Et Les membres du comité social et économique statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du xxxxxxx porté en annexe et représenté par xxxxxxxxxx, secrétaire du CSE.
D’autre part
Préambule :
Le présent accord vise à encadrer les modalités d'astreintes au sein de l'entreprise. Il est établi dans le souci de garantir une organisation efficace de la continuité de service requise par les besoins des clients actuels et futurs, tout en préservant les droits et les intérêts des salariés concernés. Des circonstances exceptionnelles mais nécessaires sont parfois indispensables pour assurer une continuité de services sur des plages d’ouvertures qui ne sont pas couvertes par nos horaires habituels. Il s’agit de pouvoir assurer le maintien de nos prestations pour nos clients ou de veiller à la pérennité et au développement de l’offre de services xxxxxx. A ce titre, cet accord permet de clarifier les conditions d'exercice des astreintes, les modalités de rémunération, ainsi que les obligations respectives de l'employeur et des salariés concernés. L’astreinte a pour objectif d’assurer la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter une difficulté de toute nature, à tout moment, notamment en dehors des heures de fonctionnement habituel. Le présent accord annule et remplace à compter de son entrée en vigueur, tous les accords collectifs, dispositions contractuelles, usages et pratiques appliqués aux salariés concernés. A l’issue des réunions de négociation avec les représentants du personnel, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
La mise en place de l’organisation du travail sous forme d’astreinte ne constitue pas une modification du contrat de travail. Par conséquent, les astreintes sont considérées comme des sujétions inhérentes aux fonctions des salariés relevant d’emplois nécessitant leur mise en œuvre. Le présent accord est applicable pour toutes les sujétions, de quelque nature que ce soit, en dehors des heures de travail habituelles du salarié. L’astreinte a pour objet de faire face à des situations imprévisibles nécessitant une assistance d’urgence. Au regard des besoins identifiés, à date, les astreintes peuvent concerner tous les services.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE L’ASTREINTE ET DE L’INTERVENTION
2.1 : L’ASTREINTE L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour effectuer une tâche au service de l'entreprise. Le salarié n'est pas obligé d'être sur son lieu de travail ni d'être à la disposition de son employeur de manière permanente et immédiate (article L3121-9 du Code du travail). Cette astreinte est contractualisée avec le client.
Pendant l’astreinte, le salarié :
n’est pas à la disposition de l’entreprise et il peut vaquer à des occupations personnelles. Il n’est pas obligé de rester à son domicile, et pourra se trouver en tout autre endroit, dans la mesure ou son délai d’intervention n’est pas supérieur à 1h30 après la demande d’intervention.
doit être en mesure d’effectuer les interventions nécessaires, les cas échéant en se déplaçant sur le lieu habituel de travail, ou plus généralement en intervenant à distance (nécessité de se situer dans une zone couverte par le réseau).
2.2 : L’INTERVENTION L’intervention se caractérise par une durée de travail effectif à la demande de l’employeur pendant l’astreinte. Cette intervention se fera essentiellement à distance ou en cas de dernier recours sur le lieu habituel de travail. Le temps d’intervention se décompte :
Dès que le salarié est contacté et commence à traiter la demande
A la fin de l’intervention à distance ou de l’appel ou au retour au domicile en cas de déplacement (en cas de déplacement sur site ou chez le client, les temps de déplacement sont comptés comme du temps d’intervention)
ARTICLE 3 : ORGANISATION ET PLANIFICATION DES ASTREINTES
3.1 Mise en place et volontariat
L’astreinte s’effectue à la demande du responsable hiérarchique, sur la base du volontariat et sous réserve de l’accord écrit et préalable du salarié concerné et après validation du directeur de service concerné avec information concomitante du service RH. En conséquence, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de son refus d’être en astreinte. Avant de proposer une astreinte à un salarié, son responsable hiérarchique s’assurera, qu’en cas d’intervention durant l’astreinte, soient respectées les durées légales maximales de travail ainsi que les repos minimaux quotidiens et hebdomadaires obligatoires.
