Ce document est un accord d’entreprise relatif au recours à la visioconférence lors des réunions CSE dans la société. Toutes les informations complémentaires relatives à cet accord peuvent être demandées à :
La Team RHE :rhe@interactiv-group.com
La Direction :XXX@interactiv-group.com
TOC \h \u \z \t "Heading 1,1,Heading 2,2,Heading 3,3,Heading 4,4,Heading 5,5,Heading 6,6,"1. Les Parties à l’accord2
2. Contexte2
3. Durée - Révision - Dénonciation2
3.1 Durée2
3.2 Révision2
3.3 Dénonciation2
4. Recours à la visioconférence pour les réunions du CSE3
4.1 Champ d’application - Personnel concerné3
4.2 Cadre juridique3
4.3 Réunions concernées3
4.4 Information des membres élus3
4.5 Moyens techniques3
4.6 Modalités de vote en visioconférence4
4.7 Suspension de la séance en visioconférence4
5. Modalités d’information individuelle du personnel4
6. Procédure de règlement des litiges4
7. Affichage4
8. Entrée en vigueur et dépôt de l’accord4
Les Parties à l’accord
La SAS ISICOM dont le siège social est situé à Perpignan (66000), 600 rue Felix Trombe, représentée par Monsieur XXXX dûment habilité, ci-après dénommée “
L’Entreprise” d’une part,
et Le Comité Social et Économique (CSE), représenté par : M. XXXXX ci-après dénommé “
le CSE” d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Contexte
En considération du fait que le personnel de la société ISI-COM SAS est localisé à Tours, la visioconférence apparaît comme un outil privilégié facilitant des échanges optimisés et durables entre les membres élus du
Comité Social et Économique (CSE) et l'Employeur.
Cette démarche s'inscrit dans le cadre de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) du Groupe, démontrant un engagement des sociétés de l'Écosystème et notamment d’ISI-COM SAS, envers la réduction significative des temps de trajets et des frais associés.
Conscients que le code du travail limite le nombre de réunions en visioconférence à trois par année civile, l'
Employeur et le CSE expriment la volonté commune d'établir un accord spécifique visant à instaurer de manière systématique le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE, et ce, pour une durée indéterminée.
Cette démarche vise à favoriser une communication efficace, en dépassant les contraintes géographiques, et à garantir une participation régulière des membres du CSE aux discussions, conformément aux exigences du code du travail.
Cet accord reflète dès lors, la volonté des deux Parties de promouvoir une communication moderne, respectueuse de l'environnement, et adaptée aux besoins organisationnels.
Durée - Révision - Dénonciation
3.1 Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 25/01/2024.
3.2 Révision Sous réserve des éventuelles modifications de mise en conformité demandées par la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application d'un commun accord entre les
Parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; copie de l'accord portant révision étant déposée à la DRIEETS.
3.3 Dénonciation Toute dénonciation du présent accord pendant la période d'application ne pourra résulter que d'un accord de l'ensemble des
Parties signataires ; copie de l'accord de dénonciation étant alors notifiée à la DRIEETS. La dénonciation devra intervenir au plus tard le 30 septembre de chaque année.
Recours à la visioconférence pour les réunions du CSE
4.1 Champ d’application - Personnel concerné Le présent accord est applicable au à l’ensemble des membres du CSE disposant des moyens techniques satisfaisant à la connexion au service de visioconférence. Les parties conviennent que le présent accord se substitue à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur portant sur le même objet. En conséquence, toutes les dispositions antérieures et pratiques relatives à l'utilisation de la visioconférence pour les réunions du CSE sont remplacées par les termes du présent accord. 4.2 Cadre juridique Conformément à l’article L2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique central pourra être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. Le décret n° 2016-453 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel détermine les conditions techniques de la visioconférence ainsi que les conditions dans lesquelles le comité social et économique peut procéder à un vote à bulletin secret.
4.3 Réunions concernées Il est désormais convenu que le recours à la visioconférence est possible pour l’ensemble des réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord. 4.4 Information des membres élus Les membres du CSE seront informés de la tenue de la réunion dans les mêmes conditions que celles prévues par le code du travail. Le lien d’accès à la visioconférence sera communiqué aux membres élus par le biais d’une invitation dans leur Google Agenda.
4.5 Moyens techniques La visioconférence sera réalisée via Google Meet. Ce dispositif permet l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle), la confidentialité des échanges et assure la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. La Direction s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. En cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, les Parties pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion doit être mentionnée dans le procès-verbal, précisant le nombre de suspensions et leur durée. Le choix du dispositif de visioconférence, à savoir ici Google Meet pourra être changé à la majorité des membres présents en réunions CSE et sur la base des outils mis à disposition et sécurisés par l’Employeur. 4.6 Modalités de vote en visioconférence Au regard de l’effectif de la société, un seul représentant du personnel a été élu, le vote à bulletin secret n’est donc pas envisagé. De ce fait, le recueil d’avis pourra se faire :
Soit par main levée de manière claire en activant l’option caméra ;
Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet
4.7 Suspension de la séance en visioconférence Le CSE garde la possibilité de suspendre la séance. Pour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les Parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion. Lors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement.
Modalités d’information individuelle du personnel
Le présent accord est accessible au
Personnel et à tout nouvel embauché.
Procédure de règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les
Parties. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Affichage
Mention de cet accord figurera sur l’espace documentaire, accessible via l’ERP, rubrique « Mes Documents », en ligne de
L’Entreprise, accessible par tous les salariés.
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition du
Personnel.
Entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par
L’Entreprise, d’une part sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DREETS, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour le
Personnel.
Le présent accord entre en vigueur dès le lendemain du dépôt du présent accord auprès des services cités ci-dessus.
Fait à Perpignan, le 25/01/2024
En 2 exemplaires
Monsieur XXXXX
En sa qualité de représentant de la personne morale SAS interactiv-group, Présidente de la SAS ISICOM
