ACCORD SUR LA PARTICIPATION DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Entre les soussignés :
L’Institut de Recherche Technologique Antoine de Saint Exupéry, Fondation de Coopération Scientifique, dont le siège social est situé 3 rue Tarfaya – CS 34436 - 31405 Toulouse Cedex 4, immatriculé sous le N° SIRET 793 007 048 00044,
Représentée par
XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet de la signature des présentes,
ci-après dénommée par commodité « IRT»
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Force Ouvrière, Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’AUTRE PART,
ET
Le Comité Social et Economique,
Représentée par
XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Secrétaire du CSE,
D’AUTRE PART,
Accord entre le CSE et la Direction de l’IRT Saint Exupéry quant à la participation de représentants du personnel au Conseil d’Administration
PREAMBULE
A la demande de l’Etat, l’IRT Saint Exupéry a divisé le Conseil d’Administration en deux parties : un « CA élargi » renommé « Assemblée Générale » (AG) et un « CA restreint ». L’Etat avait en effet considéré que l’efficacité d’une participation trop large au CA pouvait entraver la qualité des discussions et la prise de décision. Par ailleurs, le CSE avait exprimé le souhait de participer au CA afin d’être informé des orientations de l’IRT Saint Exupéry et donc de pouvoir au mieux assurer leur mission. La plupart des discussions ont lieu en AG, qui précède le CA restreint en particulier les propositions de projets. En revanche, les aspects budgétaires, les décisions nécessitant un vote, et les informations sensibles ne pouvant être exposées en audience large (exemple : changement de Présidence, les conventionnements avec l’Etat) se font en CA restreint.
OBJET
Un accord a été trouvé permettant de répondre aux différentes demandes faisant l’objet du présent accord.
Le CSE peut nommer 2 représentants du personnel en son sein afin de participer à l’AG, et à ce titre, reçoivent l’ensemble des documents produits pour la réunion. Il est rappelé que le contenu de ces documents est strictement confidentiel. Les deux représentants du CSE peuvent néanmoins rapporter au reste du CSE le contenu des débats ayant eu lieu en s’appuyant sur les documents produits pour l’AG, sans toutefois pouvoir les diffuser ni aux autres membres du CSE, ni a fortiori aux personnes extérieures au CSE, sauf avec l’autorisation écrite de la Direction.
Pour le CA restreint, seuls les administrateurs ayant droit de vote, membres de droit (DG, Président du COST) et commissaire du gouvernement (recteur) y sont invités. Le Directeur général s’engage à faire un compte rendu au CSE ordinaire suivant le CA et de présenter l’ensemble des documents préparés pour la séance, de donner les éléments de contexte permettant de correctement interpréter les informations, et de répondre aux éventuelles questions du CSE. Le représentant des personnels, nommé en tant qu’administrateur avec droit de vote, participe à cette restitution. Les éléments confidentiels ne sont pas versés au compte rendu du CSE ordinaire. Le CSE peut échanger avec le représentant des personnels au CA en préparation de ce CSE, en partageant à l’oral des informations échangées en CA restreint, sans transmettre de document au CSE.
Par ailleurs, le CSE peut demander l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour de l’AG ou du CA restreint, au moins une semaine avant la réunion des bureaux, eux-mêmes organisés un mois avant chaque CA. Si ces délais ne sont pas respectés, le sujet sera décalé aux prochains AG/CA. Le Président de l’IRT considérera le sujet proposé par le CSE et décidera de l’inscrire ou non à l’agenda. Si le sujet n’est pas retenu, il devra impérativement être traité à l’occasion des réunions du CSE.
DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires. La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 1 mois.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires. La dénonciation sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation est effectuée en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation est également déposée auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
INFORMATION :
Le représentant des personnels au CA est informé de l’existence de l’accord à son élection, et en cas de révision ou dénonciation de l’accord. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le 2 septembre 2024 A Toulouse
Délégué SyndicalDirecteur Général XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