3.2 Procédure de recours
Le responsable hiérarchique présente au salarié concerné un ordre de mission ou tout autre document présentant les périodes d’astreinte et la mission attendue en respectant, sauf évènement imprévisible, un délai de prévenance minimum de 3 jours ouvrés avant le début de la période d’astreinte. La programmation des périodes d’astreintes sera donnée, lorsqu’elles peuvent être programmées, pour 3 mois minimum afin que le salarié volontaire puisse s’organiser dans sa vie privée. Le responsable hiérarchique fera signer au salarié concerné le planning de ces 3 mois d’astreintes : Cette signature valant accord du salarié. En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut n’être averti qu’un jour franc à l’avance (exemple : le mercredi pour le vendredi). Dans cette hypothèse, la Direction prendra en compte les situations individuelles rendant difficiles une disponibilité dans un tel délai. L’ordre de mission ou tout autre document mentionne :
La période d’astreinte (date et heure)
Le délai dans lequel le salarié doit intervenir (le cas échéant)
L’adresse du client ou du site, si un déplacement est nécessaire
La mission attendue et les modalités d’intervention (à distance ou sur site)
L’astreinte se faisant sur la base du volontariat, le responsable hiérarchique doit recueillir par tout moyen (mail, SMS, signature du document…) l’accord du salarié. En cas d’empêchement, le salarié ayant donné son accord pour effectuer l’astreinte doit prévenir son responsable hiérarchique dès qu’il en a connaissance et en tout état de cause dans un délai raisonnable, afin de permettre à son responsable hiérarchique de procéder à son remplacement.
3.3 Périodes d’astreinte
Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont les suivantes :
Jours habituellement travaillés : périodes d’astreintes possibles à partir de 18h00 à 22h00,
Jours non habituellement travaillés : périodes d’astreinte possible le samedi, dimanche ou jours fériés (hors 1er mai).
Astreinte de nuit entre 22h00 et 6h00 du matin
Les collaborateurs en forfait jours, peuvent, au même titre que les autres collaborateurs, être amenés à réaliser des périodes d’astreintes.
3.4 Fréquences des astreintes :
Chaque service établira son planning au regard de ses besoins et des plages d’astreintes possibles. Les parties conviennent qu’un salarié ne peut être d’astreinte
plus de deux semaines consécutives,
plus de deux week-end consécutifs, sauf accord explicite du salarié
pendant des congés payés, des jours de RTT, des jours de forfait ou des jours de récupération, ni les nuits avant et après ces jours.
Les femmes enceintes ne feront pas d’astreintes de nuit.
3.5 Planification et information des salariés en astreinte
Le planning des astreintes est établi par la hiérarchie qui en contrôle également l’efficacité. Il peut donc être révisable, notamment afin de prendre en compte les périodes de congés et de RTT/forfait jours, de maladie. Par ailleurs, un document d’information indiquant toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des astreintes sera communiqué aux salariés concernés. Ce document mentionnera notamment les coordonnées des personnes à contacter en cas de besoin ainsi que les moyens de communication et d’intervention mis à la disposition des salariés.
3.6 Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte
Les salariés qui effectueront des astreintes disposeront des outils professionnels suivants :
Accès infrastructure ²
Ordinateur portable
Téléphone portable
Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement à la période d‘astreinte. Les salariés devront les restituer au terme de la période d’astreinte.
3.7 Caractère réversible de l’astreinte
Basée sur le volontariat, le salarié qui a accepté de faire des astreintes, peut demander à son manager, par simple écrit et sous réserve d’un préavis de 2 mois, à ne plus en effectuer. Une réponse lui sera apportée par le manager dans un délai de 15 jours après réception de la demande. La société s’organisera pour trouver au plus vite un remplaçant pour les astreintes et pourra réduire le préavis en conséquence. Le salarié décidant de mettre fin à l’astreinte ne fera l’objet d’aucune sanction.
3.8 Accident du salarié pendant l’astreinte
Pour définir si un accident peut être considéré comme un accident de travail, il convient de différencier les situations :
Les accidents pendant l’astreinte, hors intervention, ne sont pas reconnus comme accident de travail.
Les accidents survenus au cours d’une intervention, que cette dernière ait lieu à distance ou sur site, sont considérés comme accident du travail.
ARTICLE 4 : INDEMNISATION DES ASTREINTES - MONTANTS FORFAITAIRES
Périodes d'astreinte
Indemnisation de l’astreinte
Soirs de 18h00 à 22h00
25 € brut/par jour d’astreinte
Jours ouvrables Plage horaire max de 08h30 à 18h00
40 € brut/par jour d’astreinte
Astreintes dimanche ou jour férié Journée Plage horaire max de 08h30 à 18h00 80 € brut/par jour d’astreinte
Astreintes de nuit
Nuit : 22h00-06h00
80 € brut/par nuit d’astreinte
Les montants exprimés dans ce tableau sont forfaitaires et bruts, pour une période d’astreinte, qu’il y ait, ou non, intervention.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU TEMPS D’INTERVENTION ET DU DEPLACEMENT
5.1 Rémunération du temps d’intervention
5.1.1 Intervention des salariés en référence horaire
L’intervention pendant la période d’astreinte et le temps de déplacement aller-retour nécessaire pour se rendre sur le lieu d’intervention, sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré en tant que tel, en
heures supplémentaires selon la réglementation en vigueur.
