ACCORD DE METHODE RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE
(conclu en application de l’article L. 2232-23-1 2° du Code du travail)
Entre :
L’Institut de management et de communication interculturels (ISIT), dont le siège social est situé au 39 bis rue d’Assas (75006 PARIS), représenté , agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part,
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel :
, délégué du personnel titulaire – collège cadres ;
, délégué du personnel titulaire – collège employés.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Depuis 2015, l’ISIT est un établissement labellisé « établissement d’enseignement supérieur privé d’intérêt général » (EESPIG).
En tant que tel, l’ISIT adhère à la Fédération des établissements d’enseignement supérieur d’intérêt collectif (FESIC).
Dans le cadre du mouvement de restructuration des branches professionnelles, porté par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et accéléré par l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le législateur a souhaité renforcer la cohérence des secteurs d’activité couverts par une même branche.
La FESIC s’est ainsi rapprochée d’autres fédérations d’employeurs pour former la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (ci-après « la convention EPNL »). Depuis avril 2017, l’ISIT était soumis aux stipulations de cette convention collective.
En raison du chevauchement des champs d’application respectifs de la convention EPNL et de la convention collective de l’enseignement privé indépendant (ci-après « la convention EPI »), le contour de ces dispositions conventionnelles devait être redéfini.
Prenant acte de cette nécessité, les partenaires sociaux de branche ont élaboré deux nouveaux champs d’application portant désormais rattachement des établissements de la FESIC à la convention EPI.
En conséquence, la FESIC a démissionné de la Confédération de l’enseignement privé non lucratif (CEPNL) le 22 octobre 2018 et dénoncé sa signature de la convention EPNL le 3 décembre 2018.
Compte tenu du préavis de dénonciation de la convention EPNL de trois mois, la convention EPI a vocation à s’appliquer à l’ISIT à compter du 4 mars 2019 (sous réserve de l’extension des nouveaux champs d’application des conventions collectives).
Les salariés et les représentants du personnel de l’ISIT ont été informés de ce changement de convention collective de branche lors de la réunion des délégués du personnel du 29 janvier 2019.
Afin d’anticiper les conséquences de ce changement sur le statut collectif de l’ISIT et de se conformer à la convention EPI, les parties au présent accord ont décidé de se réunir pour planifier dans le temps l’application de la convention EPI au sein de l’établissement.
Un calendrier de négociation et une période transitoire sont fixés à cette fin.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des contrats de travail en cours dans l’association et à ceux conclus avant l’expiration de celui-ci.
Il s’applique tant aux salariés rattachés administrativement au siège social rue d’Assas que ceux rattachés au Campus d’Arcueil.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de planifier l’application de la convention EPI sur l’année 2019, conformément au calendrier de négociation prévu à l’article 5 du présent accord.
Article 3 : Principes et modalités de la négociation dérogatoire
Lors de la réunion des délégués du personnel du 14 février 2019, les parties au présent accord se sont accordées sur les principes et les modalités de la négociation de l’accord de méthode.
Un compte rendu signé de cette réunion est annexé au présent accord.
Les négociations prévues au présent accord seront conduites dans les mêmes conditions.
Article 4 : Moyens dont dispose la délégation du personnel
Les parties rappellent que dans le cadre de la négociation, chaque élu disposera d’un forfait de 10 heures de délégation par mois. Ce forfait pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans le cadre de leur processus de consultation, si les élus expriment le besoin d’une assistance additionnelle, la Direction pourra sur demande et dans la mesure de possibilités octroyer un budget.
Article 5 : Période transitoire
Le présent accord prolonge l’application de la convention EPNL et des usages en vigueurs au sein de l’ISIT, au plus tard jusqu’au 31 août 2019.
Les stipulations de la convention EPI non envisagées à l’article 4 du présent accord seront applicables aux salariés de l’ISIT à compter de l’extension de son champ d’application, sous réserve des usages plus favorables en vigueur dans l’établissement.
Article 6 : Les thèmes soumis à la période transitoire
Le passage à la convention EPI est la conséquence directe de la démission de la FESIC de la CEPNL et de sa dénonciation de la convention EPNL.
Les parties au présent accord conviennent d’en appréhender les effets dans le cadre de discussions avec la délégation du personnel.
La Direction et les délégués du personnel aborderont notamment les thèmes suivants :
Article 6.1 : Classifications
Les conventions collectives EPNL et EPI prévoient des critères de classifications différents en fonction des filières de métiers, des catégories professionnelles, des échelons de compétences et niveaux de qualification.
