ACCORD SUR LE RECOURS A L ASTREINTE ET SUR L INDEMNISATION DES HEURES REALISEES HEURES NON OUVREES DES CADRES ET DES ETAM POUR L ENTREPRISE AXIANS CYBERSECURITY ARRAS LILLE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
SUR L’INDEMNISATION DES HEURES REALISEES HEURES NON OUVREES
DES CADRES ET DES ETAM
POUR L’ENTREPRISE AXIANS CYBERSECURITY ARRAS LILLE
Entre
L’entreprise Axians Cybersecurity Arras Lille situé au 160 impasse Castella ZA Actiparc 62223 ST LAURENT BLANGY représentée par Monsieur XXX XXX, dûment habilité à l’effet des présentes,
D’une part,
Et
Le personnel de l’entreprise Axians Cybersecurity Arras Lille, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, créée au 1er janvier 2024 dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés sans représentation élue du personnel soumet à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après.
Dans le cadre de la création au 1er janvier 2024 de l’entreprise Axians Cybersecurity Arras Lille émanant de l’entreprise Axians Communication et Services Arras Lille, il a été convenu de transférer les dispositions relatives aux accords conclus au sein de l’entreprise Axians Communication et Services Arras Lille concernant les modalités de recours à l’astreinte et sur l’indemnisation des heures non ouvrées des cadres et des ETAM.
Les parties signataires du présent accord conviennent que la pérennisation et le développement des offres de l’entreprise nécessitent les recours aux astreintes et aux interventions en heures non ouvrées, samedi, dimanche et jours fériés. Ce mode de travail est indispensable compte-tenu de l’activité à forte valeur ajoutée délivrée par notre entreprise et des impératifs de continuité de service qu’implique le bon fonctionnement et la sécurisation des Systèmes Réseaux et Communication Unifiées installés chez nos clients. Les parties au présent accord décident de mettre en œuvre au sein de l’entreprise un régime d’astreinte pour mieux encadrer les pratiques de l’entreprise et mieux correspondre aux besoins de celle-ci et de ses salariés. Le présent accord permet donc de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées dans l’entreprise ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
RECOURS A L’ASTREINTE
1.1 DEFINITION DE L’ASTREINTE
Conformément à l’article L3121-9 du code du travail, les astreintes sont des périodes pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Par conséquent, pendant les périodes d’astreinte, il a l'obligation de demeurer joignable et réactif avec un délai précisé en fonction des contraintes du client. Pendant les périodes où il est d’astreinte, sous réserve de l’obligation d’intervention susvisée, le salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles, de sorte que la période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif. La période d'astreinte est en conséquence intégralement prise en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire (articles L.3131-1 et L.3132-2 du code du travail), à l'exception de la durée d'intervention qui est considérée comme du temps de travail effectif.
1.2 CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE
Le recours à l’astreinte est défini dans le cas d’un contrat de maintenance et/ou de services managés, afin d’assurer la continuité du service pour les clients de l’entreprise ayant souscrit un contrat de maintenance actif lors des horaires d’astreintes et pouvant bénéficier de l’intervention à distance ou physique d’un technicien dans le cadre de cette astreinte. Seuls les clients ayant souscrit à un contrat prévoyant le principe du recours à l’astreinte sont éligibles à contacter le service d’astreinte.
LES PLAGES
Sous réserve de modification particulière, les horaires usuels des périodes d’astreinte sont les suivants : -Du 1er jour ouvré de la semaine à 18h au 1er jour ouvré de la semaine suivante à 8h30. -les samedis, -les dimanches, -ainsi que les jours fériés (hors lundi de pentecôte dans la mesure où il s’agit en principe d’un jour travaillé).
Il est toutefois précisé qu’une amplitude d’astreinte plus restreinte pourra être déterminée, en fonction des besoins techniques et organisationnels de l’entreprise, ce dont le salarié concerné sera tenu informé par tout moyen avant le début de l’astreinte.
