Dont le siège social est situé 27 avenue des Frères Montgolfier, 63170 AUBIERE, immatriculée au RCS de CLERMONT-FD sous le numéro 498 926 625 00050, représentée par son Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
Ci-après « la Société »
D’une part,
ET
L'Organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué syndical,
Ci-après « l’Organisation syndicale »
D’autre part.
PRÉAMBULE
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation et se sont rencontrées à cinq reprises, les 6 et 26 février, le 20 mars, le 10 et le 22 avril 2025. Les revendications de l’Organisation syndicale CGT transmises par lettre remise en main propre à l’occasion de la 2ème réunion le 26 février 2025 sont au nombre de six. En voici la retranscription telles que communiquées par l’Organisation syndicale :
Salaires
Augmentation générale de 4% pour les employés, les agents de maitrise et les cadres.
Semaine de 32 heures sur 4 jours sans changement de rémunération
« À l’heure où de plus en plus d’entre nous demandent des temps partiels, la semaine de 32 heures sur 4 jours sans changement de rémunération peut être la solution. Pour atteindre cela, des améliorations et des aménagements organisationnels seront nécessaires ».
Augmentation de la valeur des tickets restaurant
« Augmenter la participation patronale des titres-restaurant à 7.26 € par titre (plafond maxi d’exonération) au lieu de 6.5 € actuellement, afin de proposer des titres à 12.10 € au lieu de 11 € ».
Pouvoir d’achat : création d’une prime de vacances d’été
« Suite au retour du sondage NAO, seulement 6% répondent que les loisirs, sorties (concerts, cinéma, …), voyages... « c’est souvent ». Nous demandons la mise en place d’une prime de vacances de 300 € bruts, reconduite annuellement, permettant l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés ».
Plan d’organisation
« Suite à l’augmentation du chiffre d’affaires de 60% sur 5 ans et de ses conséquences, et au vu des retours du sondage NAO, nous proposons la mise en place de groupe de travail afin d’améliorer la communication et l’organisation inter-service ».
PPV
« Nous demandons la mise en place d’une PPV annuelle. Montant et conditions d’attribution à définir ». ---------------------------------- De plus, lors de la 2ème réunion NAO, la Direction a également fait les propositions suivantes :
Tickets restaurant
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 12 € par jour, en conservant la répartition actuelle, soit 60% employeur et 40% employés.
Augmentation de la prime d’assiduité mensuelle
À ce jour, les collaborateurs non-cadres bénéficient d’une prime d’assiduité mensuelle de 30 € bruts maximum. La Direction propose une augmentation de cette prime mensuelle de 5 € bruts, soit 35 € bruts maximum par mois. Et dans un souci d’équité, la Direction souhaite étendre cette prime à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non-cadres (hors VRP et personnel itinérant).
Augmentation de la prime « transport » mensuelle
À ce jour, les collaborateurs non-cadres bénéficient d’une prime de transport mensuelle de 35 € bruts maximum. La Direction propose une augmentation de cette prime mensuelle de 10 € bruts, soit 45 € bruts maximum par mois. Et dans un souci d’équité, la Direction souhaite étendre cette prime à l’ensemble des collaborateurs, cadres et non-cadres (hors VRP et personnel itinérant).
Espace extérieur
La Direction propose le réaménagement (tables, moyen de cuisson, abri, etc.) des espaces extérieurs situés à l’arrière du bâtiment, afin de les rendre plus accueillants et propices aux déjeuners en extérieur durant la période estivale.
Changement du mobilier de cantine
Dans la continuité de son agrandissement, la Direction propose le renouvellement du mobilier, afin d’en optimiser la fonctionnalité et le confort.
Art. 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et plus spécialement des articles L.2242-15 et L.2242-17 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Son champ d'application est celui de la Société et concerne l'ensemble des salariés, hors VRP pour les articles 2.3, 2.9 et 2.10.
Art. 2. – OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, à l'organisation du temps de travail, au partage de la valeur ajoutée et à l’amélioration des conditions de travail.
2-1 Réponses de la Société aux revendications de l’Organisation syndicale
2.1.1 Salaires
Lors de la 2ème réunion NAO, la Direction a pris acte de la demande d’augmentation générale de 4% formulée par l’Organisation syndicale. Après étude de la demande, la Direction a fait une contreproposition d’augmentation collective à hauteur de 1,5%. En effet, dans un contexte économique contraint, et après des augmentations collectives sur les 3 dernières années de près de 11% au total, il est essentiel de veiller à la maîtrise de la masse salariale, afin de préserver l’équilibre financier et assurer la pérennité de l’entreprise à moyen et long termes. Par ailleurs, la Direction a indiqué avoir été informée de plusieurs demandes d’augmentations individuelles à l’issue lors des derniers entretiens annuels d’évaluation. Les attentes des collaborateurs à ce sujet n’étant pas toutes valorisées, la Direction va étudier, avec les managers, l’ensemble des demandes. Ces demandes feront l’objet d’une analyse au cas par cas, afin d’évaluer leur faisabilité en fonction des performances, des responsabilités exercées et des équilibres budgétaires globaux. Lors de la 4ème réunion NAO, l’Organisation syndicale a formulé une augmentation collective de 2%. Cependant, lors de la 5ème et dernière réunion, la Direction, pour les raisons citées ci-dessus, n’a pas souhaité accéder à la demande de 2%, et a confirmé sa proposition de 1,5%. Proposition qui a été refusée par l’Organisation syndicale. Les parties n’ont donc pas trouvé d’accord à ce sujet. Les NAO 2025 ne feront donc l’objet d’aucune augmentation collective.
