Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires
Au titre de l’année 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation de Coopération Scientifique IRT Antoine de Saint Exupéry, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya – CS 34 436 - 31405 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 44,
Représentée par Xxxxx XXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,
ci-après dénommée par commodité « IRT»
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 15 septembre, 7 octobre, 21 octobre et 30 novembre 2022 puis les 12 janvier, 3 février, 10 février et 22 février 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les échanges ont porté sur les thématiques Rémunération / Temps de travail / Positionnement Egalité Hommes – Femmes / Partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu des éléments ci-dessous :
Rémunérations :
Il a été convenu que l’enveloppe salariale pour les NAO 2023 serait répartie de la façon suivante :
2,5% de la masse salariale brute pour traiter des écarts importants avec le marché pour un grand nombre de salariés (environ 30% des effectifs)
1,46% de la masse salariale brute totale au 31/01/2023 (soit 1,88% de la masse salariale des éligibles) pour traiter l’inflation avec une augmentation individuelle de 80 € pour les Cadres et 100 € pour les non Cadres.
1,04% de la masse salariale brute totale au 31/01/2023 (soit 1,12% de la masse salariale des éligibles) pour traiter la performance et le potentiel des salariés.
Par ailleurs, il a été convenu d’octroyer une enveloppe supplémentaire de 0,2% à la disposition du Comité de Direction pour traiter d’éventuelles in-équités ou situations particulières.
Ces mesures sont uniquement applicables aux salariés de l’IRT ayant intégré l’IRT en contrat à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2022.
Ces mesures sont applicables au 01/01/2023.
Augmentation de la prise en charge frais de transports
Pour favoriser les transports en commun, l
’IRT prendra en charge à hauteur de 75% l’abonnement titre de transports dès avril 2023 pour les salariés qui se rendent au travail en utilisant les transports en commun.
Acquisition de 9 jours de RTT par an (pour une année complète base temps plein, hors alternants et stagiaires) applicable au 1er juillet 2023 pour les salariés non cadres soit 5 RTT pour 2023 (pour un salarié à temps plein et présent dans l’entreprise du 01/07/2023 au 31/12/2023) dont les modalités seront fixées par accord, et dont l’impact sur les rémunérations brutes est pris en charge par l’IRT, dans le cadre des NAO.
Tous les salariés non cadres quel que soit l’ancienneté et le type de contrat seront éligibles aux RTT au prorata de leur temps de présence.
Perspectives 2024 :
La Direction et la Délégation Syndicale s’engage à se réunir dès septembre 2023 pour préparer les NAO 2024 et analyser l’évolution du contexte économique.
La Direction et la Délégation Syndicale s’engage à discuter conjointement à de nouvelles solutions de restauration pour 2024.
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année 2023. Au 31 décembre 2023, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu, à la charge de l’IRT Saint Exupéry, aux formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 & D.2231-2 du code du travail. Fait à Toulouse, le 20 mars 2023
Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’IRT Saint Exupéry
