Entre :La Direction de l’Association ISM Interprétariat 90 Ave de Flandre 75019 PARIS Représenté par son Directeur xxxxxx Et:
Les organisations syndicales représentatives signataires
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PREAMBULE GENERAL
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein d’ISM INTERPRETARIAT.
Les trois organisations syndicales représentatives et représentées au sein de l’Association (CFTC et FO pour le collège Employés et la CFE-CGC pour le collège Agents de Maîtrise et cadres) ont été conviées à la NAO 2021.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives qui l’on souhaité se sont rencontrées selon le calendrier suivant : lundi 20 décembre 2021, lundi 17 janvier 2022, lundi 31 janvier 2022 et lundi 07 février 2022.
Au terme de cette NAO, il a été possible de parvenir au présent Accord avec les organisations représentatives signataires, apres avoir examiné et tenu compte des revendications et demandes syndicales qui ont été exprimées.
La Direction et les organisations syndicales signataires du présent Accord rappellent leur attachement au développement de l’association, des emplois, des salaires, des avantages sociaux, des conditions de travail des salariés et d’un bon climat social au sein de l’Association.
La Direction s’est engagée auprès des organisations syndicales à créer en 2022 un groupe de réflexion et de travail pour faire évoluer la classification du métier des interprètes afin de mieux tenir compte de la diversité des compétences, des diplômes et des investissements réalisées ou à venir, en rapport avec l’évolution de l’association et le besoin légitime des interprètes d’une meilleure reconnaissance. Le statut d’agent de maîtrise est une des pistes possibles.
Le groupe de travail sera piloté par le service de Ressources Humaines dans le cadre de la GPEC.
ARTICLE 1 – Champ d’application du présent Accord
Le présent Accord s’applique aux salariés d’ISM Interprétariat. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
ARTICLE 2 - Mesure d’ordre salarial
Valorisation de l’ancienneté par l’introduction à compter du 1er mars 2022 de tranches supplémentaires au-delà de 20 ans selon le barème suivant :
25 ans
10%
30 ans
11%
35 ans
12%
40 ans
13%
Augmentation des salaires de base à compter du 1er mars 2022 comme suit :
Salaires mensuels de base inférieurs à 2100,00 euros bruts :
Salaires mensuels de base supérieurs à 2100, 00 euros bruts :
ARTICLE 3 - Mesures d’ordre social
Soutien au CSE pour la mise en place d’une permanence hebdomadaire d’appui aux démarches administratives des salariés.
Suppression des 3 jours de carence pour tout salarié hospitalisé durant au moins 3 jours. Cette mesure applicable au 1er mars 2022, pourra bénéficier une fois par an à tout salarié ayant plus d’une année d’ancienneté au sein de l’association.
Extension à compter du 1er mars 2022 de la mesure de subrogation au congé paternité pour tout salarié ayant plus d’une année d’ancienneté au sein de l’association.
Extension à compter du 1er mars 2022 de la mesure de subrogation d’une durée d’un an à tout salarié en situation de mi-temps thérapeutique et ayant plus d’une année d’ancienneté au sein de l’association.
ARTICLE 4 - Durée de l’Accord et date d’entrée en application
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’Accord. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE sauf dispositions particulières précisées dans l’Accord.
ARTICLE 5 - Révision
Les parties signataires du présent Accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Cette demande de révision doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires, ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
ARTICLE 6 - Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, soit par la Direction d’ISM Interprétariat, soit par les organisations syndicales signataires, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 7 – Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent Accord sera sous forme dématérialisée, par télé-déclaration sur la plate-forme « Télé-Accords » du ministère chargé du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent Accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
