Accord de création et mise en œuvre du compte épargne temps
Entre, d’une part : La Société IRAM DEVELOPPEMENT, représentée par Madame , agissant en qualité de directrice Et D’autre part : Les délégués du personnel de la société IRAM DEVELOPPEMENT : Madame et Monsieur Préambule L’IRAM exerce son activité pour une part significative à l’international dans un contexte concurrentiel où le temps de travail connaît des fluctuations importantes. Afin de permettre à l’entreprise et aux salariés de gérer leur temps de travail sur l'ensemble de leur carrière, il est donc convenu de mettre en place un régime de compte épargne temps. Le présent accord a pour objet la mise en application des dispositions relatives au Compte Epargne Temps Les TEXTES DE REFERENCE Le présent accord collectif est conclu en application : - De la loi N° 2008-789 du 20 août 2008. -Du code du Travail : Art 3122.2, art. L. 3151-1 et suivants, - De l’accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail OBJET DU PRESENT ACCORD Le Compte Epargne temps (CET) donne la possibilité aux salariés d’accumuler des jours de congés et/ou de repos acquis, dans les limites prévues par l’accord et d’en bénéficier afin de rémunérer des congés ultérieurs. Le présent accord définit les règles applicables dans les domaines suivants :
les conditions permettant de bénéficier d’un CET
Les modalités d’alimentation du CET
Les modalités d’utilisation du CET,
La mise en œuvre et le suivi de l’accord ;
ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’OUVERTURE D’UN CET Tout salarié en CDI, inscrit aux effectifs de l’IRAM justifiant d’une ancienneté minimum de 12 mois continus pourra bénéficier d’un Compte Epargne Temps. Toutefois, l’utilisation de ce compte est soumise à des restrictions pendant une période d’expatriation. ARTICLE 2 – OUVERTURE ET Alimentation du compte Dès la signature de l’accord l’ouverture d’un compte est possible, à l’initiative du salarié à l’issue de sa première demande de placement. Le compte épargne temps peut être alimenté à l'initiative du salarié par :
Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an c’est à dire la cinquième semaine de congés payés, les congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d'ancienneté ou tout autre congé accordé par usage dans l’entreprise.
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre de la réduction du temps de travail non prises dans l’année civile en application de l’accord cadre d’entreprise sur la réduction du temps de travail de juin 1999.
Le nombre de journées de congés ou de repos affectées au CET est plafonné à 5 jours ouvrés par an. Ce plafond est porté à 10 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus. Il peut être augmenté à titre exceptionnel sur demande du salarié après autorisation de la Direction. Le cumul total des journées placées au CET est plafonné à 100 jours ouvrés. Les congés et repos placés sur le CET par des salariés à temps partiel seront convertis en Journées ou ½ journées équivalent temps plein. Lors de l’ouverture des comptes les reliquats des années antérieures seront soldés. Article 3 : Gestion du compte
3.1 - Valorisation des éléments affectés au compte
Afin de faciliter la gestion et le suivi du compte et pour intégrer les évolutions de la situation du salarié, les droits inscrits sont exprimés en journées ou demi journées. Lors de leur utilisation par le salarié, les jours épargnés sont convertis en indemnité compensatrice exprimée en euros sur la base de la journée de travail calculée au moment de l’utilisation ou de la liquidation du CET.
Pour un utilisateur relevant du forfait jour, le calcul est établi sur la base du 22ème. (1/22ème du salaire brut mensuel).
Pour les salariés non soumis au forfait jour, le montant journalier est valorisé sur la base du taux horaire
3.2 - Tenue du compte
Les comptes épargne temps sont gérés par le responsable administratif de l’entreprise. Le salarié disposant d’un CET « crédité » sera obligatoirement informé par écrit avant la fin du mois de janvier de chaque année de la situation de son compte au 31 décembre de l’année précédente. Article 4 : Procédure d'alimentation du compte
4.1 Alimentation du compte
Chaque salarié alimentera son compte en utilisant le formulaire « Enregistrement des demandes de placement sur le Compte Epargne Temps ».
4.2 - Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires dans les conditions de l'article L 3253-8 du code du Travail, pour un montant maximum fixé par décret en application de l’article L3253-17. Il sera procédé à une liquidation automatique des comptes à l’initiative de l’entreprise pour les sommes qui excéderont ce montant. Article 5 : Utilisation du compte
5.1 - Principe
Le compte peut être utilisé pour financer un congé ou un passage à temps partiel ou liquidé sous la forme d'une somme d'argent. Toutefois, lorsque le salarié a affecté la cinquième semaine de congés payés à son CET, les droits correspondants à cette cinquième semaine de congés ne peuvent être utilisés que pour financer un congé ou un passage à temps partiel.
Pour utiliser son compte, le salarié informera par courrier la direction de l’IRAM de son projet, en précisant sa nature (type de congé ou monétarisation) et en respectant les délais de prévenance et conditions définies au présent accord.