La base de calcul est le salaire horaire de base du collaborateur. Toute demi-heure engagée sera payée. En cas d’intervention de nuit durant la période d’astreinte, un forfait d’une heure minimum sera rémunéré aux salariés, quelle que soit la durée d’intervention. Au-delà de cette 1ère heure, le temps d’intervention sera par la suite décompté au temps réellement passé sur site ou à distance.
5.1.2 Intervention des salariés sous convention de forfait annuel en jours
Les interventions lors des périodes d’astreinte conduiront les salariés sous convention de forfaits jours à dépasser le forfait de 218 jours sur l’année. Ces dernières donneront lieu à une compensation supplémentaire et distincte de la rémunération versée dans le cadre de la convention individuelle de forfaits jours. Ainsi la durée d’intervention donnera lieu à une compensation financière rémunérée selon les modalités suivantes :
Pour une intervention inférieure ou égale à 4 heures : une rémunération brute égale à 1/43,34 soit sa rémunération mensuelle de base divisée par 43,34 (à raison de 43 demi-journées par mois en moyenne) ;
Pour une intervention supérieure à 4 heures : une rémunération brute égale à 1/21,67, soit sa rémunération mensuelle de base divisée par 21,67 (à raison d’environ 22 journée par mois en moyenne).
La rémunération, dans les 2 cas, sera majorée de 25% pour les interventions sur des jours ouvrables, de 50% pour les interventions de nuit et 100% pour les interventions sur les dimanche.
5.2 Remboursement des frais de déplacement et des frais de repas
Les éventuels frais de déplacement et les frais de repas seront remboursés selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise et sur production de justificatifs. Si une assurance trajet devait être contractée pour une astreinte, l’employeur rembourserait le complément à payer.
5.3 Repos
La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. Seule la durée d’intervention pendant l’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, la période de travail pendant l’intervention est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et de repos hebdomadaire. Pour rappel, au jour de la signature du présent accord, les dispositions légales en vigueur concernant les temps de repos sont :
le repos quotidien est de 11heures (article L.3131-1 du Code du travail)
le repos hebdomadaire est de 24 heures (article L.3132-2 du code du travail) auquel se rajoute le repos quotidien, soit 35h. Sauf cas d’urgence prévus aux articles L.3132-4 et D.3131-1 du Code du travail.
L’intervention et le déplacement devront se faire dans le respect des repos quotidiens et hebdomadaires. Ainsi en cas d’intervention effective, la fin de la période d’intervention détermine le début du repos quotidien ou hebdomadaire. Cette règle ne n’applique que si le salarié n’a pas déjà bénéficié de la totalité du repos quotidien ou hebdomadaire avant le début de l’intervention. Le respect des temps de repos se fera par l’attribution de temps de récupération à prendre dans la semaine qui suit l’intervention dans la mesure du possible.
ARTICLE 6 : RELEVE DES TEMPS D’INTERVENTION ET DES ASTREINTES
Chaque intervention fait l’objet de l’établissement d’un bon d’intervention portant :
le jour d’astreinte
Le nombre d’heure de travail si une intervention a eu lieu
le temps de déplacement
les frais de déplacement et de repas déclaré dans l’outil « imob » ou tout autre outil mis à disposition pour la déclaration des frais.
Ce rapport doit être remis, dans la mesure du possible dans les 7 jours calendaires suivants l’intervention au supérieur hiérarchique et concomitamment au service RH pour paiement sur le mois suivant. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales en vigueur, en fin de mois, l’employeur doit établir et remettre à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.
ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Le suivi du présent accord sera réalisé annuellement lors de la présentation de la politique sociale au CSE.
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le xxxxxx et, conformément aux dispositions légales au plus tôt le lendemain de son dépôt à l’autorité administrative.
ARTICLE 9 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord pourra faire l’objet d’une révision au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction et au CSE selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la direction et le CSE devront se réunir pour examiner cette demande. Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera mis en ligne sur le site Intranet dans l’espace dédié aux accords d’entreprises et affiché sur les panneaux d’affichage et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
ARTICLE 11 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de xxxxxx. Fait à xxxxx, le xx xxxxxxx en 4 exemplaires Pour xxxxxPour le CSE statuant à la majorité (PV de la séance du xxxxxx porté en annexe)