En outre, contrairement à l’EPI, la convention EPNL prévoit une classification des emplois, fondée sur la distinction entre les personnels permanents et les chargés d’enseignement intervenants non permanents
Dans le cadre des réunions de négociation programmées, il conviendra d’envisager la question de l’adaptation de ces nouvelles classifications aux spécificités de l’ISIT.
Article 6.2 : Prévoyance et frais de santé
La convention EPNL est silencieuse sur le contenu des régimes de prévoyance et de frais de santé à mettre en place au sein des établissements.
En revanche, la convention EPI contient des stipulations précises sur les organismes assureurs, les bénéficiaires, les cotisations et les prestations accordées, auxquelles l’ISIT se conformera.
Article 6.3 : Durée du travail
La convention EPNL renvoie pour l’essentiel aux dispositions légales relatives à la durée du travail.
Plus fournie sur la question, la convention EPI contient des règles spécifiques au personnel administratif et aux enseignants (notamment concernant la notion d’activités induites) ainsi que des stipulations précises sur le travail à temps partiel.
Il conviendra en conséquence de procéder à la mise en cohérence des modalités d’organisation du temps de travail applicables au sein de l’établissement avec celles prévues par la convention EPI et d’organiser le passage des emplois non permanents à la convention EPI.
A cet effet, les parties pourront renégocier l’accord d’entreprise sur la durée du travail du 16 décembre 2002 s’ils constatent que cet accord n’est plus en conformité avec les dispositions de la convention EPI.
Article 6.4 : Contrats de travail et bulletins de paie
Les parties analyseront les adaptations nécessaires aux différents types de contrats de travail imposées par le changement de convention collective ainsi que les modifications à apporter aux bulletins de paie.
Dans cet intervalle, la validité des contrats de travail en cours n’est pas affectée, tant sur le fond que sur la forme, par le changement de convention collective de branche.
Article 6.5 : Avantages issus de la convention collective EPNL
Les parties constatent que la convention collective EPI prévoit des dispositions complémentaires à la convention collective EPNL anciennement applicable s’agissant de l’enseignement supérieur. Ces dispositions nécessitent un temps d’adaptation important.
Les élus souhaitent également que des discussions soient engagées avec la Direction pour le maintien de certains avantages issus de cette dernière convention collective et notamment sur le thème du délai de carence maladie.
Les parties conviennent en conséquence de se rencontrer afin :
D’adapter les nouvelles dispositions de l’EPI
Définir les avantages à maintenir au sein de l’établissement.
Dans cette attente, et pour la période transitoire, les parties conviennent de ne pas appliquer le délai de carence prévue par la convention EPI.
Article 7 : Le calendrier prévisionnel des négociations
Les parties se réuniront selon une fréquence bimensuelle afin d’examiner les modalités du passage à la convention EPI.
Le calendrier prévisionnel des réunions est établi ainsi qu’il suit :
Thèmes Calendrier des négociations Date de mise en œuvre Nombre de réunions de négociation Classifications 12/03/2019 15h 19/03/2019 9h 29/03/2019 2 Prévoyance et frais de santé 06/06/2019 15h 11/07/2019 15h 31/07/2019 2 Durée du travail 11/04/2019 15h 23/05/2019 15h 31/08/2019 2
Contrats de travail 18/04/2019 15h 13/06/2019 14h30 29/08/2019 15h
Les parties pourront cependant, d’un commun accord, modifier les dates des réunions prévues et l’ordre du jour de ces réunions en fonction de l’évolution des négociations.
A l’issue des discussions et au plus tard le 31 août 2019, il est prévu que l’ISIT fera pleinement application des mesures de la convention EPI qui lui sont opposables, à savoir notamment les mesures étendues.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt à l’autorité administrative.
Il expirera à l’issue de la période transitoire lors de l’application effective de la convention EPI au sein de l’établissement prévue au 1ier septembre 2019.
Article 9 : Révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales applicables.
Article 10 : Enregistrement, dépôt et publicité de l’accord
Article 10.1 : Dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2232-29-1 ; D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil
Article 10.2 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 10.3 : Publicité de l’accord
Le texte du présent accord sera tenu à disposition du personnel dans les locaux de l’établissement.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Son contenu est à disposition du personnel sur l’espace commun du réseau interne de l’établissement.
Fait à Arcueil Le 26 février 2019
Pour la DirectionPour les élus
Annexe : Compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 février 2019
