La société ISDEL, Société par Actions Simplifiée au capital de 305 000 Euros, ayant son siège social 25 rue de l’Energie - 26700 PIERRELATTE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le numéro 380 275 834, représentée par Monsieur , agissant en sa qualité de Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise :
CFDT, représentée par son Délégué syndical Monsieur
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un contexte d’inflation et de la hausse des prix des carburants depuis le mois de février 2026, la société ISDEL souhaite accompagner les salariés face à l’augmentation des frais de trajets domicile/travail et plus globalement dans le maintien de leur pouvoir d’achat. Les parties ont convenu de mettre en place :
une prime exceptionnelle dite "prime carburant",
une prime de partage de la valeur (PPV) conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Ces dispositifs sont indépendants des éléments de rémunération existants et ne s’y substituent en aucun cas.
Ils ne viennent pas interférer avec les négociations annuelles obligatoires (NAO). Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement des primes
dites « prime carburant » et « prime de partage de la valeur ».
Conditions d’attribution d’une prime exceptionnelle dite « prime carburant »
Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime carburant les salariés liés par un contrat de travail (y compris CDI, CDD et contrats en alternance) avec la société ISDEL sans condition d’ancienneté.
La prime carburant est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
•Ne pas être démissionnaire à la date de signature de l’Accord, •Ne pas bénéficier de la mise à disposition d’un véhicule de fonction, d’un véhicule de service, ni d’une prise en charge des frais de transport au titre d’indemnités kilométriques ou d’indemnités de petits déplacements ou des abonnements de transport. Les intérimaires, stagiaires et prestataires sont exclus du dispositif.
Montants et répartition
Le montant de la prime attribuée à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction de la distance à vol d’oiseau entre le domicile et le lieu de travail, selon les modalités suivantes :
Distance
Montant versé
0 - 10 km 100€ 11 - 20 km 150€ Au-delà de 20 km 200€
Versement
La prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’aout 2026 et apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la mention : « Prime Carburant ».
Conditions d’exonération sociale et fiscale
La présente prime s’inscrit dans le dispositif de prise en charge facultative des frais de transport domiciletravail régi notamment par les articles R3261‑11 à R3261‑13 du Code du travail. La prime carburant constitue une prise en charge de frais professionnels. À ce titre :
Elle est exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu.
Elle ne constitue pas un élément de rémunération librement disponible et ne peut pas être affectée à un dispositif d’épargne salariale.
Conditions d’attribution d’une prime DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
Salariés bénéficiaires
Sont bénéficiaires de la prime partage de la valeur les salariés liés par un contrat de travail (y compris CDI, CDD et les contrats en alternance) avec la société ISDEL sans condition d’ancienneté.
La prime de partage de la valeur (PPV) est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
•Ne pas être démissionnaire à la date de signature de l’Accord, •Ne pas avoir un salaire annuel de base supérieur à 50 000€ brut (y compris 13 mois et sans aucun élément variable de salaire). Les intérimaires, stagiaires et prestataires sont exclus du dispositif.
Montants et répartition
Le montant affecté à chaque salarié bénéficiaire est déterminé en fonction du niveau du salaire annuel de base de juin 2026 (y compris le 13ème mois), sans aucun élément variable de salaire.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé selon les tranches de salaire suivants :
Conditions
Montant versé
Salaire annuel brut strictement inférieur à 35 000€ 350€ Salaire compris entre 35 000€ et strictement inférieur à 50 000€ 250€
Versement
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois sur la paie du mois d’aout 2026 et apparaîtra sur le bulletin de salaire sous la mention : « Prime de Partage de la Valeur ».
Conditions d’exonération sociale et fiscale
La Prime de Partage de la Valeur s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 ainsi que des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail. Cette prime constitue un élément de rémunération. A ce titre :
Elle est exonérée de cotisations sociales patronales et salariales, hors CSG CRDS.
La prime sera versée directement et sera soumise à l’impôt sur le revenu. Elle ne pourra pas être affectée à un dispositif d’épargne salariale.
DUREE DE L’ACCORD
Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent seulement l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.
DEPOT, NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – place Emile Loubet 26207 MONTELIMAR CEDEX Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire. Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.
Fait à Pierrelatte, le 2 juillet 2026, en 5 exemplaires originaux,