2.1.2 Semaine de 32 heures sur 4 jours sans changement de rémunération
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande. En effet, en tant qu’entreprise commerciale, elle se doit de rester disponible et réactif vis-à-vis de ses clients et partenaires, ce qui suppose une continuité de service difficilement compatible avec une réduction généralisée du temps de travail. Par ailleurs, il a été constaté que l’organisation actuelle sur une base de 35 heures représentait déjà, dans certains cas, un réel défi en termes de planification, d’atteinte des objectifs et de continuité de service. C’est d’ailleurs à ce titre que certains services ont été renforcés en termes d’effectifs ces dernières années. La Direction - se basant sur des études et des retours d’expérience - estime que ce type d’organisation pourrait nuire à la cohésion des équipes et à l’esprit collectif. Enfin, la mise en place d’un passage à 32 heures sans perte de rémunération représenterait une augmentation des taux horaires d’environ 10%, augmentation que la société n’a pas capacité d’absorber.
2.1.3 Augmentation de la valeur des tickets restaurant
Pour rappel, les collaborateurs (hors VRP) bénéficient à ce jour de tickets restaurant dont la valeur faciale est de 11 € par jour, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur et de 40% par les collaborateurs. La Direction, souhaitant également négocier sur ce point lors des NAO, a décidé d’augmenter la valeur faciale des tickets restaurant à 12 € avec les mêmes conditions de prise en charge qu’actuellement.
2.1.4 Pouvoir d’achat : création d’une prime de vacances d’été
La Société a répondu défavorablement à la demande de création d’une prime de vacances de 300 € bruts, en l’état de la revendication de l’Organisation syndicale, à savoir une prise en charge totale par la Société. De plus, pour justifier son refus, elle met en avant le fait que la dépense d’environ 40 000 € chargée n’a pas été prévue au budget 2025, et le fait que la société offre déjà différents avantages sociaux. En revanche, la Direction s’est dit favorable à étudier, avec le CSE, la possibilité de mettre en place des chèques vacances à compter de 2026, avec un financement tripartite, à savoir le salarié, le CSE et la Société.
2.1.5 Plan d’organisation
La qualité de vie au travail étant une des préoccupations de la Société, la Direction donne un avis favorable à cette revendication. À ce titre, elle autorise le CSE à constituer et à animer des groupes de travail concernant l’amélioration de l’organisation et de la communication interservices. Ces groupes, par l’intermédiaire des membres du CSE, pourront formuler des propositions concrètes en lien avec les enjeux identifiés. Ces propositions seront par la suite étudiées par la Direction. Comme indiqué lors des différentes réunions de négociation, les managers devront être informés au préalable des dates et des noms des membres de leurs équipes volontaires pour participer à ces groupes de travail, et ce, dans un souci évident d’organisation et de continuité de service. Si aucun élément ne s’y oppose, il a été demandé aux managers de ne pas s’opposer à ces groupes de travail.
2.1.6 PPV
La Direction émet un avis défavorable à cette demande. En effet, bien que l’Organisation syndicale indique dans sa demande que le montant et les modalités d’attribution restent à définir, il est rappelé que la Prime Partage de la Valeur est un dispositif spécifique et répondant à des règles bien définies. De ce fait, la Direction ne souhaite pas inclure ce dispositif dans la durée.
2.1.7 Espace extérieur
Lors de la 5ème réunion NAO, l’Organisation syndicale a accepté cette proposition.
2.1.8 Changement du mobilier de cantine
Lors de la 5ème réunion NAO, l’Organisation syndicale a accepté cette proposition.
2.1.9 Augmentation de la prime d’assiduité
Après un avis négatif lors de la 4ème réunion, l’Organisation syndicale a accepté cette proposition lors de la 5ème réunion NAO. Cette modification sera effective à compter de la paie du mois de mai 2025.
2.1.10 Augmentation de la prime « transport » mensuelle »
Après un avis négatif lors de la 4ème réunion, l’Organisation syndicale a accepté cette proposition lors de la 5ème réunion NAO. Cette modification sera effective à compter de la paie du mois de mai 2025.
2-2 Salaires effectifs
La Société et l’Organisation syndicale ont ouvert les négociations à ce sujet lors de la 2ème réunion NAO. Les deux parties ne sont pas parvenues à un accord concernant une augmentation collective à l’issue de la 5ème réunion.
2-3 Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les dispositions sur la durée et l’aménagement du temps de travail telles que définies dans l'Accord de substitution (cf. chapitre 3) signé le 17 janvier 2019 sont maintenues.
La Société, en accord avec l’Organisation syndicale, a souhaité modifier certaines dispositions de l’Accord de participation afin de permettre une distribution plus équitable des résultats de l’entreprise. En effet, auparavant basée sur la rémunération, la répartition se fait désormais sur la base du temps de travail et de présence effective dans l’entreprise. C’est dans ce cadre qu’un avenant à l’Accord de participation du 20 juin 2006 a été signé le 21 décembre 2021.
2-5 Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et qualité de vie au travail
L’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes portant sur les écarts de rémunération qui fait l’objet d’une déclaration annuelle nommée Index Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes, n’a pas permis de mettre en exergue des écarts de rémunération qui ne pourraient se justifier par des éléments objectifs. Dans ce cadre, les parties conviennent de ne pas poursuivre les négociations sur ce dispositif.
Art. 3 DÉPÔT - PUBLICITÉ
3.1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. À l’issue, les engagements prendront automatiquement fin. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
3.2 Dépôt- Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Aubière, le 6 mai 2025
Pour la société ISEKI France SAS * Pour l’Organisation syndicale CGT *
*Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé – Bon pour Accord ».
