La société Compagnie Ingersoll Rand SAS, R.C.S. EPINAL B 552006546, SIRET : 552 006 546 00170, APE : 3220B, représentée par XX, agissant en qualité de XX
La société IR France SAS, R.C.S. EPINAL 421254046, SIRET : 421 254 046 00079, APE : 4669B représentée par XX, agissant en qualité de XX
et
les salariés des sociétés Compagnie Ingersoll Rand SAS et IR France SAS
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018.
Dans ce cadre, la Direction et au moins deux tiers du Personnel conviennent du versement d’une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés selon les modalités fixées dans le présent accord.
Champ d’application
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail (soit 53 944,80 €).
Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500€. Ce montant est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée en mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.
Fait à Bailly-Romainvilliers, le 18 mars 2019.
Pour la société
COMPAGNIE INGERSOLL RAND SAS, Pour la société IR France SAS,
XXXX
Pour les salariés, en annexe, feuilles d’émargement
