AvenANT à relatif au télétravail Homebased et au travail occasionnel à distance (TOAD) au sein de la société IQVIA RDS FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
IQVIA RDS France dont le siège social est situé au 17 Bis Place des Reflets, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 400 892 105, représentée par (…), agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après, la «
Société » ou « l’Entreprise »,
D'UNE PART,
Et, la CFE-CGC, représentée par
(…), délégués syndicaux de la société IQVIA RDS France ;
Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ayant recueilli, chacun et collectivement, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Ci-après, « l’
Organisation Syndicale Représentative »,
D'AUTRE PART,
Collectivement, les «
Parties ».
Préambule
Les parties ont signé le 31 janvier 2022 un accord relatif au télétravail Homebased et au travail occasionnel à distance (TOAD).
Pour tenir compte de la règlementation en vigueur en matière de frais liés à la dépense d’acquisition du mobilier par le salarié en situation de télétravail, les parties conviennent de modifier par le présent avenant les dispositions de l’article 8.2. de l’accord précité relatives au remboursement des frais d’équipement et d’installation.
Les autres dispositions de l’accord du 31 janvier 2022, actuellement en vigueur, demeurent, quant à elles, inchangées.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Les dispositions de l’article 8.2. relatif au remboursement des frais d’équipement et d’installation sont remplacées par les dispositions suivantes :
« article 8.2. Remboursement des frais d’équipement et d’installation Au-delà de l’attribution du matériel informatique fourni par l’entreprise lors de l’arrivée des collaborateurs dans l’entreprise, un ou plusieurs équipement(s) complémentaire(s) au domicile peut s’avérer nécessaire pour les collaborateurs en TOAD afin de garantir des conditions de travail satisfaisantes, notamment sur le plan de la santé et de la sécurité au travail. Il sera ainsi proposé aux collaborateurs ayant recours au TOAD de faire l’acquisition en fonction de son besoin propre, d’élément(s) d’équipement et d’installation (ex : fauteuil ergonomique, bureau ergonomique, écran, etc.), hors consommable. Le collaborateur, non démissionnaire, qui a plus de 6 mois d’ancienneté, pourra demander une fois
tous les 2 ans, le remboursement de 50% de ses éventuels frais d’équipement et d’installation. Le remboursement de l’Entreprise sera, en tout état de cause, plafonné à 100 euros (ex : Pour l’achat d’une chaise ergonomique d’un montant de 200 euros TTC, l’entreprise procèdera au remboursement de la somme de 100 euros).
Le remboursement devra être demandé et réalisé en une seule fois par une note de frais via l’outil informatique interne dédiée, sur présentation de la / des facture(s). La/les notes) de frais doit/doivent être datée(s) de moins de 6 mois à compter de la demande de remboursement. Néanmoins, à titre transitoire, les justificatifs d’achat établis à partir du 1er janvier 2023 seront exceptionnellement admis dans les 6 mois qui suivent l’application effective du process interne de remboursement. L’entreprise s’engage à ce que le process interne de remboursement des frais d’équipement et d’installation soit effectif au plus tard avant le 1er février 2024. »
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et est applicable à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Publicité et Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre ;
sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
La Direction de l'Entreprise adressera, sans délai, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
