AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 AVRIL 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
IQVIA RDS France dont le siège social est situé 151-161, boulevard Victor Hugo, 93400 Saint-Ouen, identifiée sous le numéro B400 892 105 RCS Bobigny, ayant pour établissements :
un établissement principal situé à Saint-Ouen (93400) au 151-161 boulevard Victor Hugo, enregistré sous le numéro SIRET 400 892 105 00034,
un établissement secondaire situé en Alsace-Moselle à Illkirch Graffenstaden (67400), Rue Jean Dominique Cassini, enregistré sous le numéro de SIRET 400 892 105 00042,
et Représentée par X, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après, la «
Société » ou l’« Entreprise »,
D'UNE PART,
ET
La CFE/CGC, représentée par X , délégué syndical CFE-CGC de l’établissement d’Illkirch et X , délégué syndical CFE-CGC de l’établissement de Saint-Ouen.
Organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise ayant recueilli, chacun et collectivement, plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise.
Ci-après, l’«
Organisation Syndicale Représentative »,
Collectivement, les «
Parties ».
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit, étant précisé que les articles suivants viennent s’ajouter aux dispositions de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 avril 2018.
ARTICLE 1 : FRACTIONNEMENT
Conformément à la NAO 2018 signée en date du 8 janvier 2018, les dispositions relatives aux jours supplémentaires pour fractionnement n’étant pas appliquées dans l’entreprise, il sera prévu qu’il ne sera pas octroyé de jour supplémentaire pour fractionnement, cette possibilité étant conférée par l’article L. 3141-21 du Code du travail.
ARTICLE 2 : REGLES DE POSE DES CONGES ET DES RTT POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
Conformément à la NAO 2018 signée en date du 8 janvier 2018, suite à la migration du système de paye et de gestion des temps (monADP, anciennement « Zadig ») vers Decidium courant Décembre 2018, en vertu du principe d’égalité entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, les salariés à temps partiel et en forfait-jour réduit disposeront de la même règle d’acquisition du droit à congés payés, soit 25 jours de congés payés sous réserve d’une année complète travaillée sans suspension du contrat de travail affectant l’acquisition du droit à congés.
Les salariés à temps partiel et en forfait-jour réduit devront donc poser des journées de congés sur les journées non-travaillés habituellement, en application de ce principe d’égalité.
Toutefois, cette règle n’étant pas suffisante pour assurer l’égalité de traitement entre les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, il ne sera désormais plus autorisé de déposer un jour de congé payé accolé à un RTT et vice versa, étant précisé que cette règle s’appliquera à tous les salariés à temps partiel uniquement (ce qui correspond à une modification de l’article 2.1.3 de la NAO 2018).
ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’AVENANT
3.1Date d’effet, révision et dénonciation
L'accord entrera en vigueur dès l'accomplissement de l'ensemble des formalités obligatoires en la matière, telles que visées notamment à l'article R. 2231-1 à R. 2231-9 et D.2231-2 du Code du travail.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur et les dispositions présentes font partie intégrante de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 avril 2018.
Par conséquent, les modalités de révision et de dénonciation sont identiques à celles prévue par l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé en date du 13 avril 2018.
3.2Publicité et dépôt
Conformément aux règles en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire original au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion et télétransmis à la DIRECCTE via le portail du Ministère du travail « TéléAccords ». Le présent accord sera par ailleurs tenu à disposition du personnel au sein du département RH de l'Entreprise.
