
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif d’APLD Rebond quelle que soit la nature de leur contrat (Contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et la durée du travail qui leur est applicable (temps plein/temps partiel). Périodes de mise en œuvre
Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise est sollicité pour 6 mois, du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025. Ce dispositif pourra être renouvelé par période de 6 mois maximum dans les conditions fixées par les textes. Le renouvellement sera possible avec un maximum de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs, prenant fin le 31 mai 2027. Engagements de l’entreprise en termes d’emploi et de formation professionnelle
Engagements en termes de maintien dans l’emploi
La préservation de l’emploi et l’entretien des compétences sont des facteurs déterminants pour accompagner le retour à une activité normale. Aussi, en contrepartie de l’accès au bénéfice de ce dispositif spécifique, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucune rupture pour l’une des causes énoncées à l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD et ce pour les salariés qui sont de façon effective entrés dans ce dispositif. Ces engagements seront applicables pendant la durée d’application du présent accord. L’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect de ses engagements tous les 6 mois. Engagements en termes de formation professionnelle
Les salariés de l’entreprise se verront proposer les actions de formation suivantes, Domaine de la formation Objectif de la formation Durée de la formation Modalité de financement Conduite Offset Pro CPQ : formation et validation des acquis 140 heures OPCOEP / Ambition graphique (fond mutualisé de branche) Massicot Pro CPQ : formation et validation des acquis 140 heures OPCOEP / Ambition graphique (fond mutualisé de branche) Massicot Formation simple sur les programmes 2 à 3 jours Plan de développement des compétences Plieuse Pro CPQ : formation et validation des acquis 140 heures OPCOEP / Ambition graphique (fond mutualisé de branche) Colorimétrie Principe de la gestion de la couleur imprimé 3 jours Plan de développement des compétences Contrôle qualité Savoir analyser la conformité d’un dossier en production 2 jours Plan de développement des compétences
Cette liste sera portée à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage sur les panneaux prévus à cet effet. Elle sera actualisée et chaque actualisation donnera lieu à un nouvel affichage. De plus, une campagne d’entretiens individuels sera lancée : à l’occasion de cet entretien, chaque participant se verra remettre la liste des formations proposées, compte tenu de son « profil », accompagnée de tout renseignement utile et pratique (objectif de la formation, nom et adresse de l’organisme, durée et dates prévisionnelles, modalités de financement de l’action de formation, indications des modalités de rémunération du stagiaire). Information du comité social et économique
Le CSE recevra au moins tous les trois mois les informations suivantes :
Le nombre de salariés concernés par le dispositif
Le type de contrat de travail
Le nombre d’heures chômées au titre de l’APLD-R
Les activités précises concernées par la mise en œuvre de l’APLD-R
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’un accompagnement en formation professionnelle, avec la nature de la formation.
La perspective d’une reprise d’activité
Un bilan portant sur le respect de l’ensemble des engagements et transmis en premier lieu au CSE puis à la DREETS au moins tous les 6 mois afin de permettre une demande de renouvellement.
Information individuelle des salariés
Les salariés susceptibles de rentrer dans le dispositif de l’APLD-R sont individuellement informés de toutes les mesures d’activité partielle qui les concernent, par affichage dans les locaux de l’entreprise. Un délai de prévenance au minimum de 2 jours ouvrés doit être respecté, permettant de concilier les nécessités d’organisation de l’entreprise et les impératifs de la vie personnelle des salariés. Réduction du temps de travail
Pour les salariés placés dans le dispositif d’APLD-R, il est convenu de réduire leur temps de travail de 40 %, étant précisé que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés. Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de l’entreprise et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %. Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de 24 mois consécutive. L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, dans le cadre de l’APLD-R, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (18 mois maximum). Par ailleurs, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même atelier, unité de production, service, dans le respect du délai de prévenance cité à l’article précédent. Indemnisation des salariés
Le salarié placé dans ce dispositif spécifique d’APLD-R reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute de référence, calculée conformément aux dispositions légales en vigueur, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, sur la base de la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, l’indemnité ne saurait dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié en période normale d’activité. Cette indemnité, tant que les textes légaux et réglementaires ne sont pas modifiés, est plafonnée à 4,5 fois le SMIC. Le taux horaire de l’indemnité perçue par le salarié ne peut être inférieur à 9.40 € net par heure. L’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure si le salarié suit, pendant les heures chômées, des actions de formations ou des formations permettant de progresser au cours de la vie professionnelles, réalisées notamment dans le cadre du plan de développement des compétences. Dans un souci d’égalité salariale entre les catégories professionnelles de l’entreprise, les parties conviennent que les règles d’indemnisation des heures chômées dans le cadre de l’APLD-R seront identiques, quelle que soit la catégorie professionnelle (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre). Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 510 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les agents de maitrise et les cadres placés en APLD-R percevront l’indemnité fixée à 70% de la rémunération brute et aucun complément de rémunération, destiné à leur garantir un maintien de rémunération, ne leur sera versé par l’entreprise. Diverses conséquences du dispositif sur le statut des salariés
La mise en APLD-R implique la préservation des droits suivants :
L’acquisition des droits à congés payés
Le maintien des garanties de prévoyance
Les périodes dans le dispositif d’activité partielle spécifique sont également prises en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.
Entrée en vigueur et durée de validité
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er juin 2025. Il s’applique jusqu’au 31 mai 2027. Son application est toutefois soumise à la validation de l’autorité administrative. La demande de validation est adressée par voie dématérialisée à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr L’autorité administrative dispose d’un délai de quinze jours pour valider l’accord collectif à compter de sa réception. La décision de validation est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Elle est également notifiée, par tout moyen, au CSE. Le silence gardé par l’autorité administrative pendant ce délai vaut décision d’acceptation de validation. Formalités de dépot
Le présent accord sera déposé auprès de la DDETS sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Mimeure, le 28/05/2025
Pour IPF Président
Les membres titulaires du Comité Social et Economique
Annexes :
Bulletin régional « Marché du travail, Economie et Solidarités » 1er trimestre 2025.
