accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires
Entre : L’entreprise
ISO&ENERGIES, dont le siège social est situé à 29 Rue Anders Celsius 33470 LE TEICH, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 928 762 582 00015, et représentée par sa présidente GAÏA ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée ; elle-même représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de gérant.
Et : Les salariés de l’entreprise
ISO&ENERGIES.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990, révisée le 7 mars 2018, ayant été remise en cause, et partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er Décembre 2024, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est de 360 heures par an, et par salarié.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures,
et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Décembre 2024.
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an, au siège de l’entreprise, afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par la société
ISO&ENERGIES, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX (33000).
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de trois ans, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. L’accord sera renouvelé par tacite reconduction si aucune renégociation n’est demandée dans les 3 mois précédant l’échéance de l’accord par les parties habilitées à négocier.
Fait le 4 Novembre 2024, au Teich, en 2 exemplaires. Pour l’entreprise : M.
