Accord d'entreprise IPODEC SUD OUEST
Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Début : 27/06/2023
Fin : 01/01/2999
12 accords de la société IPODEC SUD OUEST
Le 27/06/2023
ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SOCIÉTÉ VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées |
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées (VPMP), représentée par XX, en sa qualité de Directeur Pôle DSE Occitanie,
d’une part,
Et,
L’ organisation syndicale représentative ci-dessous désignée :
FO représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical
d’autre part.
PREAMBULE
Les différentes réunions qui ont eu lieu, en date du 12 mai, 07 et 23 juin 2023, au cours desquelles l’organisation syndicale a pu faire valoir ses revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, à l’application des dispositions suivantes.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non cadre travaillant au sein de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Suite à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, les négociations annuelles obligatoires en entreprise ont été regroupées en deux blocs :
Temps de travail, Rémunération et Répartition de la valeur ajoutée (I)
Qualité de vie et conditions de travail et Égalité professionnelle (II).
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Conformément aux art. L. 2242-5 et s. du Code du Travail, les points suivants ont été abordés :
Salaires effectifs (partie Social des revendications)
FO Demande une augmentation générale des salaires hors convention
Augmentation au 1er janvier 2023
La Direction a convenu de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 4 %.
Cette revalorisation inclut l’augmentation générale de 3.81 % au 1er janvier 2023 prévue par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, fixant une valeur de point à 17.45€.
Les salaires de base des salariés de la société VPMP seront donc revalorisés de manière exceptionnelle sur la base d’une valeur de point fixée à 17.48€.
Cette mesure concerne tout le personnel, hors cadres.
Cette mesure sera effective sur paie du mois de juillet 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023 (période du 01 janvier au 31 mai 2023).
Augmentation au 1er juin 2023
Au regard du contexte économique, les partenaires sociaux de la branche de l’activité du Déchet ont convenu de procéder à une nouvelle revalorisation de la valeur du point à compter du 01 juin 2023.
La valeur du point est augmentée de 2.2% en comparaison de celle prévue au 01 janvier 2023.
La Direction convient donc de procéder à une augmentation générale des salaires de base de 2.2 % à compter du 1er juin 2023.
La nouvelle valeur du point est désormais fixée à 17.86€.
Cette mesure concerne tout le personnel, hors cadres.
Cette mesure sera effective sur la paie du mois de juillet 2023 avec un effet rétroactif au 1er juin 2023.
Demande de Revalorisation de la part mutuelle employeur
La Direction accepte de revaloriser la part patronale de la cotisation frais de santé du personnel Non Cadre qui passe de 47€ à 50.50€ par mois.
Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie de juillet 2023 avec un rappel à compter du 1er janvier 2023.
D’autre part, la part patronale de la cotisation frais de santé du personnel Non Cadre passera de 50.50€ à 54€ par mois à compter de la paie de juillet 2023.
Demande de Revalorisation de l'indemnité de transport hors convention
Au regard du contexte économique et du prix des carburants, le déplacement est devenu un enjeu conséquent dans le budget de chacun. A ce titre, la Direction consent à revaloriser le montant du forfait transport accordé aux collaborateurs portant celui-ci à un montant de 10 euros par mois.
Il est rappelé que ce forfait transport est proratisé des absences de chaque collaborateur sur le mois concerné.
Cette disposition entre en vigueur à compter de la paie de juillet 2023 avec un rappel à compter du 1er janvier 2023.
FO demande la revalorisation des indemnités casse-croûtes et des forfaits repas
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication. En effet, le bénéfice des montants des indemnités casse-croûte et des forfaits repas sont exonérés de cotisations dès lors que ces montants sont conformes aux seuils définis par l’URSSAF, ce qui le cas à ce jour.
Journée de solidarité
La Direction accède aux souhaits de la délégation syndicale. Il est acté qu'une note de service sera établie et diffusée aux managers afin que ceux-ci organisent au mieux le travail pour que chaque collaborateur puisse opter entre les différentes modalités de réalisation de la journée de solidarité.
La Direction précise qu’il est fait application des textes légaux (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) pour cette journée de solidarité. Chaque salarié se doit d’effectuer une journée de solidarité par an (habituellement le lundi de Pentecôte). Cette journée peut être prise sous différentes formes : le fractionnement correspondant à un travail supplémentaire de 7 heures par an (recours à un compteur identifié dans la gestion des temps), prise d’un jour de récupération, d’un jour de RTT ou à la demande du salarié d’un jour de congé payé.
Congé pour événement familial : élargissement de la disposition issue de la NAO 2020 (article 1.4)
La Direction souhaite donner satisfaction à cette demande.
