dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de versement de la prime de partage de la valeur ajoutée
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société ISERE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 74 720 Euros, dont le siège social est à St PAUL LES ROMANS 95 Rue Clair, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 304 688 922.
Représentée par , agissant en sa qualité de ,
D'UNE PART,
ET
agissant en sa qualité de Délégué Syndical F.O dans l’entreprise,
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Préambule
L’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a instauré le nouveau dispositif de la prime de partage de la valeur dite « PPV », modifiant et pérennisant l’ancien dispositif de la PEPA.
L’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a reconduit le dispositif de PPV du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 en faisant évoluer son régime social et fiscal selon l’effectif de l’entreprise.
Dans ce contexte, afin de récompenser tous les collaborateurs présents et investis sur l’année écoulée, la Direction conclut le présent accord collectif selon les modalités prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail pour verser une prime de partage de la valeur (PPV) aux salariés répondant aux conditions d’attribution précisées ci-dessous.
Article 2 - Salariés bénéficiaires - conditions d’attribution de la prime
Selon les critères légaux en vigueur, la prime sera versée à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
Toutefois, deux conditions cumulatives sont nécessaires pour percevoir la prime, sans que ces exclusions portent atteinte au principe d’universalité du versement et aux exonérations fiscales et sociales de la PPV :
Être présent à l’effectif au jour du versement de la prime,
soit au 18/04/2025 ;
Avoir au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime une rémunération inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC apprécié sur la même période.
Article 3 - Montant de la prime – critères de modulation :
Pour les salariés EMPLOYES/AGENTS DE MAITRISE et CADRES (temps plein) : Prime de 100 euros Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est proratisé et modulé entres les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective et la durée du travail (temps partiel) prévue au contrat du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, comme suit :
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 12 mois au 1er avril 2025 bénéficient de 100 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 6 mois mais moins de 12 mois au 1er avril 2025 bénéficient de 50 % de la prime,
Les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins 3 mois mais moins de 6 mois au 1er avril 2025 bénéficient de 25 % de la prime ;
Les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 3 mois au 1er avril 2025 bénéficient de 10 % de la prime.
Il est rappelé que sont assimilées à des périodes de présence effective : le congé de maternité, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé d'adoption, le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Article 4 - Date de versement de la prime :
La prime sera versée en une seule fois par le biais d’un bulletin de paye complémentaire le 18 avril 2025.
Article 5 – Principe de non-substitution :
Il est rappelé que la PPV ne se substitue :
à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage ;
à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 6 - Régime fiscal et social de la prime
Compte tenu des conditions d’octroi appliquée dans l’entreprise, la PPV conformément au régime social et fiscal instauré par l’article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, modifié depuis le 1er janvier 2024 pour les entreprises de plus de 50 salariés, quel que soit le niveau de rémunération, la PPV est soumise à : - CSG/CRDS - impôt sur le revenu - au forfait social (si effectif supérieur à 250 salariés)
Article 7 - Information du personnel :
Un exemplaire du présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique (CSE) et affiché dans l'entreprise pour information du personnel.
Article 8 – Durée de l’engagement :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée limitée au versement de la prime susvisée, et prend effet à compter de la date de signature du présent accord soit le 4 avril 2025. Le présent accord ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Article 9 – Révision :
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 10 - Suivi et rendez-vous :
En cas de difficultés d’application, les parties conviennent de se réunir pour dialoguer sur les réponses à apporter par voie de révision. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal d’une semaine après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 11 - Règlement des conflits :
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 12 – Publicité et dépôt :
Le présent accord sera déposé par voie numérique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de GRENOBLE (38000). Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Fait à Chatte, Le 4 avril 2025 Fait en autant d’exemplaires originaux que nécessaires dont un pour chacune des parties soussignées, un pour envoi au greffe du CPH, un pour affichage dans l’entreprise et un pour le dépôt dématérialisé auprès du DREETS.
Pour la société
ISERE DISTRIBUTION
Pour la Délégation Syndicale F.O dans l’entreprise,