LES INTERVENTIONS
Pendant les périodes d’astreinte, les salariés concernés doivent être en mesure d’intervenir dans les 10 mn à compter de la réception du déclenchement (appel téléphonique) justifiant d’intervenir dans le cadre d’une astreinte, afin d’effectuer une prestation de travail au nom et pour le compte de l’entreprise. A cet égard, il est précisé que pour les interventions physiques sur site, le délai est fixé au maximum à 30 minutes de préparation personnelle (ne constituant pas du temps de travail effectif) et le temps de route (considéré comme du temps de travail effectif) à une durée habituelle et raisonnable. Le temps de route, considéré comme du temps de travail effectif, a pour point de départ le lieu où le salarié vaquait librement à ses occupations. En conséquence, le salarié qualifié et programmé d’astreinte a l’obligation :
De prendre les mesures nécessaires pour être joignable afin de recevoir le cas échéant l’appel /demande déclenchant l’astreinte,
Et de rester dans la zone de couverture des contrats de maintenance en vue d’intervenir sur le site du client qui en exprime le besoin.
Pour le bon déroulement des éventuelles interventions, le salarié disposera, pendant toute la durée de la plage d’astreinte, des moyens nécessaires à une intervention ; notamment tout moyen matériel ainsi qu’un véhicule , d’un téléphone en bon état de fonctionnement lui permettant d’être contacté.
En cas d’appel, le salarié d’astreinte devra intervenir : -Soit à distance : lorsque la seule intervention téléphonique et/ou informatique sera susceptible de répondre au besoin exprimé par le client dans les délais contractuels ou dans les délais que le client aura fixés (par exemple, le client appelle durant l’astreinte pour une intervention qui aura lieu le lendemain matin). Le temps d’intervention comprend alors toute la durée de connexion téléphonique ou informatique. -Soit physiquement : lorsque le salarié sera contraint de se déplacer jusqu’à l’installation en vue d’en assurer la maintenance, il veillera, dans la limite des règles de sécurité, à respecter les délais contractuels ou fixés par nos clients (par exemple, l’appel a lieu le lundi soir mais l’intervention a lieu le mardi matin). Le temps de travail effectif sera décompté dès qu’il quitte l’endroit où il vaquait librement et personnellement à ses occupations dans la zone de couverture mais également du temps passé au téléphone. Dans ce cas, tout frais inhérent au déplacement du salarié intervenant sera pris en charge par l’Entreprise, selon les modalités habituelles applicables au sein de l’entreprise. Il est rappelé que la durée du temps d’intervention qui comprend le temps de trajet ajouté au temps de travail quotidien ne pourra entraîner de dépassement de la durée légale maximale du temps de travail quotidienne ou hebdomadaire. L’entreprise et le salarié y veilleront.
REPARTITION DES ASTREINTES
Afin d’éviter que les salariés ne se trouvent trop régulièrement en situation d’astreinte, les astreintes seront réparties sur le plus grand nombre de salariés ayant la compétence nécessaire pour les assurer et s'imposent de plein droit à chacun d'eux.
4.1 DUREE ET FREQUENCE DES PERIODES D’ASTREINTES
Afin de garantir aux collaborateurs un juste équilibre entre leur vie personnelle et la contrainte imposée par les plages d’astreintes, les parties conviennent que l’Entreprise établira une programmation des plages d’astreintes comme suit, sauf circonstances exceptionnelles : -Par voie d’affichage numérique via l’outil de gestion des planifications disponible pour tous ; -Répartition régulière et uniforme des plages d’astreinte aux salariés concernés ; -Respect d’une période d’une semaine entre deux plages d’astreintes programmées pour le même collaborateur. Il est précisé que de manière générale, les astreintes seront organisées sur la base de semaines complètes, soit en principe (et sauf réduction de la plage d’astreinte) du 1er jour ouvré de la semaine 18h30 au 1er jour ouvré de la semaine suivante 8h30.
Toutefois, une exception s’applique notamment lorsqu’un jour férié est un lundi, l’astreinte de la semaine précédente se terminera donc le mardi suivant à 8h30. En cas d’exception particulière justifiée notamment par des questions d’organisation, l’astreinte peut couvrir uniquement les jours ouvrés en dehors des heures de travail ou seulement le week-end en horaire décalé ou non et autres jours de fermeture (jours fériés).
4.2 DELAI DE PREVENANCE
La hiérarchie établit le planning des astreintes et en informe les salariés par voie d’affichage numérique via l’outil de planification au moins 30 jours à l’avance. En cas d’urgence, cas qui ne relève pas de la gestion ordinaire des astreintes, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à trois jours francs. Dans tous les cas, le salarié ayant ultérieurement un empêchement majeur, doit en avertir immédiatement sa hiérarchie. Cependant, ces cas doivent demeurer exceptionnels.
