AVENANT au document Unilatéral portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)
La société ISCAR France, après information et consultation du comité social et économique (CSE), en date du 04 janvier 2021, a adopté le présent avenant au document unilatéral relatif à la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi qui doit faire l’objet d’une homologation préalable de la part de l’administration conformément à la législation en vigueur.
Il est décidé ce qui suit :
Modification de l’article 8 du document unilatéral du 17/12/2020 :
Article 8 - Date de début et durée d’application de l’activité réduite
1. Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er janvier 2021.
Pour le cas où l’homologation du présent document unilatéral serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.
2. L’entreprise souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois.
Il a pour terme le 31/12/2023.
Les autres articles du Document Unilatéral ne sont pas modifiés
