LES SALAIRES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR 2025
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant : 18 Octobre 2024 30 Octobre 2024 19 Novembre 2024
Les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société ISDEL Energy. A ce jour, la société est composée de 297 salariés.
ARTICLE 2 - REMUNERATION
Revalorisation des salaires.
A compter du 1er janvier 2025
Augmentation moyenne de 2,3% sur la base des salaires réels, hors promotions, personnel présent/présent. Augmentation moyenne de 2,6% sur la base des salaires réels, promotions incluses, personnel présent/présent.
L’attention doit être portée afin de limiter les écarts d’augmentations hors promotions entre les différentes catégories socio-professionnelles.
ARTICLE 3 - TICKETS RESTAURANT
La valeur des tickets restaurants est revalorisée à 10,70€. La répartition part salariale et patronale reste inchangée.
ARTICLE 4 – MEDAILLES DU TRAVAIL
Un montant forfaitaire minimum versé aux salariés dans le cadre des médailles du travail sera versé pour les anciennetés suivantes, dans le groupe xxx : - 20 ans : 475€ - 30 ans : 475€ - 35 ans : 575€ - 40 ans : 575€ Un montant éventuellement supérieur pourrait être versé, montant à la discrétion du chef d’entreprise.
ARTICLE 5 - DUREE DU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL – ORGANISATION DU TRAVAIL
La journée de solidarité est fixée le jour du lundi de pentecôte, conformément à la règlementation en vigueur. Dans le cadre de notre accord relatif à l’aménagement du temps de travail, les jours de RTT à l’initiative de l’employeur sont fixés aux dates suivantes : - Vendredi 9 Mai 2025 - Vendredi 30 Mai 2025 - Lundi 10 Novembre 2025
Ces 3 journées de RTT sont à l’attention du personnel :
ETAM de bureau
Cadres (hors Cadre Dirigeant)
ETAM en convention individuelle de forfait-jours
ARTICLE 6 - REVALORISATION DES DEPLACEMENTS
Les indemnités concernant les petits et les grands déplacements et les indemnités kilométriques seront revues avec les délégués syndicaux en mars 2025.
ARTICLE 7 - INCOMMODITES
Les incommodités sont réévaluées selon l’annexe à cette NAO. Une note de service concernant cette revalorisation sera également envoyée à l’ensemble du personnel.
INTERESSEMENT : Un accord a été signé le 22 mai 2023.
PARTICIPATION : Un accord a été signé le 15 juin 2014.
EPARGNE SALARIALE L’épargne salariale existe au sein du groupe VINCI, de manière homogène auprès de tous ses salariés en France : Plan d’épargne « CASTOR ».
ARTICLE 9 - ACCORDS SIGNES EN 2024
FRAIS DE SANTE : L’avenant n°4 a été signé le 06 mars 2024.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : Un accord a été signé le 06 mars 2024.
DECISION UNILATERALE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES L’avenant n°2 a été signé le 27 septembre 2024.
ARTICLE 10 - POLITIQUE D’EQUITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Ou : MESURES VISANT A GARANTIR L’EGALITE DES REMUNERATIONS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES)
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, un accord d’entreprise a été signé le 06 mars 2024. Toutes les mesures sont prises pour s’assurer qu’il n’y a pas d’écart de rémunération et de différences de déroulement des carrières entre les hommes et les femmes. La société souhaite également promouvoir des actions visant à embaucher plus de femmes, à tous les postes, y compris les postes opérationnels.
ARTICLE 11 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025. Les dates et durée d’application des différentes mesures qu’il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit (8) jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit (8) jours et en l’absence d’opposition, ce présent accord sera déposé en ligne à la DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités), anciennement appelée la DIRECCTE, par la Direction de la Société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :
La version intégrale du texte (version signée des parties)
La version anonymisée en format.docx
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Villeurbanne. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Saint-Priest en 4 exemplaires originaux le 19 novembre 2024.
XXXXXXXX
Délégué(e) Syndicale CFE-CGCPrésident(e) de ISDEL Energy SAS
XXXX
Délégué(e) Syndical CGTISDEL ENERGY 220 RUE FERDINAND PERRIER 69800 SAINT-PRIEST
ANNEXE
Barème des incommodités 2025
A partir de janvier 2025, le barème des incommodités est fixé selon les valeurs suivantes :
LIBELLES
VALEUR
FREQUENCE
Tenue Muru 2,95€ Par heure Heaume ventilé seul 2,25€ Par heure Travail en zone orange 2,00€ Par heure Zone de bruit dès obligation de port des protections auditives 0,65€ Par heure Heaume ventilé avec surtenue papier 3,00€ Par heure Travail sous température élevée > 35° 0,60€ Par heure Travaux en hauteur > 6m (hors nacelle) 0,60€ Par heure Travaux d’insalubrité 0,60€ Par heure Port de l’A.R.I. 1,75€ Par heure Tenue Vinyl avec masque filtrant 2,85€ Par heure Protection amiante 1,65€ Par heure Tablier + cagoule soudeur 0,65€ Par heure Amiante sous-section IV 2,85€ Par heure Entrée en zone EDF 6,10€ Par jour (intérims, BE, ou nouvel embauché < 1an)
