ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME QUALITE dite « BENA »
(Bon Entretien Non-Accident)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société Isigny Sainte-Mère
Dont le siège social est à Isigny-sur-Mer – (14230) – 2 rue du Dr Boutrois CS 10099 Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après désignée la « Société »
D'UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives soussignées :
Messieurs les délégués syndicaux CFDT, Monsieur, délégué syndical CFE-CGC,
D'AUTRE PART,
Ci-après désignée les « Organisations Syndicales »
Ci-après désignées ensemble "les Parties"
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite :
A la volonté des parties de formaliser par un acte juridique la prime BENA existante à la collecte,
De clore le débat sur la classification des chauffeurs de la collecte d’Isigny Sainte-Mère dont l’emploi de « chauffeur préleveur » est côté au Niveau 3 et pour lequel les chauffeurs souhaitaient accéder au niveau 4 (cotation injustifiée au regard des critères définis par la branche),
Le présent accord vise donc à définir les modalités d’application de cette nouvelles prime qualité BENA et de sortir par le haut du débat sur les classifications pour ce département (hors modifications substantielles des responsabilités).
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat de travail avec la Coopérative Isigny Sainte-Mère occupant l’emploi « CHAUFFEUR PRELEVEUR ».
DEFINITION DE LA PRIME
La prime qualité BENA comprend deux critères indépendants d’une valeur de 65 € bruts chacun, soit un total de 130 € bruts :
Critère 1 : contrôle de l’ensemble de collecte à l’aide du document formalisé existant avant pris en charge du camion (évolutive dans le cadre de l’amélioration continue), la restitution de cette fiche dûment complétée est à caractère obligatoire,
Critère 2 : toute casse matérielle liée à l’activité de collecte (ensemble de collecte, infrastructure usine, infrastructure ferme…), hors circonstances exceptionnelles ou défaillance matériel confirmé.
PERIODICITE
La prime est versée en tout ou partie, mensuellement en fonction de l’atteinte des objectifs des critères 1 et 2.
Droit d’opposition et formalités de dépôt
À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, ou par courrier remis en mains propres contre récépissé, à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord (art L2231-5 du Code du travail).
À défaut d'opposition valablement exprimée dans les 8 jours suivant la date de première présentation de la lettre recommandée ou de la remise du courrier en mains propres contre récépissé, il sera procédé aux dépôts suivants :
Le présent avenant, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Isigny-sur-Mer, le 4 février 2025
Pour les Organisations Syndicales
EN SIX EXEMPLAIRES ORIGINAUX Les Délégués Syndicaux CFDT
