LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2024
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 17 Octobre 2023 06 Novembre 2023 23 Novembre 2023 30 Novembre 2023
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ISDEL Energy. A ce jour, la société est composée de 297 salariés.
ARTICLE 2 - REMUNERATION
Revalorisation des salaires.
A compter du 1er janvier 2024
Augmentation moyenne de 4,1% sur la base des salaires réels, hors promotions, personnel présent/présent. Augmentation moyenne de 4,6% sur la base des salaires réels, promotions incluses, personnel présent/présent.
L’attention doit être portée afin de limiter les écarts d’augmentations hors promotions entre les différentes catégories socio-professionnelles.
ARTICLE 3 - PRIME TRANSPORT POUR LE PERSONNEL SEDENTAIRE
Au titre de l’année 2023, et afin de participer au surcoût des carburants, une prime de transport sera versée au personnel sédentaire cumulant les conditions suivantes :
Présence au 01/01/2023 et au 30/11/2023
Non perception de la prise en charge transport en commun
Utilisation d’un véhicule thermique personnel pour les trajets domicile travail
Le montant de la prime est fixé à :
150€ net pour les personnes dont la distance AR domicile travail est inférieure ou égale à 30km
300€ net pour les personnes dont la distance AR domicile travail est supérieure à 30km
En cas d’absence pour maladie : pas d'abattement en dessous d'un mois d'absence pour maladie, au-delà d'un mois, il sera appliqué un prorata temporis sur l’année.
ARTICLE 4 - TICKETS RESTAURANT
La valeur des tickets restaurants est revalorisée à 10,50 €. La répartition part salariale et patronale reste inchangée.
ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
La journée de solidarité est fixée le jour du lundi de pentecôte, conformément à la règlementation en vigueur.
Dans le cadre de notre accord relatif à l’aménagement du temps de travail, les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés aux dates suivantes : - Vendredi 10 Mai 2024 - Lundi 20 Mai 2024 - Jeudi 31 Octobre 2024
Ces 3 journées de RTT sont à l’attention du personnel :
ETAM de bureau
Cadres (hors Cadre Dirigeant)
ETAM en convention individuelle de forfait-jours
ARTICLE 6 - REVALORISATION DES DEPLACEMENTS
Les indemnités concernant les petits et les grands déplacements et les indemnités kilométriques seront revues avec les délégués syndicaux en mars 2024.
ARTICLE 7 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour l’année 2023, l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés n’est plus atteinte. Pour 2024, les actions de sensibilisation sur le sujet doivent s’accentuer, notamment pour les établissements secondaires de la société.
INTERESSEMENT : Un accord a été signé le 22 mai 2023.
PARTICIPATION : Un accord a été signé le 15 juin 2014.
EPARGNE SALARIALE L’épargne salariale existe au sein du groupe VINCI, de manière homogène auprès de tous ses salariés en France : Plan d’épargne « CASTOR ».
ARTICLE 9 - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Ou : MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES)
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, un accord d’entreprise a été signé le 23 juillet 2021. Toutes les mesures sont prises pour s’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement des carrières entre les hommes et les femmes. La société souhaite également promouvoir des actions visant à embaucher plus de femmes, à tous les postes, y compris les postes opérationnels.
Un avenant a été signé le 17 octobre 2023 afin d’améliorer notre portant sur l’INDEX égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la société ISDEL Energy SAS.
ARTICLE 10 - ACCORDS SIGNES EN 2023
INTERESSEMENT : Un accord a été signé le 22 mai 2023.
DEPLACEMENTS DOMICILE TRAVAIL : Un accord a été signé le 17 octobre 2023.
TELETRAVAIL : Un accord a été signé le 17 octobre 2023.
AVENANT RELATIF A L’EGALITE PROFESSOINNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : Un accord a été signé le 17 octobre 2023.
ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, ce présent accord sera déposé en ligne à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement appelée la DIRECCTE, par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Saint-Priest en 4 exemplaires originaux le 30 novembre 2023.
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Délégué Syndical CFE-CGC
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Président de ISDEL Energy SAS
ISDEL ENERGY 220 Rue Ferdinand Perrier BIRDY PARC 69800 ST PRIEST
