ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE TRAVAIL INTERMITTENT Entre les soussignés :
La Société ISIM, SASU immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 888468667, dont le siège social est situé 66 avenue Valéry Giscard d'Estaing - 06200 Nice, représentée par M. X agissant en qualité de Président de la Société Plan B Groupe qui préside la Société ISIM ;
Et
Mme X agissant en qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité social et économique.
Il a été conclu l'accord d'entreprise suivant : Préambule : Le secteur de la formation, et en particulier celui des centres de formations d'apprentis dans lequel évolue la Société ISIM, connaît d'importantes fluctuations d'activité sur l'année. Ces fluctuations d'activité liées au rythme des programmes de formation rendent nécessaire le recours au travail intermittent. Ce mode d'organisation du temps de travail poursuit en effet tant une finalité économique que sociale. Il vise, d'une part, à prendre en compte la spécificité du secteur professionnel des centres de formations d'apprentis subissant de fortes fluctuations d'activités sur l'année, et d'autre part, à assurer aux salariés intermittents une stabilité de la relation de travail. Le présent accord a ainsi pour objet de préciser la nature des emplois pour lesquels des contrats de travail intermittents à durée indéterminée peuvent être conclus au sein de la Société ISIM, ainsi que de rappeler le régime applicable à ce type de contrat. En l'absence de délégué syndical dans l'entreprise, le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l'article L.2232-23-1, l, 20 du code du travail. Ces dispositions permettent à la Société [SIM, dont l'effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, de conclure des accords collectifs d'entreprise avec le ou les membres titulaires du comité social et économique, étant précisé que ce(s) dernier(s) doi(ven)t représenter la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles. Le présent accord a donc été conclu avec l'unique membre titulaire du comité social et économique, celui-ci représentant plus de la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres titulaires lors des dernières élections professionnelles. Le travail intermittent ne relevant pas des matières visées aux articles L.2253-1 et L.2253-2 du code du travail, le présent accord d'entreprise prime sur tout accord de champ territorial ou professionnel plus large, en application des dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, et dans le respect des dispositions d'ordre public applicables en la matière. Champ d'application de l'accord : Le présent accord est destiné à être appliqué au sein de de la Société ISIM. Durée d'application de l'accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Nature des emplois concernés par le contrat de travail intermittent : emploi de formateur Le contrat de travail intermittent à durée indéterminée a pour vocation de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Au sein de la Société ISIM, de nombreux formateurs sont destinés à pourvoir des emplois permanents qui perdurent d'une année sur l'autre mais qui comportent, par nature, une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées, liée au rythme des programmes de formation. L'ensemble des formateurs salariés de la Société ISIM, quelle que soit la matière enseignée, sont donc susceptibles de se voir proposer un contrat de travail intermittent. Régime du contrat de travail intermittent : Le contrat de travail intermittent est nécessairement conclu pour une durée indéterminée. Il doit être établi par écrit. Pour ce qui concerne le contenu de ce contrat, il est décidé de faire application des dispositions de la convention collective nationale des organismes de formation en la matière à l'ensemble des formateurs bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée intermittent, ainsi que des dispositions impératives du code du travail, en ce compris les articles L.3123-33 et suivants. Révision et dénonciation de l'accord : Le présent accord peut être révisé à tout moment, en conformité avec les procédures applicables en matière de négociation collective qui dépendront des effectifs et de la configuration de la Société ISIM au moment de la révision. Le présent accord peut être dénoncé, en respectant un préavis de trois mois. Cette dénonciation et ses suites seront régies par les dispositions légales de droit commun applicables en la matière. En particulier, il est rappelé que cette dénonciation doit être notifiée par son auteur à l'autre partie signataire et déposée auprès de l'administration et auprès du conseil de prud'hommes selon la même procédure que lors du dépôt du présent accord. Dépôt et publicité de l'accord Le représentant légal de l'entreprise déposera la version intégrale du présent accord, signée par les parties au format « pdf » sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Aux fins de publication sur Internet conformément à ses obligations légales, l'entreprise déposera également sur cette plate-forme une version anonyme du présent accord en format « docx », après avoir pris soin de supprimer dans le fichier les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, ainsi que tout paraphe ou signature de personne physique. Un exemplaire original du présent accord sera en outre déposé au Greffe du conseil de prud'hommes de Nice, au 3 rue Provana de Leyni - 06000 Nice. L'entreprise déposera enfin une version anonyme du présent accord, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche des organismes de formation, à l'adresse suivante publiée par le ministère chargé du travail sur son site Internet : 7, rue Alfred de Vigny - 75008 PARIS. L'entreprise informera l'autre partie signataire de cette transmission. Fait à Nice, le 02/09/2024 En trois exemplaires. Pour la Société ISIM En qualité de membre titulaire du Comité social et économique d'ISIM Signature : Signature :
