Accord portant création d’une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
ENTRE
La société iSCOD,
SAS au capital de 200 000 € Immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 888 777 265 Ayant son siège social sis au 1300 route des Crêtes à Sophia-Antipolis (06560) Représentée par M. X, en qualité de Directeur Général de la Société Oktogone Group et de ses filiales, et dûment habilité. Ci-dessous dénommée « L’entreprise », D’UNE PART, ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de la société iSCOD, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord
Ci-dessous dénommée « Le CSE », D’AUTRE PART, Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’une Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au sein de la société iSCOD.
Préambule – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de mettre en place une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), conformément aux articles L.2312-18 et suivants du Code du Travail. Elle a pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’entreprise afin d’instaurer un dialogue social de qualité. Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, L’entreprise et Le CSE ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données unique ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales mise en œuvre au sein de L’entreprise. La BDESE est mise en place au niveau de L’entreprise. Les dispositions du présent accord s’appliquent aux Instances représentatives du Personnel de l’ISCOD ayant un mandat en cours. La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
ARTICLE 2 – SUPPORT
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. La plateforme Tissot est l’outil retenu pour la base de données. Cet outil permet de stocker, d’organiser et de consulter des informations grâce à un accès sécurisé à partir d’un navigateur avec un accès internet. Tous les utilisateurs autorisés disposent d’un accès sécurisé et personnel à la plateforme Tissot. Chaque utilisateur possède des codes d’accès individuels et strictement personnels. La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique disposant d’une connexion internet, sous réserve des interruptions liées à la maintenance de l’outil ou ses modalités de fonctionnement.
ARTICLE 3 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
La BDESE comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement (social, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés dans l'ensemble de leurs éléments ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l’entreprise
Investissement (Social, matériel et immatériel)
évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
évolution des emplois par catégorie professionnelle
évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
formation professionnelle : investissement en formation, publics concernés (+ diverses informations relatives à la formation professionnelle)
condition de travail (durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; données sur le travail à temps partiel)
évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
Egalité professionnelle
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégories professionnelles en matière d’embauche, de formation, de rémunération effective
Salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle
Analyse des écarts de salaires en fonction de l’âge, de la qualification.
Fonds propres endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise (capital, report à nouveau, résultat de l’exercice)
Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations contenues dans le rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices prévu par l’article L.232-6 du code de commerce (IS)
Rémunération des salariés et dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Epargne salariale : Intéressement participation
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Flux financiers
Aides publiques
Mécénat
Résultats financiers
Environnement
Politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement
ARTICLE 4 – PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction Générale. La mise à jour se fera annuellement, au 1er mars de l’année N+1. Conformément à l’article L.2312-36 du Code du travail et à l’accord de confidentialité RGPC, l’ensemble des représentants du personnel visés à l’article 1 sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations intégrées dans la BDESE, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’entreprise.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives. La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur professionnel mis à disposition par l’entreprise, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable). Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7. En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur. Ce dernier indique également la durée pendant laquelle ces informations revêtent un caractère confidentiel. Chaque personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales aura pour ce faire un mot de passe qui lui sera propre, strictement personnel et confidentiel. Si une personne autorisée à consulter la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales quitte l’entreprise, son accès à la base de données lui sera retiré, de même si la personne n’est pas réélue aux instances représentatives du personnel (IRP), ou si cette personne démissionne des IRP.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 9 février 2025 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de L’entreprise dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes. Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le projet d’accord a été présenté au CSE du 9 janvier 2025 qui a émis un avis favorable. Le présent accord sera transmis au comité social et économique après signature. Il sera, en outre, mis à disposition par L’entreprise sur le Wiki Oktogone Group afin d’être porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou par le signataire employeur. A l’issue de ce cycle électoral, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord. La validité de l’avenant révisant l’accord initial est subordonnée à sa signature par, l’employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections des titulaires du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou par ces organisations ayant recueilli 30 % des suffrages et après consultation des salariés ayant validé l’avenant. La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L2261-9 et -10 du Code du Travail, par la totalité des parties signataires ou une partie des signataires employeurs ou salariés.
Fait à VALBONNE, le 24 avril 2025
En 6 exemplaires originaux
Les représentants du personnelPour la société ISCOD
Le Comité Social et Economique (CSE)
Madame XMonsieur X, Directeur
Madame X
Monsieur X
Monsieur X
Monsieur X
Madame X
Annexe 1 : Clause de confidentialité
Je, soussigné(e), ………………………………………………………………………………………………….,
Ayant la qualité de (Mandat détenu),……………………………………………………………………………,
Et ayant accès dans ce cadre à la base de données unique de la société ISCOD m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données unique prévues dans l’accord du Date.
A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la base de données unique à des personnes n’y ayant pas accès.
En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme tel par la Direction.
Je suis informé du fait que toute violation de la présente clause est susceptible de causer un préjudice à la société ISCOD, qui pourra engager une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
Fait à ……………………………………………………….., le …………………………………………………..
