accord collectif RELATIF AUX IndemnitéS de départ OU DE MISE en retraite
Entre
IRELEC représentée par xxxxxxxx, d’une part
Et
Le CSE d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est établi à l’occasion du changement de convention collective. L’entreprise a dénoncé, au 1er Novembre 2020, la Convention Collective SYNTEC au bénéfice de la Convention Collective de la métallurgie. Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, qu’ils soient cadres ou mensuels, sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit leur classification ou leur ancienneté.
Il porte exclusivement sur l’indemnité de départ en retraite qu’il s’agisse d’un départ volontaire (c’est-à-dire à l’initiative du salarié) ou d’une mise à la retraite (c’est-à-dire à l’initiative de l’employeur).
Article 2 – Indemnité de départ ou de mise à la retraite
Une indemnité de départ en retraite est accordée au salarié dont le contrat prend fin selon les conditions prévues dans la Convention Collective.
Le montant de cette indemnité est fixé en fonction de l’ancienneté acquise à la date du départ en retraite : à 5 ans révolus, 1 mois, plus, à partir de la sixième année, 1/5 de mois par année d’ancienneté supplémentaire.
Le mois de rémunération s’entend, dans le cas particulier, comme le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, le salaire mensuel étant compté sans primes ni gratifications, ni majoration pour heures supplémentaires au-delà de l’horaire normal, ni majoration de salaire ou indemnité liée à un déplacement ou à un détachement.
Un comparatif de calcul sera fait avec les dispositions conventionnelles de la métallurgie et les dispositions les plus favorables seront appliquées.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’issue de la période de préavis de la dénonciation de la Convention Collective SYNTEC, soit à partir du 1er Février 2021. Article 4 – Révision
Le présent accord peut être modifié, sur proposition des membres du CSE signataires, ou sur proposition de l’employeur sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie souhaitant une modification de l’accord doit faire parvenir une proposition de texte de remplacement et d’un calendrier de négociation. Pour être valides, les avenants doivent être signés par les membres du CSE signataires et par l’employeur.
Article 5 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 6 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à St Martin d’Hères, le 19 Février 2021, en deux exemplaires.
