ACCORD SUR L’INDEMNISATION DES HEURES REALISEES EN HEURES NON OUVREES, LES SAMEDI, DIMANCHE ET JOURS FERIES DES CADRES POUR L’ENTREPRISE AXIANS C&S ARRAS-LILLE
Entre La société IPSICOM SAS, établissement Axians C&S Arras-Lille, immatriculée au Registre du Commerce d’Arras sous le numéro SIREN 528 912 116, sise au 160 impasse Castella ZA Actiparc 62223 ST LAURENT BLANGY représentée par Monsieur XXXX XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives, représentées par : Monsieur XXXX, Délégué Syndical CFDT D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord conviennent que la pérennisation et l’activité de l’entreprise nécessitent les recours aux interventions en heures non ouvrées, samedi, dimanche et jours fériés. Ce mode de travail est indispensable compte-tenu de l’activité à forte valeur ajoutée délivrée par notre entreprise et des impératifs de continuité de service qu’implique le bon fonctionnement des Systèmes d’Informations installés chez nos clients. Le présent accord permet donc de définir les conditions dans lesquelles les heures réalisées par les cadres en heures non ouvrées, les samedi, dimanche et jours fériés sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu. Il est enfin précisé que le présent accord vient se substituer à tout accord ou usage existant au sein de l’entreprise portant sur le même objet.
Occultation du paragraphe 1 à 3
4DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 09/10/2023.
5REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision devra être signé selon les modalités en vigueur à cette date. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.
6DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.
7FORMALITES
Les membres du CSE ont été consultés sur les éléments ci-dessus indiqués lors de la réunion du 03/10/2023. La présente décision unilatérale fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties. Elle sera ainsi déposée auprès de la DIRECCTE compétente, et du conseil des Prud’hommes compétent. La présente décision unilatérale sera remise à tous les collaborateurs concernés présents dans l’entreprise à la date d’effet, ainsi qu’aux nouveaux collaborateurs concernés nouvellement embauchés par la suite.
Fait à St-Laurent-Blangy, en 3 exemplaires.
Le 09/10/2023 Pour la délégation « syndicat »,Le Chef d'Entreprise, Monsieur XXXX XXXX, Monsieur XXXX XXXX,
