Accord d’Entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire des salaires
Au titre de l’année 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Fondation de Coopération Scientifique IRT Antoine de Saint Exupéry, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya – CS 34 436 - 31405 Toulouse Cedex 4, immatriculée sous le N° SIRET 793 007 048 000 44,
Représentée par XXXXXX XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,
ci-après dénommée par commodité « IRT»
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière,
Représentée par Monsieur XXXXXXX XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les représentants de la Direction de l’entreprise et la Délégation de l’organisation Syndicale Force Ouvrière se sont réunis les 10 octobre et 7 décembre 2023 puis les 25 janvier, 12 février, 26 février et 5 mars 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Les échanges ont porté sur les thématiques Rémunération / Temps de travail / Positionnement Egalité Hommes – Femmes / Partage de la valeur ajoutée.
A l’issue des négociations, les parties ont convenu d’une enveloppe pour les NAO 2024 de 4,5% de la masse salariale totale soit 5,84% de la masse salariale des éligibles répartie selon les 6 mesures suivantes :
Rémunérations :
Les mesures 1 à 4 sont applicables aux salariés de l’IRT ayant intégrés l’IRT en contrat à durée indéterminée au plus tard le 30 juin 2023 (salariés éligibles) :
0,53% de la masse salariale totale soit
0,69 % de la masse salariales des éligibles uniquement pour les salariés concernés par une revalorisation salariale dans le cadre de la nouvelle convention collective.
0,45% de la masse salariale totale soit
0,58% de la masse salariale des éligibles pour réajuster certains salaires afin de rester cohérent face aux évolutions du marché et ainsi procéder à quelques rattrapages marché.
2,70% de la masse salariale totale soit
3,51% de la masse salariale des éligibles pour traiter la performance et le potentiel des salariés.
0,15% de la masse salariale totale
soit 0,2% de la masse salariale des éligibles à la disposition du Comité de Direction pour ajuster certains salaires en phase de consolidation finale.
Un minimum de 2% sera attribué, sauf cas exceptionnel (Personnes accompagnées autrement par l’IRT, adaptation de poste, par exemple).
Les mesures 5 et 6 sont applicables à tous les salariés :
0,45% de la masse salariale totale soit 0,58% de la masse salariale des éligibles uniquement pour les salariés concernés par une revalorisation salariale dans le cadre de la nouvelle convention collective
Toutes les mesures ci-dessus sont rétroactives au 01/01/2024.
Estimation de 0,22% de la masse salariale totale soit
0,28% de la masse salariale des éligibles pour la mise en place des Titres Restaurant (voir détails ci-dessous)
Titres restaurant
Il a été convenu de mettre à disposition de l’ensemble des salariés de l’IRT Saint Exupéry les titres restaurant au plus tard le 1er juillet 2024. Ils auront une valeur de démarrage de 6 € et seront acquis pour chaque jour de présence travaillé à l’IRT (télétravail inclus). L’IRT prendra en charge 50% de la valeur du titre restaurant soit 3 € complété par 3 € à la charge du salarié, retenu sur son salaire. Au lancement de la campagne des titres restaurant, et d’une manière annuelle, chaque salarié pourra décider de prendre ou non les titres restaurant. Cette mesure est donc facultative. La Direction et la délégation syndicale s’engage à rediscuter du montant des titres restaurant chaque année et dès le mois de septembre 2024 dans le cadre d’une réunion de préparation du budget des NAO 2025.
Augmentation de la prise en charge forfait mobilité
En plus des NAO, et pour favoriser l’usage de la mobilité douce (vélo, trottinette) dans le cadre des déplacements domicile-travail, le forfait mobilité durable actuellement plafonné à 300€ par an passera à un remboursement de 400€ par an à compter de 2024. Cette prise en charge est valable pour tous les salariés quel que soit l’ancienneté.
Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 700 €/an.
Concernant le covoiturage, une application permettant de mettre en relation les usagers potentiels devrait être mise à disposition des collaborateurs avant l’été 2024. Sur la base de son utilisation, la Direction et la délégation syndicale s’engage à rediscuter de l’intégration du covoiturage comme un mode de transport éligible au forfait mobilité durable lors des prochaines NAO 2025.
Le présent procès-verbal d’accord est applicable pour l’année 2024. Au 31 décembre 2024, il cessera automatiquement de produire effet.
Le présent procès-verbal d’accord donnera lieu, à la charge de l’IRT Saint Exupéry, aux formalités de dépôt prévues par les articles L.2231-6 & D.2231-2 du code du travail. Fait à Toulouse, le 02 avril 2024
Pour le Syndicat Force Ouvrière Pour l’IRT Saint Exupéry
