ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE IQVIA RDS FRANCE
Entre les soussignés :
L’entreprise IQVIA RDS France, dont le siège social se situe 17bis Place des Reflets, 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro B 400 892 105, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directeur Général, dûment mandaté à cet effet ;
d’une part,
Et
Et, la CFE-CGC, représentée par XXXX et XXXX, délégués syndicaux de la société IQVIA RDS France ;
Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ayant recueilli, chacun et collectivement, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.
Ci-après, «
l’Organisation Syndicale Représentative »,
d’autre part.
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité social et économique (CSE) de la société IQVIA RDS France arrivent à expiration le
10/11/2026.
Afin d’assurer la continuité des instances, les Parties souhaitent, unanimement, proroger la durée des mandats d’
un mois. Les mandats prendront fin de plein droit à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles organisées au cours du dernier trimestre de l’année 2026.
Pour ce faire, l’Organisation Syndicale Représentative et la Direction se sont réunies en vue de conclure le présent accord.
Article 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent que les mandats des élus au Comité social et économique, qui expirent le
10/11/2026 sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 : Durée, entrée en vigueur, dépôt et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa signature. Il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein d’IQVIA RDS France organisées en 2026.
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Les salariés seront informés de la signature de cet accord par sa mise en ligne sur l’intranet de l’Entreprise. Fait à La Défense, le 28 juillet 2026