5.2 – Liquidation monétaire partielle des droits acquis inscrits au compte
Le salarié pourra demander la liquidation d’une partie des droits portés à son compte, sans justification, si la demande n’excède pas une indemnité équivalente à 10 jours par an. La demande de liquidation devra être formulée par écrit tout en respectant un délai de prévenance de 15 jours entre la demande et la perception de la somme. Dans tous les cas, le salarié perçoit alors une indemnité correspondant aux droits acquis (hors 5ème semaine de congés payés) dont la liquidation est demandée. Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l'entreprise. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires.
5.3 - Liquidation monétaire totale des droits acquis inscrits au compte
Un salarié peut demander une liquidation de ses droits au-delà des 10 jours et à concurrence de la totalité des droits acquis hors 5ème semaine, au moment de la demande dans les cas suivants :
Mariage / Pacs de l’intéressé
Naissance d’un enfant/adoption
Invalidité du bénéficiaire
Acquisition d’une résidence principale
Situation de surendettement.
5.4 - Financement d'un congé ou d'un passage à temps partiel
5.4.1 - Congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi ou des dispositions conventionnelles
Les droits épargnés sur le compte pourront être utilisés afin de financer tout congé ou passage à temps partiel sans solde auquel le salarié peut prétendre en application de la loi, comme par exemple :
Un congé parental d'éducation et travail à temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans ;
Un congé sabbatique ;
- Un congé pour création ou reprise d’entreprise ;
Un congé de solidarité internationale ;
Un congé ou passage à temps partiel dans le cadre de la solidarité familiale.
La prise de ces congés se fera dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives ou conventionnelles qui les instituent. 5.4
.2 - Congés et passages à temps partiel pour convenances personnelles
Le compte peut être utilisé pour financer un congé ou un passage à temps partiel pour convenances personnelles. Dans ce cas, la durée du congé ne peut être inférieure à deux semaines ni supérieure à un an et la durée du passage à temps partiel ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à deux ans. Le compte peut être utilisé pour financer un congé de fin de carrière permettent au salarié âgé de plus de 58 ans d'anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive. Dans ce cas, la durée maximale du congé peut être portée à un an et celle du passage à temps partiel à trois ans. Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit formuler sa demande par écrit, au moins six mois avant la date prévue pour son départ en congé ou pour la transformation de son contrat de travail à temps plein en contrat de travail à temps partiel. La demande devra mentionner la durée du congé ou du passage à temps partiel.Pour tenir compte de ses contraintes d’organisation notamment, l’entreprise pourra demander de différer de 3 mois au plus le point de départ du congé ou du passage à temps partiel sollicité par le salarié.
5.4.3 - Congé collectif d'adaptation du temps de travail aux fluctuations de l'activité
Sous réserve de respecter un préavis de 7 jours ouvrés et après information et consultation des représentants du personnel, l’entreprise pourra utiliser les droits correspondant aux jours travaillés au-delà de la durée collective du travail (tous les jours versés au CET) pour financer un congé, pris collectivement, positionné lors des variations à la baisse de l'activité.
5.4-4 : Situation du salarié pendant son congé
Pendant le congé pris, financé par les droits inscrits au CET, le contrat de travail est suspendu. En conséquence, le salarié en congé n’acquière pas de nouveau droits pendant son congé L’indemnité versée conserve un caractère de salaire. De ce fait elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG et la CRDS aux mêmes conditions que s’il avait travaillé. Toutefois n’étant plus placé sous la subordination de l’entreprise, le salarié ne sera pas couvert au titre de la législation sur les accidents de travail. Il s’abstiendra de toute activité professionnelle contrevenant aux règles de confidentialité et de concurrence.
5.4.5 : Reprise du travail après le congé ou retour à plein temps après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité, le salarié retrouve, à l'issue de son congé ou de la durée de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il bénéficiera également des mesures salariales et sociales à caractère général appliquées en son absence.
5.5. Utilisation du CET par les expatriés
Pendant la période d’expatriation, les modalités d’organisation du temps de travail de l’IRAM ne sont pas applicables. En conséquence, le CET ne peut plus être alimenté, ni utilisé pour financer un congé, tel que défini à l’article 5.4. Toutefois, les dispositions définies à l’article 5.3 restent applicables. Article 6: Cessation et transmission du compte Si le contrat de travail est rompu avant l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. En cas de décès du salarié, cette indemnité sera intégrée au solde de tous comptes et versée aux ayant droits du salarié. Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, seront acquittées par l'employeur lors de son règlement. En cas de changement d’employeur, le compte peut être transféré de l'ancien au nouvel employeur par accord écrit des trois parties. Après le transfert, la gestion du compte s'effectuera conformément aux règles prévues par l'accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise. Mise en œuvre et suivi de l’accord ARTICLE 1 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sauf demande émanant du comité de suivi. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront de s’appliquer. ARTICLE 2 – SUIVI de l’application du présent accord Une commission de suivi de l’accord composée des représentants des organisations signataires de l’accord, sera réunie à l’issue de la première année de mise en application du présent accord. Elle analysera les conséquences de l’application de l’accord pour chaque catégorie de salarié. Elle pourra formuler des recommandations pour la bonne application de l’accord et si nécessaire, proposer un avenant. Article 3 - PUBLICITE Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DDTEFP et en exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Paris le 08 mars 2018,
Les représentants de la direction, Les représentants du personnel Madame , Madame Directrice
