Accord collectif relatif à la mise en place d'une prime carburant
Entre :
La Société Isigny Sainte-Mère dont le siège est situé 2 rue du Docteur Boutrois 14230 Isigny-sur-Mer, Représentée par Monsieur, agissant en qualité de DRH dûment habilités aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART ET
Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :
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CFDT, représentée par Messieurs et Délégués Syndicaux,
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CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical,
Préambule
Compte tenu du contexte géopolitique et de ses effets sur l'évolution des prix du carburant, les signataires des présentes souhaitent attribuer une prime carburant aux salariés. Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre d'une prime carburant exceptionnelle. Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes :
Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet la mise en place, pour l'année 2026, d'une prime carburant destinée à accompagner les salariés face à l'augmentation des coûts liés aux dépenses de carburant. Cette prime vise à indemniser les salariés d'une partie de leur frais supplémentaire de carburant (véhicule thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) pour leur déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prime constitue une mesure ponctuelle et ne remet pas en cause les dispositifs de rémunération existants.
Montant de la prime et modalités de versement
Le montant de la prime carburant exceptionnelle sera calculée comme suit : 200 euros par personne. La prime sera versée en une seule fois avec la paie de juillet 2026 au prorata du nombre de jours travaillés sur la période allant du 01-01-2026 au 30-06-2026, déduction faites des jours pour absence (sauf congés payés et RTT).
Bénéficiaires
La prime de carburant sera versée à chaque salarié entré avant le 01-04-2026 (3 mois d’ancienneté), et toujours présent au moment du versement, exonérée de cotisations et sans justificatif de dépenses de carburant. Le salarié à temps partiel, travaillant un nombre d'heures supérieur ou égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie d'une prise en charge identique à celle d'un salarié à temps complet. Pour les salariés à temps partiel travaillant un nombre d'heures inférieur à la durée légale hebdomadaire, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Sont expressément exclus du dispositif, les personnels bénéficiant par leur fonction d'un véhicule mis à disposition par l'employeur (voiture de fonction ou de service) avec prise en charge des dépenses de carburant ou d'alimentation électrique du véhicule. Sont également exclus de ce dispositif les personnes dont l'abonnement aux transports publics est pris en charge par l’entreprise.
Durée et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 du code du Travail.
Dépôt et publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » du Ministère du travail et remis au Greffe du Conseil de prud'hommes de CAEN. Fait à Isigny-sur-Mer, le 19-06-2026 en 5 exemplaire