4.3 GARANTIE DE REPOS
Tout collaborateur étant programmé d’astreinte bénéficiera des temps de repos, conformément à la législation, convention et accord en vigueur . Cependant, en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, installations et bâtiments, il pourra être exceptionnellement dérogé aux durées de repos, dans les conditions légales applicables.
4.4 REPOS QUOTIDIEN
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par jour travaillé. Ce repos quotidien n’est pas interrompu par les périodes d’astreinte, exception faite de la durée d’intervention et du temps nécessaire pour se rendre sur place qui sont considérées comme du temps de travail effectif. Si ce repos quotidien n’a pu être pris en totalité de manière continue en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 11 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante. Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS ou autre moyen technologique qui lui aura été précisé).
4.5 REPOS HEBDOMADAIRE
Les salariés en astreinte doivent bénéficier d’un repos hebdomadaire minimal de 35 heures consécutives par week-end d’astreinte. Si ce repos hebdomadaire n’a pu être pris en totalité de manière continue en raison d’une intervention, le salarié doit bénéficier de ce repos de 35 heures consécutives à l’issue de l’intervention, au besoin en décalant l’heure de sa prise de poste suivante. Le collaborateur informera préalablement sa hiérarchie de ce décalage par le moyen le plus adapté à la circonstance (de préférence par mail, éventuellement par SMS ou autre moyen technologique qui lui aura été précisé).
SUIVI DES ASTREINTES
L’entreprise tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés dans le mois et issue de l’outil de gestion. Cet état sera fourni chaque mois au collaborateur. Cet état comprendra le détail de la durée travaillée en astreinte par celui-ci au cours du mois écoulé et le montant de la compensation financière correspondante. Un double sera conservé par l’entreprise afin de satisfaire aux opérations de contrôle de l’inspection du travail.
COMPENSATION
6.1 LE FORFAIT DE MOBILISATION
Ainsi qu’évoqué, le temps pendant lequel le salarié sous astreinte est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est donc pas rémunéré comme tel. Il fait cependant l’objet d’une compensation financière appelée Forfait de Mobilisation. Le montant de ce forfait est de 250€ bruts par semaine complète d’astreinte effectuée. Ce montant pourra être revu lors des négociations annuelles obligatoires de la Société.
Le montant hebdomadaire susvisé ne fera pas l’objet de réévaluation particulière si la semaine considérée comporte un jour férié, ce montant étant forfaitaire.
6.2 LE FORFAIT D’ASTREINTE
Les interventions d’astreinte sont considérées comme du temps de travail effectif à compter du moment où le collaborateur interviendra soit physiquement (dès lors qu’il quitte l’endroit où il vaquait librement à ses occupations) soit à distance et jusqu’à son retour effectif à son domicile.
Ces temps d’astreinte seront rémunérés dans les conditions suivantes :
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours
Il est rappelé que ces salariés sont soumis à un régime particulier dans la mesure où leur temps de travail est décompté en jours et non heures. Toutefois et à titre exceptionnel, le temps travaillé par les salariés en forfait-jours pendant les périodes d’astreinte qui leur sont fixées sera pris en compte et sera récupéré ou rémunéré, dans les conditions suivantes :
En semaine (de 20h à 7h) : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 40€ brut,
Le samedi : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 45€ brut,
Le dimanche et jour férié : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 55€ brut.
Compte tenu de leur statut particulier en matière de durée du travail, seules seront prises en compte les interventions réalisées pendant les périodes dites de HNO (c’est-à-dire pendant les périodes de nuit (de 20 heures à 7 heures) ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés). Les interventions réalisées en dehors de ces temps de HNO (soit en HO, c’est-à-dire, pour ce qui concerne la période comprise entre le lundi et le vendredi, après 7 heures et avant 20 heures) ne donneront ainsi lieu à aucune récupération ou rémunération particulière en sus de leur rémunération mensuelle habituelle (outre la prime de mobilisation visée au point 7.1). Les durées d’intervention dans le cadre des astreintes sont récupérées ou calculées au titre du mois où elles ont été réalisées.
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’heure, les durées effectives de travail dans le cadre des astreintes sont calculées au titre du mois où elles ont été réalisées et ne rentrent en conséquence pas dans les différents compteurs et notamment dans les comptes de modulation et d’heures supplémentaires, dans les modalités en cours dans l’entreprise.
