L’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Isère Attractivité, dont le siège social est situé 7 rue Fantin Latour – 38022 Grenoble,
Représenté par Madame en qualité de Directrice, Ci-après dénommée « Isère Attractivité »,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique,
Représenté par Madame en qualité de membre du CSE titulaire.
Ci-après ensemble « les parties »
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \h
PréambulePAGEREF _Toc151995486 \h3 Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiairesPAGEREF _Toc151995487 \h3 Article 2 – Ouverture et tenue du comptePAGEREF _Toc151995488 \h3 Article 3 – Alimentation du compte en tempsPAGEREF _Toc151995489 \h3 Article 4 – Nature des congésPAGEREF _Toc151995490 \h4 Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congéPAGEREF _Toc151995491 \h4 Article 6 – Rémunération du congéPAGEREF _Toc151995492 \h4 Article 7 – Transfert du CET vers un autre employeurPAGEREF _Toc151995493 \h4 Article 8 – Cessation du CETPAGEREF _Toc151995494 \h5 Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-tempsPAGEREF _Toc151995495 \h5 Article 10 - Durée de l’accordPAGEREF _Toc151995496 \h6 Article 11 - RévisionPAGEREF _Toc151995497 \h6 Article 12 - DénonciationPAGEREF _Toc151995498 \h6 Article 13 – PublicitéPAGEREF _Toc151995499 \h6
Préambule Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail d’une part, et de l’accord du 28 octobre 2009 relatif au compte épargne temps annexé à la convention collective nationale des organismes de tourisme d’autre part, a pour objet de mettre en place le compte épargne-temps (CET) au sein d’Isère Attractivité. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.
Article 1 – Champ d’application – salariés bénéficiaires Tous les salariés d’Isère Attractivité ayant au moins 12 mois d'ancienneté ininterrompue peuvent ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des collaborateurs sous contrat en alternance.
Article 2 – Ouverture et tenue du compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction par voie d’imprimé. La période d’ouverture du compte est libre.
Article 3 – Alimentation du compte en temps Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après (par an). Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent. L’alimentation en temps du compte se fait par journée entière. Le CET est exprimé en temps. Chaque salarié peut alimenter son CET par l’intermédiaire du Système d’Information Ressources Humaines (SIRH – soit Eurecia), en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte. Tout salarié peut décider de porter sur son compte jusqu’à 6 jours par an parmi :
Le congé annuel légal excédant 24 jours ouvrables de congés (l'interdiction d'alimenter le CET par les 24 premiers jours de congés payés est d'ordre public) ;
Les jours supplémentaires de congés payés pour fractionnement ;
Les jour de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT).
L'alimentation du CET se fera chaque année du 1er au 31 mai. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 60 jours ouvrables. Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus. La totalité des jours de repos capitalisés sur le CET pourra atteindre 90 jours ouvrables maximum
Article 4 – Nature des congés Le compte épargne-temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique. Le compte épargne-temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation du responsable hiérarchique dans le cadre par exemple d’un projet de départ à la retraite, d’un projet personnel ou d’un professionnel…
Article 5 – Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé selon les modalités suivantes :
Durée
Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 12 jours ouvrables
1 mois
Absence d’une durée comprise entre 13 et 60 jours ouvrables
2 mois La demande d’utilisation des jours de CET se fera sur le Système d’Information Ressources Humaines (SIRH – soit Eurecia) Pour les collaborateurs âgés de 50 ans et plus la liquidation totale des 90 jours ouvrables doit être sollicitée 3 mois à l’avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en mains propres à la Direction. En cas de circonstance exceptionnelle ce délai de prévenance peut être réduit, avec l’accord de responsable. Un salarié ne pourra pas se voir refuser plus de 2 fois consécutives une demande d’utilisation de son CET.
Article 6 – Rémunération du congé Le CET n’est pas convertible en rémunération sauf en cas de cessation du CET dans les dispositions prévues à l’article 8.
Article 7 – Transfert du CET vers un autre employeur Si le salarié rejoint une autre entreprise, ses droits pourront être transférés à sa demande expresse, sous réserve de l’acceptation de ce transfert par l’entreprise accueillante. À défaut, le CET sera liquidé dans les conditions prévues à l’article 8.
Article 8 – Cessation du CET En cas de cessation du CET, le salarié bénéficie de l’intégralité des droits acquis :
soit en jours de congés ;
soit sous forme d’une indemnité compensatrice ;
soit en jours de congé et en indemnité compensatrice.
selon les modalités suivantes :
Motif
Modalité de compensation
(Congés et indemnité compensatrice)
Cessation de l’accord relatif au CET
Accord entre la Direction et le CSE
Rupture du contrat de travail
Accord entre la Direction et le Salarié
Décès du salarié
Indemnité compensatrice
Cessation d’activité de la structure
Indemnité compensatrice
Départ à la retraite
Accord entre la Direction et le Salarié 1 L’indemnité compensatrice correspond au montant des droits acquis dans le CET calculé sur la base de sa rémunération le jour du versement. Son versement est réalisé en une seule fois dès la fin du contrat et au plus tard avec la paie du mois suivant la cessation du CET.
Article 9 – Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps À titre d’information, les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans la limite du plafond posé par l’article L.3253-17 du Code du travail, ce plafond varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail. Ce dernier correspond au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie des droits inscrits au compte.
Article 10 - Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain des dépôts prévus par le Code du travail.
Article 11 - Révision Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Le Comité Social et Économique sera convoqué par LR/AR au moment de la révision.
Article 12 - Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 13 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. --- Fait à Grenoble, le 22/02/2024En 3 exemplaires originaux,
Pour Isère AttractivitéPour le Comité Social et Économique