Dans le même esprit que le jour de congé rémunéré qui a été accordé par année civile à chaque salarié, pour toute hospitalisation de son conjoint, marié ou pacsé (NAO 2020 - article 1.4), à compter du 1er juillet 2023, une journée par enfant pourra être attribuée en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Cette journée sera considérée de la même manière que les journées “événements familiaux” inscrites dans la Convention Collective de l’entreprise.
ll est précisé que l’hospitalisation "ambulatoire" (admission d'une journée sans nuit passée à l'hôpital) ouvre droit à ce jour. Le salarié devra fournir à l’entreprise un justificatif tel qu’un certificat d'admission ou d'hospitalisation de son enfant.
Enfin, il est entendu que la journée qui ne serait pas prise sur une année considérée ne pourra faire l’objet ni d’un report sur l’année suivante, ni d’une indemnisation.
Faciliter l’accès aux acomptes
Par principe, les collaborateurs ayant une question destinée au service Ressources Humaines doivent passer par le relais RH de leur site pour obtenir une réponse.
Toutefois, à la demande de la délégation syndicale, la Direction concède qu’à titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite obtenir un acompte, en toute discrétion, pourra adresser sa demande directement à la Chargée RH.
Ce mode opératoire dérogatoire n’aura pas vocation à répondre à une demande d'acompte qui serait renouvelée chaque mois mais à une demande occasionnelle, conformément aux règles qui seront rappelées dans une note diffusée aux collaborateurs.
Par ailleurs, toute demande formulée directement auprès de la Chargée RH et n’ayant pas trait à une demande d’acompte ne sera pas traitée. Il est convenu que le nom de la Chargée RH Administration du Personnel (ainsi que son adresse mail) sera rappelé sur site.
FO revendique la mise en place d’une prime vacances
La Direction ne souhaite pas donner suite à cette revendication.
Salaires effectifs (partie rémunérations des revendications)
FO demande l’octroi d’une Prime de partage de la valeur ajoutée
La Direction précise que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui a pu être versée notamment en 2020 au regard du contexte particulier, ne sera pas versée en 2023.
FO demande la revalorisation des primes qualité telles que :
Pour les conducteur DI/DAS/OM de Toulouse de 275€ à 290€
Pour les conducteurs Hors Toulouse DI/OM de 255€ à 270€
Pour les conducteurs d’engins de 235€ à 250€
Pour les équipiers de collecte de 210€ à 225€
Pour les ateliers de Toulouse de 150€ à 180€
Pour les agents des sites extérieurs 170€ à 190€
La Direction convient de revaloriser les primes à hauteur de 25 euros par trimestre :
Pour les conducteurs DI/DAS/OM de Toulouse de 275€ à 300€
Pour les conducteurs Hors Toulouse DI/OM de 255€ à 280€
Pour les conducteurs d’engins de 235€ à 260€
Pour les équipiers de collecte de 210€ à 235€
Pour les agents des sites extérieurs, soit de 170€ à 195€
La Direction convient de revaloriser les primes à hauteur de 40 euros par trimestre pour les ateliers de Toulouse soit de 150€ à 190€
Dans la continuité de la NAO 2018 (art. 1.2.3), il est rappelé que l’utilisation de l’informatique embarquée ne constitue pas en soi un élément à même de justifier l’octroi d’une prime spécifique. Toutefois, il est confirmé que cette utilisation est appréciée et valorisée au travers de la prime qualité trimestrielle. En effet, la qualité des saisies des données est un sous-critère de la prime qualité trimestrielle qui sera apprécié comme les autres sous-critères.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2023.
FO demande la mise en place d’une prime digitale
Un chantier mené par la DRH RVD (chantier prospectives métiers) est entamé et a vocation à préciser voire actualiser les emplois au regard de l'évolution des métiers. Dès que ce chantier sera finalisé, il sera décliné dans chacune des sociétés relevant de la DSE.
Afin de ne pas porter préjudice au travail entamé au niveau national et dans le but de conserver la cohérence, il conviendra d’avoir recours aux préconisations portées par l’équipe RH nationale dès lors que celles-ci seront connues.
FO demande la mise en place d’un pourcentage d'ancienneté pour 30 ans d’ancienneté
La Direction n’entend pas accéder à cette demande.
FO demande le passage du coefficient 100 à 104 des équipiers de collecte
La Direction valide le principe de cette promotion pour le collaborateur concerné.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023 avec un rappel de salaire depuis le 1er janvier 2023.
FO demande relative à la prime ATEX (augmentation de 0,1 et surperformance en lien avec de bons résultats sécurité)
La prime semestrielle destinée aux ATEX est une prime construite sur un modèle régional, notamment le taux de valorisation qui est identique pour toutes les sociétés de la DSE.
Cette prime est versée semestriellement (en février de N pour exercice de N-1, puis septembre de N) au regard de l’atteinte des objectifs individuels par le collaborateur, sur une période de 6 mois.
Le versement de cette prime est conditionné à la qualité de réalisation des objectifs fixés.
