ACCORD DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignés : La Société IRON MOUNTAIN FRANCE, au capital de 1.617.888 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 342 993 946, dont le siège social est sis au 6-12 Avenue Descartes, 91420 MORANGIS, prise en la personne de Monsieur en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommée la « Société »),
D’UNE PART,
Et :
Le Syndicat CGT représenté par Mr , Délégué Syndical ;
Le Syndicat CFE-CGC représenté par Mr , Délégué Syndical. La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales prévoit la possibilité pour l’employeur d’octroyer à certains de ses salariés une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les Organisations syndicales et la Direction ont affirmé leur volonté commune de s’inscrire dans ce cadre et ainsi de favoriser le pouvoir d’achat des salariés ayant les rémunérations les moins élevées au sein de Iron Mountain
Les Parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur, ni à aucun élément de rémunération devenant obligatoire.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Iron Mountain France répondant aux conditions d’éligibilité à la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », telles que définies ci-après.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord a pour objet de formaliser le montant et les conditions d’éligibilité et de versement de la prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », sur lesquels la Direction et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019 minuit
ARTICLE 3 – MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « DE POUVOIR D’ACHAT »
La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que la prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui réunissent les deux conditions ci-après :
Etre lié à l’Entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Avoir un salaire annuel brut de base temps plein strictement inférieur à 53 944.80 € au 31 décembre 2018.
Il est convenu que le montant de cette prime exceptionnelle sera proratisé en fonction :
La durée du travail pour les temps partiels
Le temps de présence effectif sur l’année civile (date d’entrée)
La prime ne sera toutefois pas réduite en raison des congés prévus au Chapitre V du Titre II du Livre II de la Première partie du Code du travail (congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants).
Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.
Le montant de la prime à 100% sera de 185€ (cent quatre-vingt-cinq euros).
ARTICLE 4 – DEPÔT - PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’Essonne
Une version électronique sera également déposée sur le portail Téléaccord du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Morangis, le 26 mars 2019
En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
