ISOCRATE, 1 rue Gensoul, 69110 Sainte-Foy-Lès-Lyon
Représentée par XXXX, Gérant
D’une part, ET :
Les membres du Comité Economique et Social de la Société ISOCRATE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part, Ci-après collectivement dénommés « les Parties ».
1.Fonctionnement général du CSE PAGEREF _Toc196406637 \h 3
1.1.Bureau du CSE PAGEREF _Toc196406638 \h 3
1.2.Préparation de l’ordre du jour des réunions PAGEREF _Toc196406639 \h 4
1.3.Périodicité des réunions du CSE PAGEREF _Toc196406640 \h 4
1.4.Réunions du CSE consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc196406641 \h 5
1.5.Visioconférence PAGEREF _Toc196406642 \h 6
1.6.Modalités de vote du CSE PAGEREF _Toc196406643 \h 6
1.7.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc196406644 \h 6
1.8.Lieu des réunions et recours à la visioconférence PAGEREF _Toc196406645 \h 7
1.9.Obligation de discrétion PAGEREF _Toc196406646 \h 7
2.Modalités relatives aux consultations obligatoires récurrentes PAGEREF _Toc196406647 \h 7
2.1.Informations transmises dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes PAGEREF _Toc196406648 \h 7
2.2.Périodicité des consultations obligatoire récurrentes PAGEREF _Toc196406649 \h 8
2.3.Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc196406650 \h 8
3.Moyens de fonctionnement du Comité social et économique PAGEREF _Toc196406651 \h 9
3.1.Heures de délégation des membres titulaires du CSE PAGEREF _Toc196406652 \h 9
3.2.Formations PAGEREF _Toc196406653 \h 10
3.3.Budgets du Comité social et économique PAGEREF _Toc196406654 \h 11
3.4.Moyens de communication des membres du Comité social et économique PAGEREF _Toc196406655 \h 11
4.Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc196406656 \h 12
4.1.Droit d’accès à la BDESE PAGEREF _Toc196406657 \h 12
4.2.Support de la BDESE PAGEREF _Toc196406658 \h 12
4.3.Mise à jour de la BDESE PAGEREF _Toc196406659 \h 13
4.4.Etendue des informations données et fonctionnement de la BDESE PAGEREF _Toc196406660 \h 13
5.Dispositions finales PAGEREF _Toc196406661 \h 13
5.1.Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc196406662 \h 13
5.2.Clause de rendez-vous et suivi de l’accord PAGEREF _Toc196406663 \h 13
5.3.Révision de l’accord PAGEREF _Toc196406664 \h 14
5.4.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc196406665 \h 14
Préambule
. Lors des élections qui se sont déroulées le 11 mars 2025, un CSE a été mis en place en vue de représenter l’ensemble des salariés de la Société.
. C’est dans ce cadre que les parties signataires du présent accord sont convenues des dispositions ci-après visant à définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société ISOCRATE.
Les discussions entre les parties ont abouti au présent accord, par lequel ces dernières conviennent des principes et des dispositions suivantes.
. Les parties reconnaissent que pour tous les sujets liés au fonctionnement du CSE qui ne sont pas mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions supplétives du Code du travail.
Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit : Fonctionnement général du CSE Bureau du CSE Conformément aux dispositions légales, le CSE est doté d'un bureau composé :
D'un secrétaire,
D'un trésorier.
Les membres du bureau du CSE sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires, à la majorité de ses membres présents lors du vote. Ils sont dotés des prérogatives définies par la loi, notamment :
Pour le secrétaire, l'établissement de l'ordre du jour des réunions du CSE et des procès-verbaux des réunions ;
Pour le trésorier, la gestion des ressources et la tenue de la comptabilité de l'instance.
Préparation de l’ordre du jour des réunions L’ordre du jour étant essentiel pour assurer la qualité du dialogue social et assurer le bon fonctionnement du CSE, les parties ont entendu arrêter le processus suivant :
Etablissement de l’ordre du jour
Le Président et le Secrétaire établiront l’ordre du jour conjointement par mails, visioconférence ou en présentiel. En l’absence d’accord sur l’établissement de l’ordre du jour, il sera établi dans les conditions visées à l’article L.2315-29 alinéa 2 du Code du travail. Par exception, l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit les élections est fixé unilatéralement par le président.
Communication de l’ordre du jour et convocation aux réunions
L’ordre du jour sera transmis par voie électronique aux élus titulaires en même temps que la convocation à la prochaine réunion, au maximum 3 jours calendaires avant cette dernière. Les documents de travail nécessaires à la bonne tenue de l’instance seront transmis dans ce même délai. Les membres élus suppléants sont également destinataires, pour information, de l’ordre du jour et des documents de travail. Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires et les membres suppléants remplaçant les membres titulaires absents siègent aux réunions du CSE. La transmission aux membres suppléants du CSE a notamment pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion afin qu’ils puissent, le cas échéant, remplacer un titulaire absent et cela vaudra convocation dans l’hypothèse où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire. L’ordre du jour, la convocation aux réunions du CSE sont également adressés aux personnes externes au CSE qui peuvent assister aux réunions avec voix consultatives sur les parties qui les concernent, notamment lorsque les réunions sont en lien avec la santé, la sécurité et les conditions de travail (Médecin du travail, Représentant de la CARSAT, Inspection du travail…). Périodicité des réunions du CSE Les parties s’accordent sur un principe de 6 réunions ordinaires annuelles, soit une réunion tous les 2 mois.