La Direction accepte de mettre en place un sous-critère qui valorise la réalisation des objectifs sécurité. Cette valorisation se traduit par une superformance. Au titre du critère sécurité, un des sous-critères exprime le niveau de Tf1 (Taux de fréquence calculé ainsi : (nombre d’AT avec arrêt x 1 000 000) / heures travaillées) de l’Unité Opérationnelle (UO), si ce sous-critère n’existe pas dans la grille actuelle du collaborateur, il sera ajouté.
Dès lors que le Tf1 de l’UO d’appartenance de l’ATEX est égal ou est inférieur à l’objectif régional, le pourcentage du critère sécurité sera être majoré de 10% pour l’ATEX concerné.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2023 (première application sur paie de février 2024 compte tenu du décalage de paie).
Gratification Médaille du travail
Au sein de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, il est acté d’appliquer la grille établie par le Groupe Veolia. Un nouveau barème de prime médaille du travail au sein des sociétés RVD est mis en place en 2023.
Il s’agit de simplifier la grille mais également de la revaloriser. Pour autant, il est fait le constat que certains montants revalorisés peuvent engendrer une baisse de la gratification (par exemple, pour la médaille Or - la tranche 31-35 ans d’ancienneté).
Une période transitoire pour l’année 2023 est actée afin que le montant le plus favorable, entre la grille 2023 et celle précédemment en vigueur, soit versé aux collaborateurs.
Cette mesure concerne tout le personnel de la société.
Les conditions de travail
FO revendique des moyens pour nos outils de travail
Ce point a été remonté au national et sera traité dans l’élaboration des budgets à l’automne 2023.
FO revendique des moyens pour la gestion des tenues de travail
La Direction précise que ce sujet a été porté au niveau du service Achat du Groupe.
Le représentant du prestataire Initial a été convié à la réunion du CSE de VPMP du mois de septembre 2023 afin d’échanger sur les dysfonctionnements.
FO revendique des moyens pour la gestion des parkas : solution pérenne
Au regard des conditions climatiques en automne et en hiver, le personnel est doté de parkas. Celles-ci ne sont pas fournies par le prestataire Groupe, fournisseur des tenues de travail à savoir Initial, de telle sorte que ce prestataire ne peut pas en assurer le nettoyage.
Cette difficulté remontée par les partenaires sociaux est en cours de traitement avec l’aide du service QHSE et Achat Groupe.
FO revendique des chaussures de sécurité de qualité (imperméable ou mise à disposition de guêtres)
Différents modèles de chaussures sont référencés, il convient aux collaborateurs de se rapprocher de leur managers pour dotation.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
Conformément aux art. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés :
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Travail à distance
Pour mémoire, un accord national RVD du 24 Décembre 2021 a été adopté afin de déployer l’accord Groupe et de fixer les modalités pratiques et organisationnelles de mise en place du télétravail en période normale.
Cet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées qui relève de son périmètre d’exécution.
Prestation de service social du travail
La Direction de VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées a mis en place un partenariat avec un prestataire externe.
Ce prestataire met à disposition du personnel de l’entreprise les services d’une chargée de mission qui contribue, à travers ses différents domaines d’intervention, à maintenir l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle.
L’égalité professionnelle femmes-hommes
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois, sont envisagés dans le cadre de la déclinaison de l’ accord collectif signé le 05 avril 2022.
Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté aux membres du CSE pour avis.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés demeure une préoccupation constante de la société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées, notamment par le biais des actions menées en collaboration les services RH et QSE et les intervenants externes comme le médecin du travail.
Le droit à la déconnexion.
Le développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail.
L’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.
La société VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés.
C’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques.
En ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont :
- favoriser les échanges directs
- envoyer un mail quand cela est nécessaire
- envoyer des mails clairs et concis
- envoyer des mails aux personnes concernées
- envoyer des mails pendant les horaires de travail.
La Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.
La mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail : le forfait mobilités durables
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail (L. no 2019-1428 du 24 déc. 2019, art. 82-II, en vigueur le 1er janv. 2020), la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moyen de transport alternatif se doit d’être abordé au cours des NAO.
Les précédentes négociations annuelles ont abouti à la mise en œuvre du “forfait mobilité durable”.
Les parties conviennent de la poursuite de ce dispositif pour les collaborateurs qui souhaitent en bénéficier selon les modalités établies.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
1- Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du code du Travail.
2 – Date d’entrée et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour suivant son dépôt, et pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3 - Périodicité
Conformément à l'art. L. 2242-12 du Code du Travail, il est convenu entre les parties que la négociation obligatoire sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
sera menée pour 1 an.
Il est précisé que ce délai de 1 an court à compter de la signature du présent accord portant sur la thématique de
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
4 - Révision
Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision.
La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Cette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, ou à l’issue du cycle électoral actuellement en cours au sein de l’entreprise, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
Tout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
5 - Dénonciation
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du Travail.
6 - Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
7 - Dépôt
Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#). Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Toulouse, le 27 juin 2023
Pour la société, VEOLIA Propreté Midi-Pyrénées Pour l’Organisation Syndicale, FO
XX XX
Mise à jour : 2024-01-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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