DIVERS
7.1 Frais de repas
En cas d’intervention sur site dans le cadre de la période d’astreinte, les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un remboursement de leurs frais de repas. Ces frais de repas seront remboursés par note de frais réel sur présentation des justificatifs.
7.2 Pause
Une pause de 30 minutes devra être respectée pour toute intervention d’au moins 6 heures.
RECOURS AUX INTERVENTIONS EN HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, DES JOURS NON OUVRES, DES JOURS FERIES POUR LES CADRES
8.1 définition des Heures de Travail Exceptionnel de nuit et jours non ouvrés des jours fériés pour les cadres
La rémunération des Heures travaillées sur des jours Non Ouvrés (samedi, dimanche), des jours fériés, et des heures exceptionnelles de nuit est prise en compte pour l’ensemble des collaborateurs Cadres de l’entreprise selon les critères suivants :
On entend par heures non ouvrées (HNO) les heures de nuit de 20h00 à 7h00
Les jours non ouvrés sont les samedi, dimanche et jours fériés
Pour rappel, si par suite de circonstances exceptionnelles, un collaborateur Cadre est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 7 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées seront majorées selon cet accord. La rémunération pour travail exceptionnel de nuit, du samedi, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Les responsables et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos de 11h consécutives pour le repos quotidien et de 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Toutefois, Il peut être dérogé au repos quotidien et hebdomadaire en cas de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments. En outre, dans le cas d’une intervention supérieur à 13h de travail consécutif sur site et se terminant après 1h du matin, le collaborateur aura l’obligation de réserver une nuit d’hôtel si celui-ci est plus proche que son domicile.
8.2 FONCTIONNEMENT
En pratique, le chef de projet ou le responsable d’affaires envoie un mail au minimum 7 jours avant la date programmée (sauf information tardive du client ou caractère non anticipable de l’opération) aux collaborateurs concernés qu’il estime avoir la capacité de réaliser la ou les intervention(s). Ces derniers sont tenus de lui adresser une réponse en précisant leurs disponibilités (qu’ils soient ou non disponibles). Le chef de projet ou le responsable d’affaires choisit le ou les intervenant(s) parmi les collaborateurs volontaires ayant répondu favorablement. Le planning des interventions programmées sera publié dans l’application utilisée par l’entreprise et ainsi à disposition de tous.
REMUNERATION DES INTERVENTIONS PLANIFIEES
Les interventions en heures non ouvrées sont considérées comme du temps de travail effectif à compter du moment où le collaborateur interviendra soit physiquement, soit à distance. A noter que les temps de repas seront décomptés du temps de travail. Une pause de 30 minutes devra être respectée pour toute intervention d’au moins 6 heures. Il est rappelé que les cadres sont soumis à un régime particulier dans la mesure ou leur temps de travail est décompté en jours et non en heures.
Toutefois et à titre exceptionnel, le temps travaillé par les salariés en forfait-jours pendant les périodes d’interventions planifiées en HNO qui leur sont fixées sera pris en compte et sera rémunéré ou récupéré au choix du collaborateur, dans les conditions suivantes :
En semaine (de 20h à 7h) : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 40 € brut,
Le samedi : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 45 € brut,
Le dimanche et jour férié : 1h entamée pour toute intervention sera rémunérée 55 € brut.
Le temps de trajet sur une période d’intervention planifiée en HNO n’est pas inclus dans le temps travaillé par les salariés au forfait jours. Toutefois, une indemnité de trajet Aller-Retour pourra être mise en place dans les conditions suivantes :
A partir d’un rayon de 100km, à vol d’oiseau, en France et avec un point de repère au siège de l’entreprise, une prime de 16 € pourra être versée,
Au-delà, le versement de la prime se fera par pallier de 100 km.
RECOURS AUX INTERVENTIONS EN HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, DES JOURS NON OUVRES, DES JOURS FERIES POUR LES ETAM
10.1 DEFINITION DES HEURES DE TRAVAIL EXCEPTIONNEL DE NUIT, DES JOURS NON OUVRES DES JOURS FERIES DES ETAM.
Dans ce présent accord, les ETAM seront définis comme tels :
ETAM Chantier : Est considéré comme ETAM chantier, tout collaborateur ETAM amené à faire des déplacements de manière répétitive,
ETAM Bureaux : Est considéré comme ETAM Bureaux, tout collaborateur ETAM sédentaire,
ETAM Pôle Technique : Est considéré comme ETAM Pôle Technique, tout collaborateur ETAM amené à faire des déplacements de manière ponctuelle.
