Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, le 18 avril 2024, la Direction a invité une délégation syndicale à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.
La Direction d’IRH Ingénieur Conseil représentée par :
Directeur Général, Directrice des Ressources Humaines d’une part, Et la Délégation Syndicale composée de :
Délégué Syndical FO, Membre du Comité Economique et Social, Membre du Comité Economique et Social, Membre du Comité Economique et Social.
d’autre part,
PREAMBULE :
Les négociations salariales relatives à l’année 2024 se sont déroulées dans le cadre de trois réunions qui se sont tenues les 13, 23 et 30 mai 2024. Chacune des parties en présence a exprimé son point de vue sur le sujet et présenté en conséquence ses propositions respectives.
L’ensemble des échanges se sont réalisés dans un climat serein, avec la volonté de faire des propositions constructives, de négocier et d’aboutir à un accord.
La délégation syndicale a rappelé que l’activité de la société IRH IC n’avait cessé de croître depuis 2020 (avec un carnet de commandes en augmentation, des ventes soutenues et des collaborateurs investis). En 2024, l’activité s’accentue avec des ventes importantes et un chiffre d’affaires en croissance. Pour ces raisons, compte tenu du rythme de travail et de l’inflation toujours présente, la délégation a demandé une revalorisation des salaires avec une augmentation collective de 60 euros pour chaque salarié et une enveloppe d’augmentation individuelle de 4%. De plus, la délégation souhaite un versement de participation.
a pour sa part mentionné plusieurs points :
L’inflation se tasse enfin en 2024 (elle devrait s’établir pour 2024 autour de 2,3% selon les prévisions de la Banque de France) ;
La politique salariale est généreuse depuis 2019 c’est à dire avant même la hausse de l’inflation.
Les effets de l’inflation ne touchent pas tous les ménages de la même façon ;
Notre capacité à produire des efforts salariaux importants est intimement liée à notre capacité à pouvoir les répercuter dans nos prix.
Les propositions ont fait l’objet de discussions et d’un consensus pour trouver le meilleur compromis.
MESURES RELATIVES A L’ANNEE 2024 :
Les parties se sont mis d'accord sur les dispositions suivantes :
I – AUGMENTATION GENERALE
Une augmentation générale pour les salariés en CDD-CDI arrivés dans la société au plus tard au 31 décembre 2023 :
60 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs inférieurs à 35.000 €
50 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs inférieurs à 40.000 €
40 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs inférieurs à 50.000 €
0 euros mensuels pour les salaires annuels comparatifs supérieurs à 50.000 €
Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2024 et s’appliquera au salaire mensuel de base temps complet.
II – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES
Un budget global de 2,5% de la somme des salaires mensuels bruts est destiné aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles éventuelles prendront effet au 1er juillet 2024.
III – TICKETS RESTAURANTS ET INDEMNITES
La valeur faciale des tickets restaurants sera portée à 11€95 (+11%) avec une prise en charge employeur constante de 60% du montant global de leur valeur à compter du 1er juillet 2024 (visible sur la paie d’août 2024).
La prise en charge des frais de mission se fera dans la limite des plafonds suivants :
Pour le plafond hôtel :
- 130 euros en province - 150 euros en IDF, DROM, Corse
Pour le plafond Repas (midi et soir) :
- 25 euros en province, IDF, DROM et Corse
En cas de dépassement des plafonds, une validation managériale sera demandée.
IV – PRIME DE RESULTAT
Les primes de résultat sont versées aux salariés présents à la date de versement et non démissionnaires. Les salariés arrivés sur le premier semestre pourront être éligibles à cette prime.
V – PRIMES DE FONCTIONS TRANSVERSES
Les primes de fonctions transverses sont versées au prorata du temps d'exercice de la fonction, à condition d'être toujours en fonction lors de son versement en octobre 2024.
Elles seront :
d'un montant de 500 euros bruts pour les responsables d'implantation,
d'un montant de 350 euros bruts pour les correspondants SSE, les correspondants matériels, les correspondants informatiques.
La prime ne s'applique pas aux personnels dont l'action transverse fait partie intégrante du poste occupé.
Cette prime peut faire l'objet d'un partage lorsque la même fonction est assurée entre deux collaborateurs.
La prime est versée sauf en cas de carence manifeste dans la fonction, ce qui sera alors expliqué au collaborateur concerné par son responsable hiérarchique.
VI – PRIMES DE PARTAGE DE LA VALEUR
Une prime de partage de la valeur d’une valeur de 200 euros bruts sera versée en novembre 2024.
VII – MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT
Afin de favoriser le développement de l’épargne salariale il est mis en place un abondement des sommes versées au sein du PEE. Cet abondement est de 100% sur les 200 premiers euros de versement. L’abondement sera proposé aux salariés (ayant au moins 3 mois d’ancienneté). Les sommes donnant lieu à abondement peuvent être l’intéressement, la PPV ou un versement volontaire. Cet abondement annuel est mis en place pour 2024 et 2025. Une information spécifique sera faite fin octobre 2024.
VIII – MISE EN PLACE D’UNE NEGOCIATION SUR L’INTERESSEMENT
La participation n’étant pas mobilisable chez IRH IC compte tenu des reports annuels du déficit fiscal, la Direction s’engage à négocier à un accord d’intéressement avant fin juin 2024, l’esprit étant d’avoir une enveloppe d’intéressement équivalente à celle de la participation potentiellement versée chez Antea France pour des résultats équivalents à due proportion de l’effectif et de la masse salariale.
Les fonds du Plan d’Épargne Entreprise seront revus si nécessaire d’ici fin 2024.
IX – DISPOSITION CONCERNANT LE TEMPS DE TRAVAIL
Un avenant à l’accord de télétravail sera proposé pour intégrer le télétravail le mercredi en septembre 2024.
X – EGALITE H/F
Une négociation portant sur un accord sur l’égalité Hommes Femmes sera engagée en octobre 2024.
XI – ŒUVRES SOCIALES DU CSE
La contribution aux activités sociales et culturelles passera de 0.80% de la masse salariale à 0.85% de la masse salariale, ce qui représente une augmentation du budget de 6.2% à compter du 1er janvier 2025.
XII – COVOITURAGE
Une plateforme de covoiturage sera mise en place d’ici janvier 2025.
FORMALITE DE DEPOT :
Le présent accord est déposé selon les règles en vigueur auprès de la DDETS des Hauts-de-Seine à Nanterre ainsi qu’auprès du secrétariat Greffe du conseil des Prud’hommes du même lieu.
