ACCORD D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
Entre :
La Société IPL dont le siège social est situé au 82, rue Rebeval – 75019 PARIS, et dont le N° de Siret 42991835200023, représentée par M……., agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et :
Les salariés de la Société IPL à la majorité des 2/3
D’autre part,
Préambule :
Depuis sa création, la Société IPL applique une convention collective de branche non adaptée à son activité. En conséquence, une demande de changement de code NAF auprès des services de l’INSEE a été effectuée. Ce changement d’activité principale s’accompagne d’un changement de convention collective. Jusqu’à présent, la convention collective appliquée était celle de l’Immobilier, cette convention ayant fait l’objet d’une dénonciation. Désormais, la nouvelle convention collective correspondant à l’activité de l’entreprise est celle des entreprises Prestataires de services (IDCC 2098).
ARTICLE 1ER – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise dans son intégralité.
ARTICLE 2 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
A compter du 1er janvier 2022, la Convention Collective Nationale de Branche des entreprises Prestataires de services s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par conséquent, les salariés de la société renoncent aux avantages issus de la précédente convention collective.
ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur après le dépôt auprès de l’administration et au plus tard le 1er janvier 2022.
ARTICLE 4 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Paris, le 31 décembre 2021.
……. Président
Signatures des salariés votants :
Annexe : Liste des salariés inscrits à l’effectif à date du vote et ayant voté (feuille d’émargement) et Tableau de dépouillement.