La majoration des Heures travaillées sur des jours Non Ouvrés (samedi, dimanche), des jours fériés, et des heures exceptionnelles de nuit est prise en compte pour l’ensemble des ETAM de l’entreprise selon les critères suivants :
Dans des circonstances exceptionnelles, les heures non ouvrées, selon la convention TP des ETAM sont fixées de 20h à 6h, ce présent accord porte cette période de 20h à 7h.
Les jours non ouvrés sont les samedi et dimanche,
Pour rappel, si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 20 heures et 7 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées seront majorées selon cet accord. La majoration pour travail exceptionnel de nuit, du samedi, du dimanche ou d’un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires. Une récupération de 11h est impérative entre chaque intervention pour l’ensemble des catégories. Ce qui implique une prise de modulation si nécessaire, afin de compléter une semaine de 35 heures de travail.
COEFFICIENT DE MAJORATION SUR LE TAUX HORAIRE
Les coefficients de majoration sur le taux horaire pour les ETAM sont définis comme suit : Types d’heures de Travail Majoration des heures
Heures Non Ouvrées : de 20 h à 7h
Complément de 100 %
Heures réalisées le samedi *
Complément de 150%
Heures réalisées le dimanche et jour férié *
Complément de 200% * Au-delà du taux légal
Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé. Les heures seront intégrées dans le calcul des heures acquises de modulation en fonction de l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise. Le contingent relatif aux heures supplémentaires sera porté à 200 heures.
MODALITE CONCERNANT LES ETAM CHANTIER
Pour les Etam CHANTIER, les indemnités de petits et de grands déplacements (trajets, transports, repas…) seront pris en compte dans les pointages et valorisés en fonction de la grille en vigueur dans l’entreprise.
MODALITE CONCERNANT LES ETAM BUREAU ET POLE TECHNIQUE
Les Etam bureau et pôle technique ne sont pas concernés par les indemnités de petits et de grands déplacements. Le remboursement se fera sur frais réel, via une note de frais en fonction des règles en vigueur dans l’entreprise.
MODALITE CONCERNANT LES ETAM EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE, ET LES STAGES REMUNERES
Les ETAM en contrat d’apprentissage, et les stages rémunérés font partie à part entière de l’accord temps de travail en vigueur dans l’entreprise, et bénéficient donc des heures de modulation. Pour les ETAM sous contrat d’apprentissage et stagiaires rémunérés, une prime forfaitaire de 50€ par intervention les samedi, dimanche, jours fériés, et dans le cadre des heures exceptionnelles de nuit sera versée. Ils ne sont pas concernés par les indemnités de petits et de grands déplacements. Le remboursement se fera sur frais réel, via une note de frais en fonction des règles en vigueur dans l’entreprise.
DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024
REVISION
Le présent accord est révisable au gré des parties, et chaque chapitre pourra être révisé indépendamment des autres items. Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu en fonction de l’évolution de l’entreprise par sa représentation syndicale. Le présent accord pourra être dénoncé sous réserve de respecter un préavis de 3 mois dans les conditions prévues par les articles L2261-9 à L2261-13 du Code du travail. Cependant, si la dénonciation est réalisée à l’initiative des salariés, elle devra également respecter les dispositions suivantes :
Les salariés devront représenter les 2/3 du personnel et notifier collectivement et par écrit à la dénonciation à l’employeur ;
La dénonciation à leur initiative ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord
DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur, dans les conditions légales prévues, et doit donner lieu à dépôt.
PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité et de dépôt conformément aux dispositions légales et conventionnelles, à la diligence des parties. Il sera ainsi notamment déposé auprès de la DREETS Hauts de France compétente conformément aux modalités en vigueur à la date de ce dépôt. Le présent accord fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire signé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à St-Laurent-Blangy, en 3 exemplaires. Le 11/12/2023
PV issu du Referendum figurant en annexe
Le personnel d’Axians Cybersecurity Arras LilleLe Chef d'Entreprise,
