PROCES VERBAL D’ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
Entre les soussignés :
La Société IREC, société par Actions Simplifiée au capital social de 500.000 euros, dont le siège social est situé rue Evariste Galois, Site de Chalembert, 86 130 Jaunay-Clan – France, identifiée sous le numéro 343 670 832 R.C.S Poitiers, représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes Ci-après dénommée « l’employeur » de première part,
Et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT), Union Départementale de Poitiers située 23 Rue Arsène Orillard – 86 000 Poitiers. représentée par Madame XXXXXXX, déléguée syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes. Ci-après dénommée « CFDT » de seconde part,
Et
La Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFTE-CGC), dont le siège social est situé 35 boulevard Poissonnière – 75009 Paris, de troisième part, Ci-après désignées collectivement « les parties » et individuellement « une partie ». Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
La société IREC établie à Jaunay-Clan (86130), conçoit et commercialise des solutions de billetterie pour les parcs de loisirs et les sites touristiques et culturels dans le monde entier. Au 31 décembre 2017, l’entreprise comptait 116 collaborateurs. A l’occasion des dernières élections professionnelles qui se sont déroulées, le 15 novembre 2015, deux délégués syndicaux ont été désignés : Madame XXXXXX pour la CFDT et Monsieur XXXXXX pour la CFE-CGC. Après avoir remis les documents nécessaires aux délégués syndicaux, les négociations annuelles ont débuté le 13 novembre 2017 conformément à l’article L2242-1 du code du travail, sur les thèmes mentionnés par la loi. Trois autres réunions s’en sont suivies entre les Parties, le 27 novembre 2017, le 11 décembre 2017 et le 15 janvier 2018.
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société IREC et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sont convenues de formaliser leurs échanges à l’occasion des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 2 – OBJET
2.1 Propositions de la CFDT
Lors des négociations, les revendications portées par la CFDT ont été les suivantes :
Augmentation individuelle à hauteur de 1% de la masse salariale 2017 destinée pour les collaborateurs méritants et ceux n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis plusieurs années.
Augmentation du budget des œuvres sociales à hauteur de 1% de la masse salariale brute de 2017.
Négociation sur la mise en place d’un système d’intéressement sur 2018
2.2 Propositions de la CFE-CGC
Lors des négociations, les revendications portées par la CFE-CGC ont été les suivantes :
Augmentation générale à hauteur de 1% de la masse salariale
Augmentation individuelle de 1% pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plusieurs années
Augmentation significative du budget des œuvres sociales
Revalorisation des temps de trajets pour les itinérants
Négociation sur la mise en place d’un système d’intéressement sur 2018
ARTICLE 3 - REPONSES ET PROPOSTIONS DE LA DIRECTION
Après avoir entendu les différentes positions tenues tant par la CFDT que par la CFE-CGC, la Direction de l’entreprise a soumis aux organisations syndicales les propositions suivantes :
0.6% d’augmentation générale
1% d’augmentation individuelle visant à récompenser les collaborateurs ayant fait preuve de mérite et/ou ceux étant montés en compétences sur l’année 2017.
Une indemnité de découchage pour le personnel itinérant non autonome dans leur planning et découchant au minimum deux nuits par semaines, à hauteur de 11 € forfaitaire par semaine.
Négociation sur la mise en place d’un système d’intéressement sur 2018
ARTICLE 4 : ACCORD ENTRE LES PARTIES
Après plusieurs échanges entre elles, les parties ont trouvé un accord sur les mesures suivantes :
0.6% d’augmentation générale en date du 1er janvier 2018
1% d’augmentation individuelle en date du 1er janvier 2018. L’enveloppe globale étant répartie entre les différentes directions. Celles-ci feront leurs propositions au vue d’une validation par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale.
Augmentation du budget des œuvres sociales portant celui-ci à 0.63% à partir de janvier 2018.
Engagement des deux parties sur la négociation d’un système d’intéressement sur l’année 2018
ARTICLE 5. PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du code du travail :
2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signé et une version support électronique et sur format numérique
Un exemplaire au secrétariat du greffe des conseils de prud’hommes
Le procès-verbal sera communiqué au personnel de l’entreprise par voie d’affichage.
La société IREC – représentée par Monsieur XXXXXXX
La CFDTLa CFE-CGC
Représentée par Madame XXXXXXReprésentée par Monsieur XXXXXX
