Procès-verbal de la consultation des salariés sur un projet d'accord d'entreprise conformément aux dispositions des articles L 2232-21, L 2232-22, L 2232-23, R 2232-10, R 2232- 11 du code du travail
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL CONCLU LE 15/12/2025
L’entreprise SARL IRIGOYEN DAUGA ET ASSOCIES, représentée par …, agissant en qualité de chef d'entreprise, relevant du code NAF 4322B, immatriculée sous le numéro de SIRET 75227492800031 et située 65 allée Destanque, Parc d’activités économiques Atlantisud, 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 15 décembre 2025 et a été approuvé à la majorité absolue du personnel.
Préambule
Cet accord a pour objet de fixer un nouveau contingent annuel d’heures supplémentaires, supérieur à celui prévu par la convention collective de branche ou, à défaut, par la loi.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l’ensemble des salariés de l'entreprise SARL IRIGOYEN DAUGA ET ASSOCIES,
quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
Article 2 : Contenu de l'accord
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300 heures par salarié et par an, en lieu et place du contingent prévu par la convention collective de branche ou, à défaut, par la loi. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent annuel fixé par le présent accord donnent lieu à la rémunération et aux majorations prévues par la législation en vigueur. Au-delà du contingent annuel, les heures supplémentaires ne peuvent être accomplies qu’avec l’accord exprès de l’employeur et donnent lieu à la contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L3121-30 du Code du travail. L’employeur tient à jour un décompte individuel des heures supplémentaires accomplies par chaque salarié, accessible à tout moment à l’intéressé.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 01er janvier 2026.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de DAX (40100), ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DREETS, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