Ces réunions seront réparties sur l’année selon un calendrier défini, en concertation, en début d’année. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires du CSE pourront être organisées, conformément aux règles légales en vigueur. Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il est précisé que si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité pourront traiter des points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail. Réunions du CSE consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions légales, quatre réunions du CSE seront consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se tiendront à échéance trimestrielle. Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE : -L’Inspecteur du travail ; -Le Médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le Médecin aura donné délégation) ; -L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Le Responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail est systématiquement invité à ces réunions. Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées et n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent donc pas part aux votes. L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions. Visioconférence La tenue des réunions du Comité social et économique requiert la présence physique des membres. Néanmoins, toute réunion du Comité social et économique pourra avoir lieu par le biais de la visio-conférence, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres titulaires du CSE. Modalités de vote du CSE Lors des votes, seuls les membres disposant d’une voix délibérative (titulaire ou suppléant remplaçant un titulaire) peuvent voter. En conséquence, les personnes qui assistent à l’instance avec voix consultative sont exclues du vote, il en est ainsi des invités. Le cas échéant, le CSE détermine, via le règlement intérieur et conformément aux dispositions légales, le mode de scrutin selon lequel les votes sont effectués. Le vote à main levée est donc possible, sauf lorsque la loi en dispose autrement ou que le vote à bulletin secret est demandé par les élus présents. Procès-verbaux des réunions Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire et transmis au Président afin de pouvoir être présenté à la réunion du CSE suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Il mentionne :
La date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
Un résumé des discussions ;
Les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que les décisions et recommandations pouvant être adoptées au cours de la réunion ;
Les réponses apportées par le président sur les questions qui lui ont été soumises ;
Le résultat des votes.
Le procès-verbal est transmis à l’employeur et aux autres membres du CSE dans un délai de 15 jours calendaires maximum suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion. L’employeur pourra formuler des observations qui seront, à défaut d’accord, annexées au procès-verbal. Son approbation par les membres du CSE est inscrite à l’ordre du jour de la réunion qui suit sa transmission à l’employeur et intervient à la majorité des membres du CSE présents. Les procès-verbaux seront communiqués aux salariés par voie d’affichage. Ils pourront également être communiqués par voie électronique à tout salarié qui en fait expressément la demande. Si le procès-verbal contient des informations confidentielles, seule une version expurgée sera communiquée. Lieu des réunions et recours à la visioconférence Les Parties conviennent de tenir physiquement les réunions du CSE sur le site de Sainte-Foy-Lès-Lyon. Néanmoins, le CSE peut recourir à la visioconférence. Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre est conforme aux dispositions législatives en vigueur, notamment s’agissant de l’identification des participants. Obligation de discrétion Il est rappelé que les membres du CSE sont soumis à l’obligation de discrétion et de confidentialité s’agissant des informations, documents et débats qui sont expressément qualifiés comme confidentiels par le Président. Les informations transmises présentées comme étant confidentielles par l’employeur ne doivent être divulguées ni à l’extérieur de la société ni au personnel. Modalités relatives aux consultations obligatoires récurrentes Informations transmises dans le cadre des consultations obligatoires récurrentes Les Parties rappellent qu’une BDESE informatique est mise en place au sein de l’entreprise. La Direction mettra à la disposition des membres de la délégation du personnel au CSE l’ensemble des informations utiles et nécessaires sur le ou les thèmes prévus par la consultation récurrente. Le contenu de chacune de ces consultations est fixé conformément aux articles L. 2312-22 et suivants du Code du travail. La Direction procédera à une mise à jour des informations mises à disposition 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion du CSE. Périodicité des consultations obligatoire récurrentes Le présent accord détermine pour chaque consultation, conformément à l’article L2312-19 du Code du travail, une périodicité triennale. Conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du travail, il est prévu de garder les trois thèmes de consultations obligatoires. Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies ci-dessous :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
Le CSE sera informé et consulté tous les trois ans sur l’évolution des orientations stratégiques de l’entreprise avec une information annuelle sur le sujet.
La situation économique et financière de l'entreprise
Le CSE sera informé et consulté tous les ans sur l’évolution de la situation économique et financière de l’entreprise avec une information annuelle sur le sujet.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi
Le CSE sera informé et consulté tous les ans sur la politique sociale, les conditions de travail et d’emploi avec une information annuelle sur le sujet. L’ensemble des informations nécessaires aux différentes consultations de l’instance sera mis à sa disposition au travers de la Base de données économiques et sociales et environnementales dans les conditions définies ci-après. Réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, sécurité et conditions de travail Conformément aux dispositions légales, quatre réunions du CSE seront consacrées en tout ou partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle se tiendront à échéance trimestrielle. Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :
L’Inspecteur du travail ;
Le Médecin du travail (ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail à qui le Médecin aura donné délégation) ;
L’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le Responsable interne du service de santé, sécurité et des conditions de travail est systématiquement invité à ces réunions. Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées et n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent donc pas part aux votes. L’entreprise informe annuellement l’Inspecteur du travail, le Médecin du travail et l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle confirmera la tenue de ces réunions par écrit via l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour de la réunion par voie électronique 3 jours avant la tenue de la réunion. Moyens de fonctionnement du Comité social et économique Heures de délégation des membres titulaires du CSE
Contingent d'heures mensuel
L’effectif ETP de l’entreprise se situant entre 50 et 74 salariés, les membres titulaires du CSE bénéficient, conformément aux dispositions légales, de 18 heures mensuelles de délégation.
Mutualisation et annualisation des heures de délégation
. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Ce partage (« mutualisation ») ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1.
. Le crédit d'heures attribué aux membres du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois.
Un membre du CSE peut donc reporter le crédit d’heures qu'il n'aurait pas utilisé le mois précédent sur le ou les mois suivant(s). Cette règle ne peut pas conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie.
. Que cela concerne un report ou un partage du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation.
Formations Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d'une formation à la santé, sécurité et conditions de travail et d'une formation économique, en application des dispositions légales.
Formation à la santé, sécurité et conditions de travail
S’agissant d’un premier mandat pour les membres de la délégation du personnel, les membres titulaires et suppléants élus au CSE bénéficient d'une formation à la Santé Sécurité et Conditions de Travail de 5 jours par mandat, afin de leur permettre :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail,
D'être initiés aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants. Cette formation est dispensée conformément aux dispositions légales et dans le respect des conditions et plafonds légaux.
Formation économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par l'entreprise, le choix du prestataire de formation étant fait entre la Direction et les organisations syndicales. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit du crédit d'heures mensuel des membres titulaires. Budgets du Comité social et économique
Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties conviennent que la contribution de l’entreprise est de 1 % de la masse salariale brute de l’entreprise, telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail.
Budget de fonctionnement
Les parties rappellent que le budget de fonctionnement du Comité social et économique est de 0,2 % de la masse salariale brute de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer d’un budget à l’autre tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L. 2312-84 et L. 2315-61 du Code du travail, ainsi que par les textes réglementaires. Moyens de communication des membres du Comité social et économique
Local et matériel attribué au Comité social et économique
Le Comité social et économique dispose d’un local meublé et équipé : d’une ligne téléphonique ; d’un bureau à tiroir fermant à clé ; d’un ordinateur portable ; d’une imprimante ; d’une photocopieuse ; L’aménagement et les frais de fonctionnement (notamment les communications téléphoniques) sont à la charge du Comité social et économique sur son budget de fonctionnement.
Liberté de circulation
Les membres de la délégation du personnel du Comité social et économique disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Panneau d’affichage
Le CSE dispose d’un panneau d’affichage. Base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) Droit d’accès à la BDESE Au jour du présent accord, la BDESE est accessible aux membres de la délégation du personnel du CSE de la société et à la Direction. Il est précisé que l’accès à la BDESE est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès. Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif. Support de la BDESE Elle est tenue sur un support informatique. La base de données est accessible en permanence aux personnes mentionnées à l’article 2.1 du présent accord. L’accès à la BDESE se fait via l’adresse suivante : \\srv-isocrate\Partages\Modèles et ressources diverses\BDESE Mise à jour de la BDESE
La Base de Données Economiques et Sociales est régulièrement mise à jour par la Direction de la Société, sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, selon la nature des informations communiquées.
Les personnes ayant accès à la Base de Données Economiques et Sociales sont informées de l’actualisation de ses informations par email. Etendue des informations données et fonctionnement de la BDESE Dans le cadre du présent accord et en application des dispositions de l’article R2312-10 du code du travail, les parties conviennent que les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours et sur les deux années précédentes. Dispositions finales Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à l’expiration des mandats du CSE.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Clause de rendez-vous et suivi de l’accord Les parties se réuniront afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord. Par ailleurs, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Les parties signataires s’engagent à ne susciter aucune formation d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure interne, jusqu’au terme de la réunion. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi. Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un dépôt un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion. Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sainte-Foy-Lès-Lyon, le 29 avril 2025 (En 2 exemplaires, un pour chaque partie signataire)
Pour ISOCRATE
XXXX
Les membres du Comité Economique et Social de la Société ISOCRATE
